Toute entreprise se doit d’accepter qu’un de ses salariés s’en aille sans forcément lui demander d’explication. De leurs côtés, les employés sont incités à se renseigner sur les règles qui doivent régir leur départ. Dans tous les cas, ils devront rompre leur contrat d’une façon ou d’une autre. Comment quitter un cdi sans perdre ses droits ? L’article vous livre tout.
Les décisions légitimes qui vous permettront de démissionner de votre CDI sans perdre vos droits.
Si un employé sous CDI ne veut plus travailler au sein de son entreprise actuelle, il peut démissionner. C’est une décision qui doit venir de lui, de ses réflexions personnelles, sans intervention de son employeur. Il peut alors mettre un terme, de manière unilatérale, à la relation contractuelle liant les deux parties.
La démission conventionnelle ne donne cependant pas accès aux allocations chômage. De ce fait, comment quitter un cdi sans perdre ses droits ? Il existe des motifs légitimes de rupture permettant quand même d’en conserver.
C’est le cas lorsque le salarié est obligé de suivre son conjoint ou par mesure de rapprochement. Vous pouvez également légitimement démissionner si vous avez besoin de suivre une formation qualifiante. Par ailleurs, il est possible de jouir de vos droits aux allocations si vous décidez de devenir entrepreneur. Deux possibilités s’offrent alors au démissionnaire dans ce cas-là. Soit il reprend une entreprise, soit il crée la sienne. Toutes ces raisons ne sont légitimes que si les conditions dictées par la loi sont scrupuleusement respectées.
La négociation d’une rupture conventionnelle avec votre employeur
Un accord à l’amiable est aussi une réponse sur comment quitter un cdi sans perdre ses droits. Il s’agit d’entamer des négociations avec l’employeur selon des termes de départs préétablis.
Ce genre d’accord est assez délicat à conclure. Si vous n’êtes pas dans les bonnes grâces de vos supérieurs, il leur sera difficile de se plier à vos conditions. Les entreprises n’ont pas obligation à répondre favorablement à toute demande de rupture conventionnelle de la part de leurs employés. Par ailleurs, même si c’est le cas, elles préfèreront sûrement revoir vos exigences à la baisse.
Afin de parvenir à un accord, préparez bien vos entretiens au préalable. Vous devez avoir des arguments solides. Mettez surtout en lumière les raisons qui vous poussent à partir notamment si l’entreprise y a une importante part de responsabilité. Exposez à vos interlocuteurs pourquoi une rupture conventionnelle est la meilleure solution pour vous, mais également pour eux. Si les démarches aboutissent, la DIRECCTE se chargera d’homologuer l’accord pour que vous puissiez profiter des allocations chômage.
L’abandon de poste : attention au risque de requalification
De nombreux employés, lassés par leurs conditions de travail ou pour une autre raison, décident de déserter. Ils ne se présentent plus au bureau et ne préviennent personne de cet arrêt volontaire. C’est également un des nombreux moyens de mettre fin à son aventure au sein d’une entreprise.
Plusieurs personnes se demandent comment quitter un cdi sans perdre ses droits en faisant un abandon de poste. Ce dernier ouvre la porte vers les allocations chômage seulement sous certaines conditions. Vous pouvez aussi bénéficier des indemnités de licenciement si l’entreprise ne vous sanctionne pas pour faute grave. Sinon, vous vous exposez à des pénalités et le versement de dommages et intérêts.
Par ailleurs, faites attention à la requalification de votre abandon de poste. Les entreprises pourraient effectivement la considérer comme étant une démission de votre part. Vous perdrez alors certains de vos droits, dont les indemnités de départ et les aides au chômage. Fort heureusement, une décision de justice de 1991 émanant de la Cour de cassation peut vous protéger. Elle empêche votre employeur d’interpréter votre absence volontaire comme étant une démission.
Quitter son CDI lors d’un manquement de l’employeur vis-à-vis de l’employé
Il existe de nombreuses entreprises qui ne respectent pas les règles dictées par le Code du travail. Ces dernières n’hésitent pas à commettre des infractions qui portent préjudice aux employés. Cependant, tout manquement de la part des employeurs peut faire l’objet de poursuite.
Les victimes peuvent d’ailleurs mettre un terme à leur contrat de manière légitime s’ils parviennent à en apporter les preuves nécessaires. C’est ce qu’on qualifie alors de prise d’acte justifiée. Une procédure auprès du conseil des prud’hommes peut être engagée. Dans le cas où le salarié obtient gain de cause, il aura droit aux allocations chômage.
Néanmoins, pour que votre négociation de rupture conventionnelle soit efficace, usez des bons motifs. La modification sans vous prévenir du contrat de travail fait, par exemple, partie des infractions notoires. Tout changement doit faire l’objet d’un avenant conclu entre les deux parties concernées et non unilatéralement.
En outre, toute forme de discrimination, d’harcèlement ou de mise en danger du salarié par l’employeur sont à considérer. Le non-paiement des salaires et des heures supplémentaires est également un motif justifiable de prise d’acte. En somme, tout acte contraire aux obligations contractuelles qui lient les deux parties peut être utilisé contre l’employeur. Au juge de décider de la pertinence des arguments.
Projet de création d’entreprise ? Faites valoir vos droits.
De plus en plus de salariés souhaitent devenir leur propre patron. Pour cela, ils devront avoir un projet de création d’entreprise. La législation du travail en France vous permet de vous lancer dans des conditions optimales. C’est pour cela que le congé de création ou de reprise d’entreprise a été établi. Surtout la question comment quitter un cdi sans perdre ses droits vous tourmente.
Pendant un an, vous serez autorisé à vous soustraire totalement ou partiellement de votre poste et décider de revenir après. Si votre entreprise marche ou part sur de bonnes bases, vous ne serez plus obligé de reprendre votre emploi.
C’est un bon moyen d’assurer ses arrières dans le cas où votre projet venait à échouer. De plus, le délai de congé d’un an est renouvelable pour une autre année si vous n’êtes pas satisfait. Cependant, des inconvénients subsistent. Il ne s’agit pas d’un congé payé. Vos employeurs ne sont pas non plus obligés d’accepter votre demande. Les conditions d’obtention semblent assez difficiles à remplir.
