Si vous voulez créer votre entreprise, vous devrez forcément la déclarer sous un statut juridique spécifique. Il existe beaucoup de statuts de nos jours : l’EURL, le SARL, l’EIRL, etc. L’un des plus connus est sans aucun doute le SAS car il s’agit d’un mode de gestion des plus utilisés.

Vous voulez en savoir plus sur les SAS ? Nous allons vous expliquer en quoi cela consiste ainsi que les caractéristiques principales de ce statut de gestion.

En quoi consiste le statut d’entreprise SAS ?

Une SAS est une Société par Actions Simplifiées dans laquelle les fondateurs ont le pouvoir total sur la manière de gérer l’entreprise et le capital social de celle-ci. Contrairement à une SARL par exemple, ils peuvent décider par choix majoritaire de révoquer les dirigeants principaux. La manière de prendre les décisions collectives est également établie par la société elle-même.

Les contributions des associés à l’entreprise peuvent se faire en espèce ou en numéraire, toutefois, une fois la société créée, au moins la moitié du total numéraire doit être retirée du compte de la SAS, le reste doit l’être également dans un délai de cinq ans.

Les associés d’une SAS peuvent être des personnes physiques ou morales, encore une fois, c’est à la société de choisir qui peut y être associé.

Il faut néanmoins savoir que la loi a mis en place une liste de décisions qui doivent être prises obligatoirement et collectivement par la manière qu’aura choisie la société, les voici :

  • Répartition des bénéfices ;
  • Approbation des comptes ;
  • Dissolution ou fusion de sociétés ;
  • Commissaires aux comptes ;
  • Changement dans le capital social.

Même si les associés ont tous les mêmes droits au sein d’une SAS, ceux-ci doivent obligatoirement désigner parmi eux ou pas un PDG (Président Directeur Général) afin de les représenter face aux investisseurs ou un tiers par exemple.

Quelles sont les caractéristiques d’une SAS ?

Afin de comprendre comment fonctionne une SAS, il est nécessaire de comprendre et d’assimiler certaines de ses caractéristiques.

Les associés d’une SAS

Une SAS peut avoir autant d’associés qu’elle le souhaite, aucune limite n’a été mise en place par la législation actuellement, même les mineurs peuvent être acceptés comme des associés SAS avec approbation de leurs parents. Si une SAS n’a qu’un seul associé, elle est considérée comme une SASU

Le statut de SAS assure aux associés une sécurité totale de leurs biens personnels car ceux-ci ne sont pas concernés par les dettes professionnelles de l’entreprise, seuls leurs apports sont pris en compte dans ce contexte.

Le capital social d’une SAS

Le capital social d’une SAS est librement choisi par les associés et les dirigeants de l’entreprise et la loi n’a prévu, contrairement au statut d’EIRL, aucune limite minimale exigée. Les apports peuvent être en espèce ou sur compte bancaire sous condition d’être retirés dans les cinq années.

Le capital d’une SAS peut même être soumis à des variations si tel est le choix majoritaire des associés, une clause concernant ce point devra donc être ajoutée aux statuts de la société.

Les actions au sein d’une SAS

Quand un associé verse un apport au sein de l’entreprise, il gagne des actions au sein de celle-ci ou autrement, dit des parts. Plus un associé dispose de parts dans la société, plus il a de pouvoir au sein de celle-ci et peut ainsi jouir de certains droits et privilèges comme le droit de veto ou le droit de Boni de liquidation.

Il existe également dans les SAS ce qu’on appelle les actions de préférence qui confèrent à leurs titulaires certaines prérogatives spéciales comme des droits financiers.

Vous en savez maintenant plus à propos du statut d’entreprise SAS.