La signature d’un contrat de travail implique qu’en tant que salarié, vous avez droit automatiquement à la formation en vue d’une reconversion professionnelle. Vous pouvez ainsi mobiliser votre Compte Personnel de Formation (CPF) pour acquérir les acquis requis selon vos envies. Dans certains cas, l’autorisation de votre employeur apparaît indispensable. Ce dernier a décidé de ne pas vous l’accorder pour diverses raisons. A-t-il ce droit et combien de fois un employeur peut refuser une formation CPF ? Explications.
Le CPF : Qu’est-ce que c’est et comment ça marche ?
Avant de se demander combien de fois un employeur peut refuser une formation CPF, il faut comprendre toutes ses caractéristiques. Par définition, le CPF est d’abord un droit du salarié qu’il acquiert dès son entrée dans la vie active. Il est accessible à tout employé de 16 ans révolus et l’accompagne jusqu’à sa retraite. L’article L 6323-1 du Code du travail français prévoit toutes les explications et les implications relatives à ce compte.
Concrètement, il consiste en un crédit de 150 heures que le salarié peut utiliser pour suivre la formation de son choix. Toutefois, il convient de préciser que toute formation n’est pas éligible au CPF. Celui-ci est accessible selon une liste de programmes donnés.
La mobilisation du CPF se fait à l’initiative du salarié via la constitution d’un dossier et la rédaction d’une demande. Des formalités administratives peuvent également se révéler nécessaires, comme l’accord de l’employeur dans certains cas. Pour obtenir cette autorisation, la procédure impose généralement une demande écrite et un dossier envoyés avec accusé de réception.
Remplissez-vous les conditions pour faire une demande de formation ?
Le CPF ne se mobilise pas n’importe comment, mais passe par plusieurs étapes importantes. Pour éviter d’emblée un refus pour s’inquiéter combien de fois un employeur est en droit de refuser une formation CPF, il faut s’informer. Le salarié désireux d’utiliser son crédit d’heures d’apprentissage doit remplir plusieurs conditions.
Pour un salarié en CDI et souhaitant se former, il doit justifier 2 ans d’activité professionnelle. Elles sont répartissables, pouvant être consécutives ou en alternance. Toutefois, 12 de ces 24 mois doivent avoir été effectués dans une même entreprise, chez le même employeur. Les droits à la formation sont convertis en crédit sur votre compte qui vous servira de financement pour ce projet. Dans le cas où vos cours empiètent sur vos heures de travail, l’obtention de l’accord de votre employeur est requise. Ce dernier peut alors donner ou non son autorisation.
Si vous êtes en CDD, votre ancienneté sera surtout votre atout pour bénéficier du Projet de Transition Professionnelle. Assurez-vous donc de cumuler 2 ans d’activité sur les 5 ans. Confirmez aussi si au cours de l’année précédente vous avez travaillé 4 mois de CDD. L’autorisation d’absence est aussi nécessaire pour suivre la formation tandis que le CPF servira de financement.
Quel que soit votre statut, vous devez négocier auprès de votre employeur si votre formation implique de vous absenter. Le meilleur moyen d’éviter un refus est de le convaincre de la nécessité de la formation. Présentez-lui les avantages qu’il peut en tirer. Il convient donc de vous questionner sur vos intérêts communs.
Dans quels cas l’accord de l’employeur est-il requis pour une formation ?
Le principe même du CPF est de vous permettre de vous absenter à votre poste le temps de vous former. Bien qu’il s’agisse d’un droit acquis avec votre statut de salarié, l’aval de votre employeur est incontournable.
Cette autorisation porte essentiellement sur la durée de votre formation, mais également sur vos cours. Le délai de traitement d’une demande est de 1 mois calendaire, d’où l’importance du courrier recommandé avec accusé de réception. L’absence de réponse au-delà de cette période implique une validation de la demande. En revanche, si votre employeur se manifeste et vous informe son désaccord, vous avez quelques recours. Vous pouvez discuter avec lui des raisons de son refus comme la durée ou le contenu de votre formation.
