Lors de la location d’un logement, les règles varient s’il est meublé ou non. L’une d’entre elles consiste à respecter un préavis de résiliation de bail lorsqu’un locataire décide de laisser l’appartement ou la maison en location ou que le propriétaire souhaite reprendre possession de sa résidence.
Le préavis pour résilier un bail en location vide est fixé à trois mois avant l’expiration du bail émis par le locataire et à six mois après que le bailleur a décidé de résilier le contrat de bail. Après ce délai, des procédures spécifiques doivent être suivies pour garantir la régularité du congé.
Qu’est-ce que le préavis d’une location non meublée ?
Les locataires et propriétaires sont liés par un contrat de location appelé bail. Si l’une des parties décide de résilier le présent contrat, elle doit en aviser l’autre partie conformément à la loi.
La notification de cette décision doit suivre un délai appelé « préavis de location ». Une lettre de résiliation doit être remise par lettre recommandée avec accusé de réception, huissier ou remise en mains propres contre récépissé ou signature.
Quel est le contenu d’une lettre de préavis de la location non meublée ?
La lettre de préavis de location doit contenir certaines mentions et informations importantes.
Il est très important de préciser :
- L’adresse du logement ;
- Les coordonnées en tant que locataire et propriétaire du bailleur ;
- Indiquez que cette lettre à pour but de l’informer de votre intention de quitter la résidence ;
- Indiquez le délai de préavis qui s’applique à votre situation ;
- Annoncez la date à laquelle vous quitterez les lieux.
Vous pouvez mentionner dans votre courrier que vous pouvez toujours convenir d’une date avec le propriétaire pour effectuer à tout moment un état des lieux de sortie. Pour vous aider, vous pouvez télécharger un modèle de lettre de résiliation de votre bail.
Si vous bénéficiez d’un délai de préavis écourté, citez le texte de loi vous autorisant à appliquer ce délai écourté et joignez à votre courrier un justificatif à l’appui de votre demande.
Quelles sont les caractéristiques de la location non meublée ?
La location non meublée est définie comme l’inverse de la location meublée.
Une nette définition est donnée par l’article 25-4, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989, portée par la loi Alur du 24 mars 2014 : ”Un logement meublé est un logement décent avec une quantité et une qualité de mobilier suffisantes pour permettre au locataire d’y dormir, de s’y nourrir et d’y vivre convenablement selon les nécessités de la vie quotidienne”.
Ainsi, le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 mentionne des équipements qui caractérisent ce type de logement. Il s’agit d’une literie, fours à micro-ondes, réfrigérateurs, couverts, matériel de nettoyage.
Un logement non meublé est donc un logement vide qui ne comporte aucun de ces équipements. Une location vide est soumise aux dispositions applicables aux baux d’habitation, lorsqu’elle est destinée à abriter la résidence principale d’un locataire. Cette réglementation est instituée par la loi du 6 juillet 1989, pour améliorer la relation locative.
Le logement ne peut pas être utilisé à des fins professionnelles, même partiellement. Il faudrait alors conclure un bail mixte ou un bail professionnel, ce qui exclurait l’application du délai de préavis de droit commun en cas de résiliation du bail d’habitation.
Quelles sont les modalités de préavis de la location non meublée ?
Le propriétaire lui-même peut être à l’origine du préavis de location. Mais cette option est très encadrée, car il ne peut faire valoir ce droit que dans un certain nombre de cas limités :
S’il veut vendre la maison. Généralement, les locataires bénéficient du droit de préemption.
Si vous souhaitez reprendre le logement avec votre compte, la maison doit être sa résidence principale, ou la résidence de son proche, c’est-à-dire son conjoint, ancêtre ou descendant.
S’il a des raisons justifiées et sérieuses. Cela se produit lorsque les locataires ne respectent pas leurs obligations, créent une nuisance pour leurs voisins, cessent de payer leur loyer.
Dans tous ces cas, le bailleur doit respecter un délai de préavis d’au moins six mois avant la date d’expiration du bail en cours.
Quand commence le délai de préavis ?
Le point le plus important d’un préavis de location est de calculer la date de début de la période pour en déduire la date de départ effectif du logement. Tout d’abord, veuillez noter que la date de départ pour la période de préavis commence à partir de la date à laquelle le propriétaire est informé de votre souhait de partir.
Dans le cas d’un acte d’huissier ou d’une remise en mains propres, il s’agit de la date de livraison du courrier. Par contre, dans le cas d’un courrier, c’est la date d’arrivée du courrier dans la boîte aux lettres du propriétaire.
Quel est le délai de préavis de la location non meublée ?
Le délai de préavis pour les locations vides est de trois mois à compter de la résiliation. Dans certains cas, il peut être prolongé jusqu’à un mois en fonction de la situation du locataire qui peut être :
- Une mutation professionnelle ;
- Chômage après licenciement ;
- Une obtention d’un premier emploi ;
- Un état de santé nécessitant un changement de résidence ;
- Acquisition de logements sociaux sur la base de l’article L.351-2 de la loi construction logement ;
- Perception du RSA ou de l’allocation d’invalidité par le bailleur.
Il est important de savoir que le délai de notification peut être raccourci dans ces situations liées à l’évolution professionnelle des locataires.
Comment bénéficier du préavis réduit ?
La loi prévoit que les congés peuvent être remis directement sur des reçus ou des signatures. Dans ce cas, les vacances commencent le jour de la livraison directe. Les locataires qui souhaitent bénéficier du motif de résiliation simplifié doivent en préciser le motif dans la lettre de congé et joindre les justificatifs (démission, certificat médical…) à la lettre de congé.
La liste des raisons pour lesquelles le délai de notification a été raccourci est exhaustive. Les locataires ne peuvent réduire le délai de notification à un mois pour des raisons autres que celles prévues par la loi. Si le propriétaire accepte la réduction du taux de résiliation pour un mauvais motif, la position ne pourra être reconsidérée après le départ du locataire.
Quelles sanctions en cas de non-respect du préavis en location vide ?
Dans le cas où le locataire quitte l’appartement avant la fin du délai de préavis, il doit toujours payer le loyer et les charges. Dans le cas contraire, il sera poursuivi pour loyer impayé sauf si un autre locataire prend le relais.
Si le locataire refuse de quitter la propriété après l’expiration du délai de préavis, le propriétaire a le droit d’engager la procédure de déménagement et réclamer des dommages et intérêts.
Si une location non meublée est abandonnée par un locataire, le propriétaire doit constater l’abandon avec l’aide d’un mandataire social et intenter une action en justice pour demander la résiliation du bail. En tant que propriétaire, sachez que le non-respect du préavis entraine un renouvellement automatiquement pour une durée d’un ou trois ans.
Les propriétaires et locataires doivent respecter le cadre légal : délai de préavis de location vide, lettre écrite, résiliation, justification des motifs de résiliation si un délai écourté est demandé. Tout est réglementé par la loi pour assurer une fin de location sereine et une détente de départ pour garantie.
