Le gouvernement se soucie du bien-être et de l’épanouissement au travail des salariés qu’il a instauré des mesures leur permettant de jouir de certains droits et prérogatives. Certaines catégories de travailleurs exercent leur fonction dans des conditions difficiles, pouvant nuire à leur santé et laissant des séquelles durables ou même irréversibles. C’est de ce constat qu’est né le compte pénibilité ; un dispositif qui donne accès à divers avantages. Pour mieux comprendre le fonctionnement et le principe de ce dernier, on vous donne toutes les informations à ce sujet.
Compte professionnel de prévention : qu’est-ce que c’est ?
Le compte professionnel de prévention de la pénibilité ou C3P, communément appelé compte pénibilité est un dispositif instauré le 1er janvier 2015 par le gouvernement français. Il vise à compenser l’exposition des travailleurs à certains incidents professionnels qui peuvent porter atteinte à leur vie. Depuis le 1er janvier 2018, il prend le nom de « compte professionnel de prévention » et subit quelques modifications.
Outre le compte personnel de formation et le compte d’engagement citoyen, le compte pénibilité est intégré au CPA (compte personnel d’activité). Ce dernier englobe ainsi tous les droits sociaux individuels de chaque personne physique âgée de 16 ans et plus. Son principal but est de sécuriser le parcours professionnel d’un individu et de l’accompagner dans son évolution de carrière.
Qui est concerné par le compte pénibilité ?
Force est de constater qu’il existe des métiers jugés, mais surtout reconnus comme pénibles. Dès lors que l’employeur signale ce fait à la caisse nationale d’assurance vieillesse, le compte pénibilité est automatiquement ouvert pour les employés qui peuvent en bénéficier. Sont ainsi concernés par le compte professionnel de prévention ou compte pénibilité, tous les salariés affiliés au régime général ainsi que les salariés œuvrant dans le domaine de l’agriculture et affiliés à la MSA (Mutualité sociale agricole).
Il est à noter que le compte pénibilité peut être ouvert quel que soit le type de contrat de travail. Pourtant, sont exclus de ce dispositif établi par la loi : les travailleurs sous contrat public ou affiliés à des régimes spéciaux et les salariés des particuliers employeurs. En effet, les fonctionnaires indépendants, de même que les fonctionnaires ne bénéficient pas de ce compte professionnel de prévention.
Pénibilité au travail : quels sont les critères ?
Deux cas de figure peuvent expliquer la pénibilité au travail : elle est d’une part liée au rythme de travail d’un salarié et d’autre part, engendrée par un environnement de travail physique plutôt rude et agressif. Depuis l’instauration du C2P et jusqu’au 1er octobre 2017, on recense six facteurs de pénibilité au travail :
- Le travail de nuit : au moins 1 heure de travail entre minuit et 5 heures du matin (au moins 120 nuits par année).
- Le travail en équipes alternantes ou successives (5×8 ou 3×8) : cela implique au moins 1 heure de travail entre minuit et 5 heures du matin (au moins 50 nuits/an).
- Le travail à la chaîne (au moins 900 heures par an).
- Le travail qui s’effectue dans un environnement bruyant.
- Le travail en milieu hyperbare (sous la mer ou sous la terre) : des lieux de travail à haute pression (au moins 60 interventions à plus de 1 200 hPa).
- Le travail s’effectuant dans des conditions de température extrême : en dessous de 5°C ou plus de 30°C pendant une durée d’au moins 900 heures par an.
Comment fonctionne le compte pénibilité ?
Le compte professionnel de prévention fonctionne selon un système de points de pénibilité. Ces derniers sont acquis et collectés selon les facteurs de risques mentionnés plus haut et selon l’âge du salarié. Par conséquent, le calcul s’effectue comme suit :
- S’il est exposé à un critère de pénibilité, il obtient 4 points par an. Par contre, s’il est né avant juillet 1956, il aura 8 points supplémentaires par an.
- S’il est exposé à plusieurs facteurs de pénibilité, il acquiert 8 points par an. S’il est né avant juillet 1956, il comptabilise automatiquement 16 points additionnels par an.
Les points accumulés par un salarié dans son compte professionnel de prévention ne peuvent dépasser un total de 100 points pour l’intégralité de sa carrière, soit 25 ans d’exposition à un facteur de risque ou 12,5 ans d’exposition à plusieurs critères. Grâce à ses points de pénibilité, le salarié peut :
- Bénéficier d’un travail à temps partiel sans le décompter de son salaire.
- Suivre une formation professionnelle en vue de se convertir dans un métier moins pénible.
- Bénéficier d’une retraite anticipée. Il est à se rappeler que 10 points valent un trimestre de majoration accordée.
Comment faire valoir son compte pénibilité et bénéficier d’une retraite anticipée ?
Les points cumulés durant les périodes d’activité peuvent être convertis en trimestres de travail, dans la limite de 8 trimestres. Un trimestre équivaut à 10 points. D’un côté, ces trimestres augmentent la durée d’assurance d’un salarié. D’un autre côté, chaque trimestre de majoration réduit l’âge de départ à la retraite (jusqu’à deux ans avant l’âge légal).
En effet, un salarié peut partir en retraite avant même qu’il n’ait atteint l’âge requis pour cela (moins de 55 ans), surtout s’il a accumulé un bon nombre de points de pénibilité. En utilisant son compte professionnel de prévention ou C2P, il peut recevoir gratuitement une majoration de la durée d’assurance pour sa retraite. Dans ce cas, lui seront attribués un ou plusieurs trimestres supplémentaires, afin qu’il puisse bénéficier d’une retraite anticipée.
Pour cela, il doit effectuer quelques démarches : il doit remplir le formulaire Cerfa 15511*03 et l’envoyer, soit via son adresse email personnel sur le site dédié compteprofessionnelprevention.fr, soit par courrier à l’adresse de Compte professionnel de prévention, Libre réponse 86057, 35099 Rennes Cedex 9. Il est à noter qu’un salarié ne peut bénéficier des avantages d’un compte pénibilité que si et seulement si son employeur l’a préalablement déclaré aux caisses de retraite, au sein de la DSN ou déclaration sociale nominative.
