Les statuts d’entreprise sont très nombreux de nos jours, quand une société est créée, elle doit être déclarée sous l’un d’entre eux. Il existe le statut d’entreprise individuelle, l’EURL, l’EIRL, le SASU, le SAS, etc. Aujourd’hui, nous allons décrypter pour vous la signification du statut SARL, ses avantages et ses inconvénients.
Vous voulez en savoir plus à propos du statut d’entreprise SARL ? Vous êtes au bon endroit !
Qu’est-ce que le statut d’entreprise SARL ?
SARL est l’acronyme de « Société À Responsabilité Limitée », ce qui signifie que les actionnaires et les associés de la société ne sont responsables que de leur part de celle-ci dans ce qui forme en tout le capital social de l’entreprise (à savoir que le montant de contribution minimal est de 1 euro). C’est un moyen très pratique et sécurisant de protéger ses biens personnels malgré la création d’une société, contrairement à d’autres statuts d’entreprise comme le statut d’entreprise individuelle (EI).
Ce qui permet cela, c’est qu’une entreprise déclarée SARL est considérée officiellement comme une personne morale possédant un patrimoine propre à elle-même, donc différent de celui des associés qui en font partie. En cas de dettes professionnelles, la solution choisie est souvent une liquidation judiciaire avec saisie du patrimoine de l’entreprise.
Quels sont les avantages d’une entreprise SARL ?
Une entreprise possédant le statut SARL comprend de très nombreux avantages, c’est d’ailleurs l’un des statuts les plus appréciés et les plus choisis par les petites à moyennes sociétés à plusieurs associés. Voici quelques-uns des avantages principaux du statut SARL :
Risque financier limité pour les associés
Contrairement aux entreprises civiles, une SARL comporte l’avantage de posséder plusieurs associés, ce qui optimise la qualité des décisions prises relatives à l’évolution de la société, augmente les moyens financiers initiaux pour faire progresser l’entreprise, mais ne met en revanche pas leurs biens en danger dans le cas d’une faillite ou de dettes trop importantes qui ne pourraient pas être remboursées par le capital de la société.
C’est l’une des raisons principales qui poussent beaucoup de personnes à choisir ce type de statut pour leurs sociétés à plusieurs associés.
Il faut tout de même savoir que dans certaines situations de faute de gestion de la part d’un ou plusieurs associés, la règle concernant la préservation des biens personnels est supprimée et l’associé concerné devra payer lui-même pour les dégâts financiers qu’il a causé à son entreprise.
Statut social du gérant très flexible
Quand les gérants de la SARL sont égalitaires ou minoritaires, en d’autres termes, eux et les proches ne possèdent en tout et pour tout pas plus de 50% des parts de la société, ils sont considérés sont les assimilés-salariés, ce qui leur permet de profiter de la sécurité sociale et de la cotisation retraite. Cela a également l’avantage de parfois optimiser le salaire des gérants.
Dans le cas des dirigeants majoritaires, c’est-à-dire, qui possèdent plus de 50% du capital total de l’entreprise, ceux-ci sont considérés comme des TNS (Travailleurs Non-Salariés) et sont donc affiliés au régime social des indépendants (RSI). Certes, il s’agit d’un régime qui ne protège pas grandement ses affiliés, mais il est aussi moins cher qu’un autre en termes de cotisations sociales, ce qui permet aux gérants majoritaires d’en gagner des bénéfices financiers.
Encadrement juridique sécurisant
Contrairement à un statut SAS par exemple qui est contraint à une liberté statuaire, le statut SARL est pourvu d’une réglementation très précise qui ne permet pas aux gérants de causer des préjudices juridiques à l’entreprise. Cela se résume ainsi :
- Impossibilité d’insertion de clauses ;
- Protection des associés ;
- Limitation des droits individuels.
Vous en savez maintenant plus à propos du statut d’entreprise SARL.
