Normalement, si quelqu’un démissionne de son poste, ce dernier ne pourra pas avoir droit à l’allocation chômage (ARE). Cependant, s’il s’agit d’une démission légitime, il est toujours possible de percevoir cette allocation !
Avant d’aller plus loin, il convient tout d’abord de savoir ce qu’est une démission pour suivi de conjoint ! Celle-ci intervient lorsqu’un (une) salarié (e) souhaite démissionner pour pouvoir déménager et suivre son conjoint. Il serait en effet difficile de vivre ensemble alors que les lieux de travail des époux sont très éloignés l’un de l’autre !
Démission pour suivre son conjoint : quelles sont les conditions ?
De nombreuses conditions doivent être respectées afin qu’une démission légitime pour rapprochement de conjoint soit considérée comme « valable ». Cela peut sembler couler de source, mais la première condition est que la personne concernée doit avoir un conjoint ! Pour la loi, il peut s’agir de l’époux, de quelqu’un avec qui vous vivez en concubinage ou encore de votre partenaire de PACS. Ensuite, la deuxième condition est liée à un motif professionnel. La démission pour suivre son conjoint doit être motivée pour l’une des raisons ci-après :
- Votre époux (ou concubin) a été muté c’est-à-dire qu’il va devoir changer de lieu de travail.
- Il change d’entreprise de son plein gré
- Il va créer ou assurer la reprise d’une entreprise
- Il va démarrer une toute autre activité en tant que freelance
Il est à noter que si l’une de ces conditions citées ci-dessus n’est pas remplie, vous ne pourrez pas prétendre à l’allocation chômage.
Quelles sont les justificatifs à fournir à Pôle Emploi ?
Afin de toucher l’allocation chômage à la suite d’une démission pour suivi de conjoint, vous devez effectuer des démarches auprès de Pôle Emploi. Pour ce faire, la constitution de votre dossier ainsi que l’envoi des justificatifs sont des étapes auxquelles vous ne pourrez pas vous y soustraire. Vous vous demandez quelles sont ces pièces justificatives? Cela dépend de votre statut.
- Si vous agissez en qualité d’époux, vous devez fournir une copie de l’acte de mariage (- de 12 mois), copie du livret de famille, dernier avis d’imposition.
- Si c’est en qualité de concubin, il faut justifier que vous et votre concubin (e) vivez sous le même toit. À cet effet, une quittance de loyer ou une facture d’électricité à vos noms est exigée. Attention, il faut que ces justificatifs soient antérieurs à la date de votre démission !
- Si vous effectuez la démarche en tant que partenaire, vous devez fournir un dernier avis d’imposition ou une attestation d’inscription (-de 12 moins) de la déclaration au greffe du tribunal judiciaire. On doit impérativement y trouver vos noms, prénoms, date & lieu de naissance ainsi que la date d’enregistrement du PACS.
À ces pièces vient s’ajouter la copie aussi bien de votre ancien que votre futur bail, un contrat de travail ou ordre de mutation ou bulletin de salaire.
Si votre dossier est validé par Pôle Emploi, cette dernière procèdera au versement de l’ARE passé un délai de 7 jours.
Que faire si votre démission pour suivi n’est pas considérée comme légitime ? Au cas où vous n’auriez pas obtenu gain de cause auprès de Pôle Emploi, sachez que vous avez encore la possibilité de demander à ce qu’on réexamine votre dossier. Mais pour entamer cette nouvelle démarche, vous devez attendre 121 jours. La vérification du respect des conditions d’attribution de l’allocation chômage sera effectuée par une instance paritaire régionale. Cette dernière s’assure aussi que vous recherchez activement un emploi !
Démission pour suivi de conjoint : Quel délai à respecter ?
Le fait de démissionner afin de suivre votre conjoint ne signifie pas pour autant que vous êtes dispensé de préavis ! En règle générale, la durée du préavis est indiquée par la convention collective. Deux cas peuvent se présenter :
- Vous essayez de convaincre votre employeur pour que celui-ci vous dispense de préavis. S’il accède à votre requête, vous pourrez partir à la date que vous aurez fixée d’un commun accord. Notez que dans ce cas de figure, vous ne percevrez pas d’indemnité compensatrice ! Dans le cas où votre employeur refuse, vous serez dans l’obligation de faire votre préavis. Si vous refusez, vous allez devoir l’indemniser !
- Vous souhaitez effectuer le préavis, mais votre employeur est contre cette idée. Par conséquent, ce sera à lui de vous indemniser !
En ce qui concerne la démission, vous n’êtes pas tenu de la notifier par écrit, vous pouvez annoncer à votre employeur votre décision de quitter l’entreprise de manière verbale. Toutefois, il faut souligner que bon nombre d’experts juridiques recommandent de le faire à l’écrit ! Pour quelles raisons ? Tout simplement parce qu’en cas de litige, vous avez les moyens de vous protéger !
