Plusieurs causes peuvent être à l’origine de la rupture d’un contrat de travail. Mais qu’il s’agisse d’un CDD ou bien d’un CDI, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié partant un solde de tout compte. Quelles sont les règles à connaître et comment est-il calculé ? Retrouvez plus de détails dans cet article !
Le Solde de Tout Compte en quelques lignes
Pour commencer, le Solde de Tout Compte ou STC est un document qui établit l’inventaire détaillé de l’ensemble des sommes versées à l’employé lorsqu’il y a rupture de contrat (démission, licenciement ou ruptures conventionnelles). Le solde de tout compte peut être transmis de 2 manières : l’employeur peut remettre ce document en main propre ou choisir de l’envoyer par courrier recommandé. Le versement du STC se fait soit par virement ou bien par chèque bancaire.
Que se passe-t-il si l’employé a démissionné ou s’il a abandonné son poste ?
Peu importe le mode de rupture concerné, la remise d’un solde de tout compte à l’employé est obligatoire. Ainsi, en cas d’abandon de poste ou de démission, l’employeur doit quand même remettre ce document au salarié. Mais puisque celui-ci est à l’origine de la rupture, il ne pourra pas percevoir d’indemnités de rupture de contrat.
Qui prépare le STC ?
La loi attribue cette tâche à l’employeur, mais dans la majorité des cas c’est le service des Ressources Humaines de l’entreprise qui prend en charge la préparation du solde de tout compte. Si l’entreprise ne possède pas de service RH, c’est la personne qui a rédigé le contrat de travail qui devra s’en occuper.
Quid du délai de remise ?
La plupart du temps, si l’employé effectue un préavis, son employeur doit lui donner le solde de tout compte à la fin du préavis. Et au cas où le salarié serait dispensé de préavis, la remise du document se fait le jour de son départ de l’entreprise. Dans les 2 cas, le versement de la somme s’effectue immédiatement. Cependant, étant donné que le Code du Travail n’impose pas de délai bien précis à l’employeur, il est possible que ce dernier tarde à réaliser le versement. Il doit néanmoins respecter un délai raisonnable (dans les 15 jours) sinon, il s’expose à des sanctions.
En effet, la remise tardive du STC peut finir par causer un préjudice à l’employé. Dans ces conditions, ce dernier sera en droit de réclamer des dommages et intérêts.
Vous vous demandez ce que vous devez faire en cas de remise tardive ? Avant de saisir le Conseil de prud’hommes, essayez tout d’abord de régler le problème à l’amiable ! La première chose à faire c’est d’adresser une lettre de mise en demeure à votre patron. Si celui-ci continue à faire la sourde oreille, vous pouvez porter une requête auprès du Conseil de prud’hommes. Les parties concernées seront ensuite convoquées par le BCO ou Bureau de Conciliation et d’Orientation. Et si l’employeur refuse toujours de s’acquitter de ses obligations, le Conseil de prud’hommes peut le contraindre à réaliser le paiement.
Le salarié partant doit-il impérativement signer le reçu du STC ?
Il faut savoir que le reçu du solde de tout compte doit être établi en double exemplaire. L’un pour l’employeur et l’autre pour l’employé. L’employeur doit mettre la date et apposer sa signature. A noter que la loi ne contraint pas le salarié à signer le document en question s’il ne le souhaite pas !
Peut-on contester le solde de tout compte ?
Oui, le salarié a la possibilité de contester le solde de tout compte. Après la signature du reçu, ce dernier dispose de six mois au maximum. S’il ne le fait pas dans les délais fixés par le Code du Travail (article L1234-20), le STC a un « effet libératoire » en ce qui concerne l’employeur. Pour ce qui est de la procédure de contestation, vous devez adresser une lettre recommandée à votre employeur incluant les motifs de contestation ainsi que les sommes concernées.
De quelle manière procéder au calcul du STC ?
Pour un CDI, le calcul du solde de tout compte est en fonction du motif de la rupture du contrat. Par exemple, si l’employé démissionne, le calcul prend uniquement en considération le salaire du temps travaillé au cours du mois de départ, l’indemnité de préavis (le cas échéant) et l’indemnité de congés payés.
Pour déterminer la dernière rémunération du salarié, il faut se baser sur le nombre d’heures travaillées durant le mois en cours. Mais il y a d’autres sommes qu’on doit inclure dans le calcul. On peut citer par exemple la prime d’ancienneté, indemnités de licenciement (si le cas se présente), prime d’ancienneté, heures supplémentaires non réglées, solde des jours de RTT non pris, indemnités compensatrices de préavis (éventuellement), épargne salariale (si l’employé demande son déblocage), 13ème mois…
S’il s’agit d’un contrat CDD, on doit ajouter une prime de précarité. Elle s’obtient grâce à ce petit calcul : (indemnités de congés payés + somme des salaires bruts) x 10%.
S’agissant d’une rupture conventionnelle, l’employé peut obtenir également des indemnités. Et le montant est en fonction de l’ancienneté. Vous avez plus de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ? Dans ce cas, l’indemnité que vous percevrez ne doit pas être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté (sur les 10 premières années) et un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté (à partir de la 11ème année d’ancienneté). Si vous avez moins de 10 ans d’ancienneté, le montant de l’indemnité ne doit pas être inférieur à ¼ de mois de salaire/an.
Au niveau des congés payés, le calcul s’effectue de la façon la plus favorable pour l’employé. À cet effet, 2 options sont envisageables : 10% du salaire brut total touché durant la période de référence ou bien le salaire que l’employé aurait touché si ce dernier avait continué à travailler.
Pour les primes, il faut se référer à la convention collective ou accords de branches avant de faire le calcul. Le montant de ces primes est calculé au prorata du temps que l’employé a passé au sein de l’entreprise.
Que faut-il faire en cas de trop-perçu ?
Quand il procède au calcul de votre solde de tout compte, votre employeur peut faire des erreurs. Par conséquent, il est possible que vous bénéficiiez d’un trop-perçu. Sachez que la loi (Code Civil art.1302-1) vous contraint de le restituer. Vous avez donc tout intérêt à le faire !
Utilisation des simulateurs de STC
Pour éviter les erreurs, les employeurs peuvent recourir à des simulateurs de solde de tout compte qui sont disponibles en ligne. Ces derniers doivent quand même faire preuve de prudence, car ces outils ne fournissent pas de résultats exacts. C’est normal dans la mesure où plusieurs éléments entrent en ligne de compte dans le calcul du solde de tout compte. En d’autres termes, ces simulateurs ne donnent qu’une estimation de la somme que l’employé devrait toucher.
Pour conclure, que ce soit du côté du salarié ou de l’employeur, il est très important de connaître les règles concernant le Solde de tout Compte. Et cela, dans le but d’éviter les désaccords et éventuels conflits. Et si malgré tout un problème survient, il est conseillé de le régler à l’amiable. Si possible, il faut toujours essayer de quitter l’entreprise et l’employeur en bons termes.
