Les règles concernant la retraite des fonctionnaires ne sont pas les mêmes que les règles des autres régimes. Il existe pas mal de différences entre le régime des salariés privés et celui des fonctionnaires. Voyons cela plus en détail dans cet article. Vous saurez tout de la retraite des fonctionnaires.
L’âge de retraite
Tout fonctionnaire a la possibilité de prendre sa retraite s’il atteint l’âge autorisé. Ce dernier varie selon la catégorie (active ou sédentaire). Il est à rappeler qu’un emploi de catégorie active présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. On peut citer par exemple les fonctionnaires des réseaux souterrains des égouts ou les surveillants pénitenciers. Tout emploi qui ne figure pas dans cette catégorie est considéré comme un emploi sédentaire. Il faut savoir que l’âge minimum de départ est fixé entre 55 ans et 57 ans en ce qui concerne les fonctionnaires actifs et entre 60 ans et 62 ans concernant les fonctionnaires sédentaires.
S’agissant de l’âge de départ à taux plein, celui-ci est en fonction du nombre de trimestre acquis. Pour les actifs, cet âge se situe entre 60 ans et 62 ans. Et pour le cas des sédentaires, c’est entre 65 ans et 67 ans.
À noter qu’il existe des cas qui donnent lieu à une retraite anticipée. On peut évoquer par exemple une incapacité permanente (d’au moins 50%), les fonctionnaires qui justifient 15 ans de services (avant 2012) ou bien les parents qui ont au minimum 3 enfants.
De quelle manière demander sa retraite en étant fonctionnaire ?
Sachez que la retraite n’est pas automatique, vous devez la demander. Il est fortement recommandé d’entamer les démarches très tôt (6 mois au minimum) avant la date de départ voulu. Vous pouvez effectuer cette demande en ligne via le site Info retraite. Une seule demande suffit pour tous vos régimes. Si vous ne disposez pas encore de compte, pas de panique ! Vous pouvez le faire en quelques clics. Si possible, utilisez France Connect pour pouvoir profiter d’une connexion sécurisée. Par ailleurs, vous pourrez accéder à tous les services suggérés par le portail.
Il vous faut remplir un formulaire tout en joignant les justificatifs réclamés. Il est possible de faire un enregistrement de la demande et continuer plus tard. Elle reste conservée durant 90 jours. Vous avez également la possibilité de suivre l’avancement de votre dossier.
En qualité de fonctionnaire, vous devez aussi demander votre retraite de l’État. Pour cela, vous devez passer par le site « ensap.gouv.fr ». Vous allez devoir fournir quelques renseignements tels que la date ainsi que le motif de départ, coordonnées, grade de départ… On vous réclamera également des pièces justificatives. Avant d’engager toute procédure de demande, il est judicieux de préparer ces documents au format PDF. Après la finalisation de votre demande, vous recevrez des notifications via courrier électronique concernant les étapes du traitement.
Attention : Avant de demander votre retraite, il est très important de procéder à une vérification concernant vos données de carrière. Veuillez vous assurer que les informations soient exactes et complètes. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander à ce qu’on corrige rapidement les erreurs constatées.
Les organismes gestionnaires de retraite
Vous faites partie des fonctionnaires d’État ? Sachez que c’est le service des pensions de l’État qui s’occupe de la gestion de votre retraite. En revanche, pour les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux, c’est le CNRACL (Caisse National de Retraite des Agents des Collectivités Locales) qui s’en occupe. S’agissant de la retraite complémentaire, ils peuvent s’adresser à la RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique). Pour info, afin de bénéficier de cette retraite, vous devez être âgé de 62 ans au minimum et admis dans le régime de base.
Concernant les agents contractuels de la Fonction Publique, c’est l’Assurance retraite qui les prend en charge. Pour la retraite complémentaire, l’organisme gestionnaire est l’IRCANTEC (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’État et des Collectivités Publiques).
Quels sont les paramètres à prendre en compte dans le calcul de retraite ?
Pour le calcul de retraite, il existe plusieurs critères qui sont pris en compte. Il y a l’âge de départ, le traitement indiciaire de base ou encore l’application de surcote ou décote. Il est à souligner que c’est le salaire indiciaire brut mensuel (6 derniers mois) qui sert de base au calcul. Les indemnités et primes sont exclues.
Il n’est pas compliqué de calculer le montant de votre retraite. Vous pouvez vous servir de cette formule : traitement de référence x pourcentage de liquidation x coefficient de majoration/minoration.
À condition d’avoir atteint le nombre de trimestres fixé par la loi (retraite à taux plein), le taux de liquidation est de 75% (au maximum 80%).