Vous avez demandé plusieurs fois et ne savez plus combien de fois un employeur peut refuser une formation CPF. Dans ce cas, l’OPCA est votre recours pour traiter votre demande en vue d’une prise en charge financière. Celle-ci s’apparente généralement à un congé individuel de formation ou CIF.
Si vos cours se déroulent en dehors de vos heures de travail, aucun accord préalable de votre supérieur n’est nécessaire. Si votre formation s’inscrit dans le cadre d’un VAE, vous n’avez pas besoin d’une autorisation particulière. Si elle est financée selon certains dispositifs comme l’abondement sanction de l’employeur, aucune demande n’est à entreprendre. Si votre apprentissage est prévu par un accord émanant du groupe ou de l’entreprise, vous n’avez pas besoin d’une permission.
Comment obtenir l’accord de votre employeur : anticiper ses objections
Pour être libre de choisir et bénéficier de tous les droits du CPF, il faut savoir négocier avec son employeur. Il n’existe pas de texte stipulant combien de fois un employeur peut refuser une formation CPF. La stratégie pour obtenir son accord consiste à déjouer et à anticiper les objections.
Souvent, l’employeur avance les raisons suivantes pour justifier son refus. Il vous suffit alors d’y remédier en proposant des solutions. Le manque d’effectifs et la hausse des commandes peuvent être les motifs avancés. En ce cas, il vous faut proposer une organisation, une modulation de vos absences voire un report de la formation. L’objectif est d’obtenir son accord pour suivre vos cours.
Si votre supérieur ne voit aucun avantage à votre formation, il vous incombe de le convaincre du contraire. Identifiez en amont les objectifs et les intérêts de cet apprentissage pour son entreprise. S’il juge votre dossier incomplet surtout en termes de renseignements, apprêtez-vous à détailler vos objectifs et les financements possibles.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, pensez à bien élaborer votre projet de formation. Renseignez-vous sur les démarches et choisissez le bon timing pour ne pas impacter sur la productivité de l’entreprise.
Trouver une formation sans avoir besoin d’employeur
Dans la plupart des cas, les personnes qui désirent réaliser une formation demandent à leur employeur. Toutefois, ces derniers ne sont pas toujours obligés d’accepter une telle demande. Ce refus de formation par un employeur laisse malheureusement beaucoup de personnes sur le carreau. De ce fait, si vous souhaitez tout de même vous former, sans avoir besoin de mettre la main dans vos économies, plusieurs solutions s’offrent à vous !
En effet, de nos jours, il est assez facile de trouver des subventions de l’état, de la région ou du département pour se former. Par conséquent, si votre employeur refuse catégoriquement d’accepter votre demande de formation, vous devrez dans un premier temps vous diriger vers des organismes d’état. Bien sûr, il existe également des organismes privés qui peuvent potentiellement vous payer une formation ou une partie dans le but de limiter vos dépenses.
Dans un second temps, si vous désirez dénicher une formation en rapport avec votre métier, ou pas, vous avez toujours la possibilité de vous diriger vers votre compte personnel de formation ou encore vers des organismes comme Pôle Emploi. Ces deux solutions vous permettront non seulement de dénicher la formation que vous comptez réaliser, mais par ailleurs recevoir un accompagnement, ce qui sera pratique si vous ne savez pas encore quel type de formation vous souhaitez réaliser.
D’ailleurs, votre compte personnel de formation possède potentiellement une somme importante, il sera par conséquent très intéressant d’envisager de passer par votre compte personnel de formation pour acquérir une formation. D’ailleurs, vous pourrez également vous diriger vers un centre de formation en france. Ce dernier vous permettra d’acquérir des informations intéressantes sur les démarches d’inscription et de financement. Vous pourrez aussi songer à vous inscrire dans le centre de formation le plus porche de chez vous.
Bonjour
Dans mon cad, je viens de recevoir un refus de mon employeur pour un cpf de transition professionnelle.
Aucune raison ne m’est donnée et mon employeur ne veut pas se justifier. Il refuse c’est tout.
Que puis-je faire ?
Pareil pour mon cas, si vous avez formalisé votre demande par lettre recommandée avec A/R, pas d’autres choix que d’attendre 9 mois, comme l’évoque la loi.
Je sais bien que nos projets sont repoussés, mais pas totalement annulé.
Bon courage