Pendant vingt ans, l’abandon de poste a été le raccourci officieux vers l’assurance chômage. Le salarié cessait de venir, l’employeur finissait par le licencier pour faute grave, et le licenciement, même disciplinaire, ouvrait droit à l’allocation. Tout le monde connaissait la manœuvre, y compris les employeurs.
Ce circuit est fermé depuis le 19 avril 2023. Une absence injustifiée peut désormais faire présumer que vous avez démissionné, et une démission n’ouvre pas droit à l’ARE. Trois ans plus tard, beaucoup de salariés arrêtent encore de venir en pensant déclencher un licenciement.
La présomption n’a toutefois rien d’automatique. Elle suppose une procédure précise, et cette procédure vous laisse une fenêtre de quinze jours pendant laquelle tout peut encore basculer.
Ce que la loi de décembre 2022 a réellement instauré
La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 a créé l’article L1237-1-1 du code du travail, complété par le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023. Le texte permet à un employeur de considérer comme démissionnaire un salarié qui abandonne volontairement son poste et ne le reprend pas après une mise en demeure.
Le mot qui compte est « permet ». L’employeur dispose d’une faculté, pas d’une obligation. Rien ne l’empêche de préférer une procédure disciplinaire classique, avec entretien préalable et licenciement pour faute grave, s’il juge cette voie plus sûre ou plus rapide.
La conséquence pratique est brutale : en abandonnant votre poste, vous ne choisissez pas la qualification de votre départ. Vous la laissez entre les mains de votre employeur, qui a désormais un outil pour vous priver d’allocation sans passer par la case prud’hommes.
La mise en demeure et les quinze jours calendaires
La présomption ne se déclenche que si l’employeur vous adresse une mise en demeure de justifier votre absence et de reprendre votre poste. Elle doit être envoyée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, et mentionner les conséquences encourues.
Le délai qu’elle vous laisse ne peut pas être inférieur à quinze jours calendaires, décomptés à partir de la date de présentation du courrier. Quinze jours calendaires, donc week-ends et jours fériés compris. Une mise en demeure qui vous accorde 48 heures, comme le faisaient les anciens courriers de relance avant licenciement, ne peut pas fonder une présomption de démission.
Ces quinze jours sont la seule fenêtre qui compte dans toute la procédure. Une réponse écrite envoyée pendant ce délai, exposant un motif légitime, fait tomber la présomption. Passé le délai sans réponse ni reprise du poste, le contrat est rompu et vous êtes réputé démissionnaire.
Les motifs légitimes qui font échec à la présomption
Le décret du 17 avril 2023 cite les raisons médicales, l’exercice du droit de retrait, l’exercice du droit de grève, le refus d’exécuter une instruction contraire à une réglementation, et la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. La liste est introduite par « notamment » : elle n’est pas fermée.
Les raisons médicales couvrent le cas le plus courant, celui du salarié en détresse qui ne parvient plus à franchir la porte de l’entreprise. Un arrêt de travail transmis dans le délai, même daté après le début de l’absence, place le dossier sur un terrain entièrement différent.
Le droit de retrait s’exerce face à un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé, et il doit être signalé à l’employeur. La modification unilatérale du contrat vise le changement de fonctions, de rémunération ou de secteur géographique imposé sans votre accord : refuser d’exécuter le nouveau poste n’est pas un abandon.
Dans tous les cas, le motif doit être invoqué dans votre réponse à la mise en demeure. Une explication donnée oralement à un collègue, ou six mois plus tard devant un juge, ne produit pas le même effet qu’un courrier recommandé daté dans le délai.
Le cas particulier du contrat à durée déterminée
La présomption de démission s’applique au salarié en contrat à durée indéterminée. Un CDD ne se démissionne pas : il se rompt de façon anticipée, et le code du travail n’autorise cette rupture à l’initiative du salarié que dans des cas limités, dont l’embauche en CDI justifiée par une promesse d’embauche.