Quid de la durée de services ?
Dans la fonction publique, la durée d’assurance est calculée en trimestres. Celle-ci intègre les périodes travaillées, mais également les interruptions d’activités (en cas de maladie, congé parental ou autres). Outre ces années de services, certaines bonifications peuvent s’y ajouter.
Bon à savoir : pour qu’un trimestre soit validé, il est impératif que celui-ci excède les 45 jours. Les fractions en dessous de 45 jours sont tout simplement ignorées. Si un fonctionnaire a travaillé toute une année à temps partiel, il cumulera seulement 2 trimestres. Cependant, pour se rattraper, il pourra toujours demander de cotiser le double.
Nombre de trimestres liquidables pour les fonctionnaires sédentaire :
- Si vous êtes né en 1952, il vous faudra justifier 164 trimestres (41 ans) pour espérer bénéficier d’une pension à taux plein.
- Pour les personnes qui sont nées en 1953-1954, c’est 165 trimestres (41 ans et 3 mois)
- Si vous êtes né entre 1955 à 1957, c’est 166 trimestres (41 ans et 6 mois)
- Pour ceux dont l’année de naissance est comprise entre 1958 à 1960, c’est 167 trimestres (41 ans et 9 mois)
- Si vous êtes né entre 1961 et 1963, c’est 168 trimestres (42 ans)
- Pour ceux qui sont nés entre 1964 à 1966, c’est 169 trimestres (42 ans et 3 mois)
- Si votre année de naissance est comprise entre 1967 à 1969, c’est 170 trimestres (42 ans et 6 mois)
- Si vous êtes né entre 1970 à 1972, c’est 171 trimestres (42 ans et 9 mois)
- Pour ceux qui sont nés en 1973 et après, c’est 172 trimestres (43 ans)
Nombre de trimestres requis pour les fonctionnaires actifs :
- Pour les personnes nées entre novembre 1958 et 1960, c’est 166 trimestres (41 ans et 6 mois)
- Pour les fonctionnaires nés entre 1961 à 1963, c’est 167 trimestres (41 ans et 9 mois)
- Si vous êtes né entre 1964 à 1966, c’est 168 trimestres (42 ans)
- Pour ceux qui sont nés entre 1967 à 1969, c’est 169 trimestres (42 ans et 3 mois)
- Pour les personnes nées entre 1970 à 1972, c’est 170 trimestres (42 ans et 6 mois)
- Si vous êtes nés entre 1973 à 1975, c’est 171 trimestres (42 ans et 9 mois)
- Pour ceux qui sont nés en 1976 et plus, c’est 172 trimestres (43 ans)
Quand est-ce que la pension fait l’objet d’une décote ou surcote ?
Votre pension subit une décote dans le cas où vous ne respectez pas certaines conditions :
- Vous n’avez pas rempli la condition de durée d’assurance afin de bénéficier du taux plein
- Vous partez à la retraite sans avoir atteint l’âge d’annulation de la décote
Votre pension fait l’objet d’une surcote quand votre durée d’assurance est au-dessus de celle requise pour l’obtention du taux plein. L’unique exigence est que vous devez continuer de travailler après l’atteinte de l’âge minimal de départ relatif à votre emploi.
Est-ce qu’on peut toucher sa pension en étant à l’étranger ?
La réponse à cette question est OUI. Néanmoins, tant que vous résidez dans un pays membre de l’Union Européenne, les démarches à effectuer ne seront pas compliquées. Avant de partir, n’oubliez surtout pas de communiquer votre nouveau lieu de résidence ou votre adresse pour être plus précis. Pour cela, vous avez 2 moyens :
- par le biais du site de votre caisse de retraite
- par voie postale
À part cela, il est plus que probable qu’on vous demandera de fournir un certificat de résidence. Tous les ans, il vous faudra aussi joindre un certificat d’existence octroyé par l’administration du pays dans lequel vous résidez. De cette manière, vous pourrez continuer à percevoir votre pension.
Combien touchent en moyenne les fonctionnaires retraités ?
Cela dépend en grande partie de votre profession. Si vous êtes un fonctionnaire hospitalier, vous toucherez en moyenne 1 373 euros. Vous êtes militaire ? Sachez que vous allez percevoir 1 442 euros. Si votre profession est fonctionnaire territorial, vous bénéficierez d’une pension de 1182 euros. Pour finir, si vous faites partie des fonctionnaires civils de l’Etat, vous touchez en moyenne 1924 euros.
Il est à souligner que la retraite de base des fonctionnaires fait, chaque année, l’objet d’une revalorisation. Pour cette année 2023, elle est de 0,8%.
