Vous ressentez le besoin de vous lancer dans un nouveau projet professionnel, mais la rupture conventionnelle n’est pas possible ? Dans ce cas, vous pouvez choisir de démissionner. Depuis 2019, la démission pour reconversion professionnelle est compatible avec de nombreux droits, notamment avec celui des allocations chômage. Cependant, votre démission doit se faire dans le respect de certaines conditions et suivre des démarches préétablies.
L’allocation chômage dans le cadre d’une démission pour reconversion professionnelle
Depuis le 1er novembre 2019, tout salarié démissionnaire qui souhaite se lancer dans un nouveau projet professionnel à droit à une indemnisation. Néanmoins, la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » impose des conditions strictes que vous devez respecter afin de toucher des allocations chômage. Ainsi, vous devez justifier de 5 années d’activité professionnelle continue durant les années qui précèdent votre démission. Pour ne pas perdre vos droits au chômage, le poste dont vous démissionnez doit également être soumis à un contrat à durée indéterminée de droit privé. Cette mesure exclut donc les salariés en CDD, les travailleurs indépendants et les agents publics.
Le montant de vos allocations chômage dépend du salaire que vous avez perçu au cours de l’année qui précède la fin de contrat de travail. Le montant brut de l’allocation chômage journalière comprend une partie fixe. À cette partie fixe s’ajoute une part variable qui équivaut à 40.4% de votre salaire journalier. L’allocation chômage ne peut pas être inférieure à 57% du salaire journalier que vous avez perçu. De plus, cette indemnisation ne peut pas excéder les 75% de votre salaire. La durée maximale de l’allocation-chômage dépend de l’âge que vous avez au moment de votre démission. Si vous avez moins de 53 ans, vous pouvez toucher l’allocation-chômage durant 730 jours au maximum. Si vous avez 53 ou 54 ans à la fin de votre contrat de travail, l’indemnisation durant 2 ans et demi tout au plus. Si vous avez plus de 55 ans, la durée maximum de votre allocation chômage sera de 3 ans.
Le conseil en évaluation professionnel
Après avoir vérifié votre éligibilité à l’allocation chômage, vous devez prendre rendez-vous avec un conseil en évaluation professionnelle. Cette étape est obligatoire, mais présente de nombreux avantages. En effet, le CEP est une démarche gratuite qui vous aide dans l’élaboration de votre nouveau projet professionnel. Grâce à cette évaluation, vous aurez une idée précise des risques que vous devrez prendre, des compétences que vous avez déjà et de celles que vous devez acquérir. L’évaluation vous permettra alors de connaître le type de formation que vous devez suivre pour mener à bien vos nouvelles missions. Le CEP est également le meilleur moyen pour appréhender le contexte économique dans lequel votre projet s’inscrit. Ainsi, le conseil en évaluation professionnel analyse en détail tous les aspects de votre reconversion professionnelle afin de sécuriser votre parcours.
Il est à noter que vous devez choisir un conseil d’évaluation selon votre situation puisque les opérateurs n’ont pas tous les mêmes habilitations. L’APEC ou Association pour l’emploi des cadres est destinée à accompagner les cadres dans leur projet de reconversion professionnelle. L’OPACIF ou l’organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation, quant à lui, à une habilitation pour aider les non-cadres. Pour les personnes en situation de handicap, le cap emploi est l’opérateur à approcher.
La validation de votre projet de reconversion professionnel
Après la réalisation en évaluation professionnelle, il vous faut effectuer une demande d’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel. Cette demande doit être adressée à la commission paritaire interprofessionnelle régionale dans la région de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail. Cette commission regroupe des représentants des organisations syndicales de salariés et des représentants des organisations professionnelles d’employeurs. La CPIR a pour missions d’examiner, d’autoriser et de prendre en charge les projets de transition professionnelle de ses salariés.
La commission de validation dispose d’un délai de deux mois après la réception de votre demande pour examiner votre dossier et rendre une décision. Si la commission donne un avis négatif concernant le caractère réel et sérieux de votre projet, vous avez le droit d’exercer un recours gracieux. Vous disposez d’un délai de deux mois après la notification de l’avis pour saisir l’instance paritaire de recours de la commission. Dans le cas d’un avis positif sur la crédibilité de votre projet professionnel, vous pouvez déposer votre démission auprès de votre employeur en toute sérénité. De plus, vous devez vous inscrire à Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi. Cette inscription doit se faire dans les six mois qui suivent la validation de votre projet par la Commission paritaire interprofessionnelle régionale.
La possibilité de suivre une formation pour se reconvertir
Une fois que vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi, vous devez entreprendre toutes les démarches nécessaires à la réalisation de votre projet. Si votre projet de reconversion nécessite une formation, vous devez choisir une formation en accord avec vos objectifs. Le dispositif démissionnaire vous permet de trouver un financement pour votre formation.
Après avoir déposé votre démission, vous avez le droit de percevoir le solde de votre Compte Personnel de Formation. Chaque année durant laquelle vous avez travaillé vous permet d’obtenir 24 heures de formations. Votre CPF vous permet donc de financer partiellement ou totalement votre formation. Le solde de votre CPF peut aussi servir pour financer votre bilan de compétences ou pour passer votre permis de conduire. Si vos droits à la formation CPF ne suffisent pas à financer votre formation, vous avez la possibilité de faire une demande d’abondement. Votre formation peut également être financée par l’AIF ou Aide Individuelle à la Formation. Cette aide financière est accordée par Pôle Emploi. Cette dernière prendra alors en charge intégralement votre formation. Néanmoins, la formation que vous choisissez doit s’inscrire dans un parcours de retour à l’emploi. Certaines régions proposent des chèques de formation permettant de financer entièrement ou partiellement votre projet. Il est donc conseillé de vous renseigner auprès de votre Conseil régional.
Si votre projet de reconversion professionnelle consiste à créer une entreprise, vous pouvez prétendre à une Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise ou ACRE. Cette aide se présente sous la forme d’une exonération d’une partie de vos charges sociales en début d’activité.