En cessant de venir alors que le terme du contrat n’est pas atteint, vous vous exposez à une action en dommages et intérêts de l’employeur, calculés sur le préjudice réellement subi. La fin de contrat sera enregistrée comme une rupture anticipée à votre initiative, ce qui ne vous ouvre pas plus de droits à l’ARE qu’une démission.
Ce qu’a jugé le Conseil d’État le 18 décembre 2024
Plusieurs organisations syndicales avaient attaqué le décret d’application et la foire aux questions publiée par le ministère du Travail. Le Conseil d’État a statué le 18 décembre 2024, sous le numéro de requête 473640, et a rejeté l’essentiel des demandes après le retrait de la foire aux questions litigieuse.
La décision, consultable sur le site du Conseil d’État, confirme deux points structurants. Le mécanisme est légal, et il repose sur une présomption simple : le salarié conserve la possibilité de renverser la qualification en établissant un motif légitime.
Elle confirme aussi que l’employeur garde le choix de la voie disciplinaire. Certains employeurs continuent d’ailleurs de préférer le licenciement pour faute grave, notamment quand ils veulent une rupture immédiate sans risquer une contestation sur la régularité de la mise en demeure.
Vos droits à l’assurance chômage après une présomption de démission
La rupture produit les effets d’une démission. Vous n’ouvrez donc pas de droit immédiat à l’ARE, sauf à entrer dans l’un des cas de démission légitime prévus par le règlement annexé à la convention du 15 novembre 2024, ce qui est rare dans ce contexte.
Reste le réexamen. Passé 121 jours suivant la date de radiation de la liste des demandeurs d’emploi, vous pouvez saisir l’instance paritaire régionale, qui examine vos recherches d’emploi, vos reprises de contrats courts et vos démarches de formation. En cas d’avis favorable, l’allocation démarre au 122e jour, sans rétroactivité.
Quatre mois sans revenu de remplacement, puis une décision discrétionnaire. Si vous en arrivez là, inscrivez-vous à France Travail sans attendre, parce que le compteur des 121 jours ne court pas tant que vous n’êtes pas inscrit puis radié. Notre calculateur d’allocation chômage vous donne le montant que vous percevriez si le réexamen aboutit.
Le préavis, le solde de tout compte et les prud’hommes
Un démissionnaire doit son préavis. L’employeur qui applique la présomption peut réclamer devant le conseil de prud’hommes l’indemnité compensatrice correspondant au préavis non exécuté, sauf dispense prévue par la convention collective ou accordée par écrit.
Vous conservez en revanche vos congés payés non pris, réglés dans le solde de tout compte, ainsi que les éléments de rémunération acquis. Vous perdez l’indemnité de licenciement, que vous auriez d’ailleurs également perdue en cas de faute grave : notre page sur le calcul de l’indemnité de licenciement détaille les cas où elle reste due.
Pour contester la rupture, la saisine se fait directement devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes, sans phase de conciliation préalable. Le juge doit statuer au fond dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, ce qui fait de cette procédure l’une des plus rapides du contentieux du travail.
La seule décision qui vous appartient encore
Une fois l’absence commencée, vous ne maîtrisez plus grand-chose. L’employeur choisit entre la présomption de démission, le licenciement disciplinaire et l’inaction, et chacune de ces trois options produit une conséquence différente sur votre indemnisation.
Ce que vous maîtrisez encore, c’est le contenu de votre réponse à la mise en demeure. Un courrier recommandé de dix lignes, envoyé dans les quinze jours, qui expose un motif légitime et joint la pièce correspondante, déplace le dossier d’un terrain où vous n’avez aucun droit vers un terrain où vous en avez.
Et si vous n’avez pas encore cessé de venir, gardez à l’esprit qu’une rupture conventionnelle refusée se redemande, se négocie et laisse une trace écrite. Notre page sur le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle chiffre ce que vous mettriez sur la table. L’abandon de poste, lui, ne se renégocie pas.
