Généralement, il est recommandé aux entreprises qui font face aux impayés de faire recours à une procédure amiable pour recouvrer leurs créances. Cela leur permet de gagner du temps et d’économiser de l’énergie, mais aussi de maintenir d’excellents liens commerciaux. Toutefois, il arrive des cas où cette solution s’avère infructueuse malgré de nombreuses relances à l’endroit du débiteur. Vous pouvez alors miser sur le titre exécutoire qui est la solution de dernier recours pour obtenir gain de cause.
Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?
Il s’agit d’un acte juridique qui constate officiellement une créance et concède le droit au titulaire d’exiger une exécution forcée. Il faut souligner que la prescription d’un titre exécutoire est de dix ans, à compter de sa date d’obtention. Le point de départ du délai de prescription commence dès que vous prenez connaissance de votre droit. Au-delà de ce délai qui était initialement fixé à 30 ans, si vous n’avez pas appliqué l’acte, celui-ci n’est plus valable.
Toutefois, il faut préciser que le délai de prescription de cet acte juridique peut être interrompu. Cela intervient lorsqu’il y a des actions en justice ou des décisions à l’encontre du débiteur. Dans l’un de ces cas, le délai de prescription est renouvelé pour une autre période de dix ans. Le titre exécutoire survient à la suite d’une décision administrative ou judiciaire et vous permet de mettre en place les mesures adéquates pour être payé.
Il vous donne la possibilité de procéder aux différents types de saisies pour entrer en possession des sommes qui vous sont dues. Outre les saisies, cet acte juridique vous donne le droit de passer par d’autres moyens pour contraindre le débiteur à s’acquitter de ses obligations.
Comment obtenir un titre exécutoire ?
L’obtention d’un titre exécutoire est le résultat d’un processus de recouvrement judiciaire qui prend la forme d’une ordonnance d’injonction de payer. En effet, vous devez remplir certaines conditions au préalable avant de songer à cette solution. Assurez-vous d’avoir essayé une tentative d’arrangement à l’amiable en utilisant le dialogue ou vos propres moyens. Si le défaut de paiement subsiste malgré vos efforts, alors vous déposez une requête en injonction de payer.
Vous vous rendez dans un tribunal compétent pour faire votre demande en indiquant dans votre dossier la somme due. Parmi les éléments indispensables, vous devez aussi apporter des documents justificatifs qui attestent du bien-fondé de la requête sollicitée. Si l’autorité judiciaire estime que la demande est valable, elle prend sa décision et vous délivre une ordonnance portant injonction de payer.
Sachez que le juge peut rejeter purement et simplement votre requête ou accepter le remboursement d’une partie de la dette. Dès que vous obtenez le titre exécutoire, vous avez six mois pour informer le débiteur. Cela peut se faire à travers un commissaire de justice et ce dernier a également un mois pour faire opposition.
Quels sont les différents types de titres exécutoires ?
En référence à l’article 111-3 du Code des procédures civiles, il existe plusieurs documents qui ont une valeur de titre exécutoire. Les jugements ne sont pas les seuls actes juridiques possibles parce que cela dépend de la procédure judiciaire introduite. Ainsi, vous avez les extraits de procès-verbaux de conciliation qui ont été signés par les différentes parties et le juge.
Il y a aussi les accords et les décisions des juridictions relevant de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif qui possèdent une force exécutoire. De plus, les décisions rendues par une juridiction unifiée du brevet peuvent également faire acte de titre exécutoire. Des documents comme les actes et les jugements étrangers de même que les actes notariés sont aussi inclus dans le lot.
Il y a les accords par lesquels les époux acceptent mutuellement le divorce par acte sous signature privée contresignée par l’avocat. À cette liste, il faut ajouter les transactions et les actes constatant un accord issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une procédure participative. Ceux-ci doivent toutefois être contresignés par les avocats de chaque partie et revêtus d’une formule exécutoire par le greffe.
Comment appliquer un titre exécutoire ?
Une fois que vous obtenez un titre exécutoire, vous avez l’obligation d’informer le débiteur qui a la possibilité de s’y opposer. Si celui-ci ne formule pas une demande d’opposition à l’injonction, vous pouvez faire exécuter l’acte juridique. Il faut souligner que seuls les huissiers sont compétents et habilités à effectuer les saisies exécutoires. Lorsque vous les sollicitez, vous leur présentez votre titre exécutoire qui leur permet d’exercer pleinement leurs fonctions. L’huissier de justice peut recourir aux administrations pour collecter des données sur le débiteur, notamment son adresse, sa banque ou son employeur.
Il peut effectuer une saisie exécutoire et recourir aux forces de l’ordre dans le cas où le débiteur se montre peu coopérant. La saisie peut concerner des biens mobiliers (véhicules, meubles), de l’argent (salaire) et les actifs immobiliers selon la valeur de la créance. Notez que le débiteur peut parfois coopérer et participer de sa propre initiative à l’exécution du titre exécutoire. Il va honorer spontanément sa dette dès que vous lui présentez l’acte juridique et rembourser celle-ci selon les modalités prévues par l’accord.
