Après une prestation pour une entreprise ou pour un particulier, tout travailleur est obligé de présenter une facture des dépenses et aussi de la rémunération affiliée à la tâche accomplie. Cependant, il arrive que certains clients refusent de payer la facture de leurs prestataires. Afin de remédier à cet état de choses, il est conseillé de relancer le débiteur. Quelle procédure suivre pour mener à bien une telle démarche ? Découvrez.
La procédure pour une relance d’une facture impayée
Avant d’aller devant les juridictions, il faudra au préalable passer par certaines étapes afin de légitimer votre action en justice pour non-paiement de facture. L’ensemble de ces étapes constitue la procédure de la relance pour facture impayée. Vous pouvez consulter le blog Upflow pour avoir plus de détails sur la procédure de relance de facture impayée. Aussi, veillez à faire signer à votre débiteur une reconnaissance de dette dans laquelle il s’engage à payer la somme due.
Le préalable avant la relance
Si votre client refuse de vous payer, prenez d’abord la peine de le contacter de façon officielle. Cela suppose que vous devez utiliser des méthodes de communication qui vous offrent une certaine traçabilité. Un message électronique ou un simple message téléphonique devrait faire l’affaire. Prenez garde à ne pas lui adresser des injures ou des menaces en le contactant. Si vous préférez l’appeler pour lui réclamer votre créance, faites en sorte de ne pas l’appeler à des heures inappropriée ni de manière répétitive. Si malgré toutes vos approches pour le contacter, votre client ne vous donne pas de suite, vous pouvez alors enclencher la procédure de relance.
Envoyer une lettre de relance pour facture impayée
La lettre de relance est un courrier officiel dans lequel vous annoncez à votre débiteur que la date de payement de sa facture est arrivée à échéance. Le ton de la lettre doit être le plus neutre possible afin qu’il n’entraîne pas un contentieux judiciaire entre vous et votre client. Aussi, il est important que vous envoyiez la lettre de relance de facture par des voies recommandées. Vous pouvez ainsi opter pour un courrier électronique ou l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela vous permet d’avoir une certaine traçabilité de la procédure ainsi qu’une preuve que la missive a bien été reçue par le client.
Pour que votre lettre de relance de facture impayée soit valide, il vous faut y inscrire le numéro et la date de la délivrance de facture impayée. Précisez-y également le montant exact de vos prestations ainsi que les pénalités éventuelles dues au retard de payement. N’oubliez pas de mentionner la date d’échéance du payement, bien que le délai du payement soit antérieur à l’envoi de la lettre de relance. Aussi, vous devez retracer dans la lettre les biens et services vendus, faisant objet de la facturation. En ce qui concerne l’objet du courrier, mentionnez simplement « demande de paiement sans délai ». À tout cela, vous ajouterez une copie des factures ou les documents PDF de ces dernières s’il s’agit d’un courrier électronique.
Le nombre de lettres de relance à envoyer
Avant d’enclencher une action en justice pour non-paiement de facture, il faut d’abord envoyer une série de lettres de relance. Généralement, la première, d’un ton très courtois vise à rappeler que la date d’échéance est passée. Le but est de continuer de préserver les relations professionnelles entre ce client et vous. Si ce courrier est sans suite, vous devez en envoyer un deuxième qui fera office d’avertissement en mentionnant la possibilité d’un règlement judiciaire. Vous pouvez envoyer le nombre de lettres de relance que vous souhaitez. Toutefois, la loi vous autorise à mettre en demeure le débiteur insolvable après deux courriers.
Le recours en justice
Si les lettres de relance restent sans effet, vous pouvez enclencher une action en justice. Cependant, vous devez envoyer à votre débiteur une mise en demeure de payer, une procédure qui vous autorise donc à ester en justice pour non-paiement de prestations. Trois procédures sont autorisées pour ce genre d’affaire : l’injonction de paiement, le référé provision et l’assignation en paiement.
L’injonction de payer
L’injonction de payer est une procédure qui permet d’obliger un client à payer sa dette. La délivrance d’une ordonnance d’injonction de payer, vous permet de saisir les biens de votre débiteur en présence d’un huissier pour le contraindre à payer avant de les récupérer.
Le référé provision
Le référé provision permet de percevoir ses fonds rapidement grâce à la saisie des biens du client. Contrairement à la procédure précédente, le créancier peut vendre les biens pour se faire payer grâce à la somme obtenue de la vente.
L’assignation en paiement
L’assignation en paiement est l procédure judiciaire la plus coûteuse pour ce genre d’affaire. Elle implique l’organisation d’un procès. C’est le dernier recours quand les deux procédures précédentes ne sont pas applicables à l’affaire.
