Depuis 2008, la rupture conventionnelle est une alternative pour quitter son poste sans démissionner ni perdre ses droits. Toutefois, toutes les demandes ne sont pas toujours accordées, l’employeur n’étant pas dans l’obligation d’y accéder. Ainsi, le refus de rupture conventionnelle auquel vous faites face n’est pas un cas isolé. Quelques explications.
Cadre légal de la rupture conventionnelle et avantages
Le texte légal n°2008-596 du 25 juin 2008 prévoit un nouveau dispositif : la rupture conventionnelle. À tout moment, un salarié peut demander à partir de l’entreprise sans pour autant perdre ses droits. L’accès à cette option passe par la rupture conventionnelle de son contrat. Il s’agit d’un document signé par les deux parties après des entretiens et une homologation par la DIRECCTE.
Plus d’un million d’employés sous CDI ont eu recours à cette procédure pour quitter leur emploi sans démissionner ni se faire licencier. La rupture conventionnelle s’apparente à un licenciement conclu à l’amiable suite à un commun accord entre les deux parties. La démarche est plus flexible et rapide qu’un licenciement classique. Le salarié qui fait la demande perçoit ainsi des indemnités de départ.
Les termes du contrat de rupture conventionnelle sont décidés et stipulés lors des entretiens. Ces derniers sont essentiels puisqu’il s’agit effectivement d’une négociation. En ce sens, les arguments et les démarches ne doivent créer ni tension ni conflit.
La rupture conventionnelle ne se déroule ni sous pression ni dans la contrainte, c’est une procédure réglementée qui relève d’un commun accord. Les parties prenantes ont ainsi des avantages à gagner après la signature du contrat.
Pour l’employé, cette option est plus intéressante que l’abandon de poste ou la démission. Elle permet de percevoir des indemnités chômage, souvent indispensables pendant la période intermédiaire entre deux emplois. Elle donne aussi accès à des aides à la création d’entreprise, comme celles octroyées par Pôle Emploi. Le salarié accède aux droits au chômage qui équivalent à 70 % de son salaire. Une indemnité de rupture est aussi possible avec cette démarche, même si son montant peut se révéler moindre.
Pour l’employeur, les intérêts d’une rupture conventionnelle portent essentiellement sur deux points.
D’abord, la flexibilité de la procédure qui permet à un employé de se reconvertir professionnellement par exemple. Ensuite et surtout le plus important, c’est la possibilité d’éviter des démarches litigieuses auprès du Conseil des Prud’hommes.
Le refus de rupture conventionnelle pour l’employé comme pour l’employeur annule tous ces avantages.
Droits et devoirs de l’employeur et de l’employé
Une rupture conventionnelle comprend trois phases. Il s’agit des entretiens, de la rédaction du contrat et de l’homologation par la DIRECCTE.
Lors de la première étape, le salarié envoie une demande par lettre de demande de rupture conventionnelle en recommandée avec accusé de réception pour un entretien. Une fois celui-ci accordé, les deux parties développent et négocient les motifs et les clauses du contrat. En tant que négociation, les informations importantes doivent être explicitées pour instaurer une situation de confiance. Si le salarié souhaite se faire assister par quelqu’un d’autre, il est tenu d’en informer son patron.
Lors de la seconde étape, l’employé et l’employeur s’accordent sur la date de départ et les conditions afférentes. Celles-ci concernent entre autres les indemnités, les éventuels appareils ou outils de travail, etc. Il revient ensuite à l’employeur de donner un exemplaire signé au salarié. Toutefois, la signature du contrat n’implique pas une application immédiate de l’accord. Les deux parties peuvent se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires. Si l’employé ou l’employeur se désiste, il informe l’autre partie, mais cette rétractation n’est pas obligatoirement justifiée. Le motif de la rupture n’est pas précisé dans le contrat. La raison de la rétractation suit la même logique. L’employeur a le droit de ne pas accepter. L’employé obtient ainsi un refus de rupture conventionnelle.
Lors de la dernière étape, si aucune partie ne se manifeste pour se rétracter, l’employeur fait homologuer le contrat auprès de la DIRECCTE. Ce service désigne la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Après l’homologation, il est encore possible de saisir le Conseil des Prud’hommes pour un éventuel recours. Cette possibilité est valable dans les 12 mois suivant l’homologation du document de rupture conventionnelle.
Que faire après un refus ?
Le refus de rupture conventionnelle est notifié à l’employé mais les motifs ne sont pas obligatoirement mentionnés dans le document remis. Officieusement, les raisons de l’employeur sont multiples : préférence à la démission, manque d’intérêts à payer l’indemnité, etc. L’employeur peut aussi refuser d’accorder le licenciement à l’amiable en raison des désagréments liés au départ du salarié. Si votre employeur vous demande de démissionner, vous n’êtes pas obligé de le faire. Le refus de la demande implique ainsi que le salarié reste dans l’entreprise et garde son emploi.
Sachez toutefois que l’employeur n’est pas tenu de verser une quelconque indemnité après ce refus. Si la décision négative relève d’une rétractation, pensez à une renégociation des conditions liées à votre départ. Si votre employeur refuse toujours de vous laisser partir à l’amiable, la seule issue qu’il vous reste est de démissionner. Certains recourent à l’abandon de poste mais il s’agit d’une option peu avantageuse et dangereuse.
L’employeur peut également avoir recours à une rupture conventionnelle. Si celle-ci relève d’une décision de votre employeur et que vous refusez, c’est votre droit. Votre patron ne peut vous sanctionner et vous gardez votre poste normalement. Néanmoins, si l’ambiance professionnelle devient toxique avec un harcèlement moral par exemple, vous avez plusieurs recours.
Une résiliation judiciaire de votre contrat de travail peut se révéler nécessaire. Vous pouvez en faire la demande si votre employeur vous harcèle pour démissionner. Une prise d’acte de la rupture est aussi envisageable, à condition de consulter un juge pour en apprécier les modalités. Vous pouvez ensuite saisir le Conseil des Prud’hommes pour demander réparation du harcèlement moral dont vous êtes victime.
