Si vous voulez créer votre entreprise, vous devrez forcément la déclarer sous un statut juridique spécifique. Il existe beaucoup de statuts de nos jours : l’EURL, le SARL, l’EIRL, etc. L’un des plus connus est sans aucun doute le SAS car il s’agit d’un mode de gestion des plus utilisés.

Vous voulez en savoir plus sur les SAS ? Nous allons vous expliquer en quoi cela consiste ainsi que les caractéristiques principales de ce statut de gestion.

En quoi consiste le statut d’entreprise SAS ?

Une SAS est une Société par Actions Simplifiées dans laquelle les fondateurs ont le pouvoir total sur la manière de gérer l’entreprise et le capital social de celle-ci. Contrairement à une SARL par exemple, ils peuvent décider par choix majoritaire de révoquer les dirigeants principaux. La manière de prendre les décisions collectives est également établie par la société elle-même.

Les contributions des associés à l’entreprise peuvent se faire en espèce ou en numéraire, toutefois, une fois la société créée, au moins la moitié du total numéraire doit être retirée du compte de la SAS, le reste doit l’être également dans un délai de cinq ans.

Les associés d’une SAS peuvent être des personnes physiques ou morales, encore une fois, c’est à la société de choisir qui peut y être associé.

Il faut néanmoins savoir que la loi a mis en place une liste de décisions qui doivent être prises obligatoirement et collectivement par la manière qu’aura choisie la société, les voici :

  • Répartition des bénéfices ;
  • Approbation des comptes ;
  • Dissolution ou fusion de sociétés ;
  • Commissaires aux comptes ;
  • Changement dans le capital social.

Même si les associés ont tous les mêmes droits au sein d’une SAS, ceux-ci doivent obligatoirement désigner parmi eux ou pas un PDG (Président Directeur Général) afin de les représenter face aux investisseurs ou un tiers par exemple.

Quelles sont les caractéristiques d’une SAS ?

Afin de comprendre comment fonctionne une SAS, il est nécessaire de comprendre et d’assimiler certaines de ses caractéristiques.

Les associés d’une SAS

Une SAS peut avoir autant d’associés qu’elle le souhaite, aucune limite n’a été mise en place par la législation actuellement, même les mineurs peuvent être acceptés comme des associés SAS avec approbation de leurs parents. Si une SAS n’a qu’un seul associé, elle est considérée comme une SASU

Le statut de SAS assure aux associés une sécurité totale de leurs biens personnels car ceux-ci ne sont pas concernés par les dettes professionnelles de l’entreprise, seuls leurs apports sont pris en compte dans ce contexte.

Le capital social d’une SAS

Le capital social d’une SAS est librement choisi par les associés et les dirigeants de l’entreprise et la loi n’a prévu, contrairement au statut d’EIRL, aucune limite minimale exigée. Les apports peuvent être en espèce ou sur compte bancaire sous condition d’être retirés dans les cinq années.

Le capital d’une SAS peut même être soumis à des variations si tel est le choix majoritaire des associés, une clause concernant ce point devra donc être ajoutée aux statuts de la société.

Les actions au sein d’une SAS

Quand un associé verse un apport au sein de l’entreprise, il gagne des actions au sein de celle-ci ou autrement, dit des parts. Plus un associé dispose de parts dans la société, plus il a de pouvoir au sein de celle-ci et peut ainsi jouir de certains droits et privilèges comme le droit de veto ou le droit de Boni de liquidation.

Il existe également dans les SAS ce qu’on appelle les actions de préférence qui confèrent à leurs titulaires certaines prérogatives spéciales comme des droits financiers.

Quelles sont les étapes pour créer une SAS en France

Créer une SAS (société par actions simplifiée) en France nécessite plusieurs étapes. Voici une liste non exhaustive de ces étapes:

  1. Choix des associés et du président: Une SAS nécessite au moins deux associés (qui peuvent être des personnes physiques ou morales), et un président, qui peut être une personne physique ou morale.
  2. Rédaction des statuts de la SAS: Ces statuts définissent le fonctionnement de l’entreprise et incluent généralement des informations sur le nom de l’entreprise, son objet social, sa durée, son capital social, le nombre et la nature des actions, les conditions de transfert des actions, les modalités de direction et de contrôle de l’entreprise, etc.
  3. Détermination du capital social: Il n’y a pas de minimum pour le capital social d’une SAS. Il peut être constitué d’apports en numéraire (argent) et/ou d’apports en nature (biens autres que de l’argent).
  4. Domiciliation de la société: Chaque société doit avoir un siège social, qui peut être un local commercial, le domicile du président, ou une société de domiciliation.
  5. Publication d’un avis de constitution: Cet avis doit être publié dans un journal d’annonces légales.
  6. Enregistrement au Centre de Formalités des Entreprises (CFE): Les documents requis comprennent les statuts signés, la liste des souscripteurs, une déclaration de non-condamnation du président avec attestation de filiation, une attestation de dépôt des fonds, une déclaration de domiciliation de l’entreprise, et l’avis de publication dans un journal d’annonces légales.
  7. Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS): Le CFE transmet les documents nécessaires au greffe du tribunal de commerce qui procède à l’immatriculation de la société.
  8. Obtention du numéro SIREN: Ce numéro unique d’identification est attribué par l’INSEE au moment de l’inscription au RCS.
  9. Déclaration à l’administration fiscale: Il faut déclarer l’existence de la société aux impôts dans les 30 jours suivant sa création.
  10. Affiliation aux organismes sociaux: Notamment à l’Urssaf, à la Caisse de retraite et à la Mutuelle sociale.

Veuillez noter qu’il est recommandé de consulter un professionnel, comme un avocat ou un expert-comptable, pour obtenir des conseils sur le processus de création d’une SAS.

Vous en savez maintenant plus à propos du statut d’entreprise SAS.