Quand une entreprise est créée, elle est nécessairement portante d’un statut qui la classe dans une catégorie spécifique, chaque statut a ses caractéristiques, ses avantages et ses inconvénients. L’un de ces nombreux statuts est l’EIRL.
Vous voulez en savoir un peu plus sur le statut EIRL, ses avantages et ses inconvénients ? Nous allons vous en apprendre plus à ce propos.
Statut EIRL, qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’un statut dédié aux entrepreneurs individuels, peu importe leur domaine d’activité (agriculture, artisanat, commerce, etc.), à savoir que les micro-entrepreneurs sont également concernés par ce statut.
Le but principal de ce statut d’entreprise individuelle est de pouvoir séparer les biens personnels et professionnels de l’entrepreneur afin qu’ils ne soient pas affectés par une supposée faillite de son entreprise. Pour ce faire, lors de la déclaration du statut EIRL, un patrimoine professionnel (ou également appelé bien d’affectation) est créé pour essuyer les problèmes financiers possibles, une saisie de celui-ci sera faite en cas de problème par les créanciers professionnels.
Ce patrimoine d’affectation est composé obligatoirement de tous les biens nécessaires à l’exécution de l’activité principale de l’entreprise concernée et dont l’entrepreneur est titulaire. Il peut y ajouter des biens qui ne sont pas directement relatifs à son entreprise mais qui sont contextuellement utilisés dans le cadre de celle-ci.
Dépendant du champ d’activité de l’entrepreneur, la déclaration de bien d’affectation est transférée par le CFE au registre concerné (RCS pour les commerçants, RM pour les artisans, etc.).
Quels sont les avantages du statut EIRL ?
Le statut EIRL comporte de nombreux avantages, que ce soit pour l’entrepreneur ou pour l’évolution de son entreprise. Voici les avantages principaux de ce statut d’entreprise :
- Liberté d’action ;
- Protection des biens ;
- Cumulation de statuts ;
- Choix de fiscalité.
Sous un statut EIRL, un entrepreneur est le seul à prendre des décisions relatives à son entreprise, il n’a donc à prendre en compte l’avis d’aucun autre actionnaire dans le progrès de son projet. C’est un avantage très important à prendre en compte quand vous voulez créer une entreprise individuelle.
L’intérêt principal d’un statut EIRL est de pouvoir protéger les biens de l’entrepreneur en cas de faillite. De nombreux chefs d’entreprises se retrouvent obligés à payer les pots cassés de leurs sociétés si leurs capitaux de sécurité ne suffisent pas, un entrepreneur EIRL ne se retrouve pas dans cette situation.
Une entreprise sous statut EIRL peut également disposer d’un statut de micro-entreprise sous certaines conditions, ce qui permet de profiter des avantages de chacun d’entre eux et pallier à certains inconvénients.
Si votre entreprise est sous statut EIRL, vous pouvez choisir un régime fiscal IS. L’avantage est que les cotisations sociales ne sont pas débitées des bénéfices de la société mais de votre salaire concret, cela limite grandement les pertes de biens. D’autres aides à la création d’entreprise sont disponibles et cumulables au statut EIRL comme l’ACRE.
Quels sont les inconvénients du statut EIRL ?
Il existe en réalité deux désavantages de taille du statut d’entreprise EIRL. Le premier est la formalité beaucoup trop exigeante, en effet, quand vous déclarez votre patrimoine d’affectation, vous devez passer par des procédures plutôt exigeantes et vous devez payer des prix assez importants comme pour l’évaluation de vos biens, les frais de notaire, etc.
Le deuxième problème du statut EIRL est qu’il limite l’expansion d’une entreprise car il ne donne pas droit à des investisseurs de contribuer financièrement dans l’évolution de votre projet. Le passage de ce statut à un autre vous coûtera des charges d’imposition assez chères, ce qui n’est pas le cas du passage de l’EURL au SARL par exemple.
Vous en savez maintenant plus à propos du statut d’entreprise EIRL.
