Le droit au chômage est accessible au salarié après un départ dans certaines conditions. Pour y parvenir, il faut savoir comment quitter son travail sans démissionner. Des négociations telles qu’une rupture conventionnelle ou un recours après des manquements aux droits sont des alternatives. L’abandon de poste est un procédé risqué et périlleux. Évaluez toutes les possibilités et trouvez celle qui vous correspond au mieux.
Les décisions légitimes pour démissionner sans perdre ses droits
Des changements s’opèrent dans votre vie privée et vous voulez y faire face. Ces situations vous obligent à quitter votre travail mais vous n’êtes pas obligé de démissionner. Vous avez le droit de partir sans perdre vos droits à condition d’avancer des motifs jugés légitimes. Cette condition vous permet d’être éligible aux allocations de retour à l’emploi ou ARE.
Si votre conjoint est affecté à un autre endroit et que cela implique un déménagement, vous pouvez le suivre. Cet argument est considéré légitime et le changement de résidence principale vous autorise à quitter votre poste. Si vous vous mariez ou signez un PACS et que vous déménagez, vous êtes en droit de démissionner. Ce recours vous permet de garder vos droits, à condition de faire votre demande 2 mois après l’union.
Si vous êtes victime de violences conjugales et que vous choisissez de quitter votre domicile, votre déménagement est légitime. En ce sens, votre décision vous ouvre à vos droits concernant votre départ de votre lieu de travail actuel. Si vous êtes parent d’un enfant handicapé, le déménagement lié à ses soins, l’insertion dans un établissement spécialisé sont valables.
La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est également une option envisageable pour déterminer comment quitter son travail sans perdre ses droits. Il s’agit d’une alternative effective depuis 2008 et à laquelle plus d’un million de salariés ont eu recours. Elle consiste en un licenciement conclu à l’amiable entre l’employeur et l’employé. Cette démarche vous permet de partir avec des indemnités de départ et les droits au chômage. De plus, selon votre entente avec votre employeur, vous pouvez négocier des dédommagements supra-légaux et la date de votre départ.
Conclue dans un commun accord, la rupture conventionnelle s’effectue en trois étapes : entretiens, signature et homologation. Vous avancez vos arguments auprès de votre interlocuteur afin de le convaincre des avantages que vous gagnerez ensemble. Toutefois, votre employeur n’est pas obligé de répondre favorablement à votre requête. Vous devez envisager la possibilité d’un refus de rupture conventionnelle.
La rupture du contrat aux torts de l’employeur – La prise d’acte
Si l’employeur n’a pas rempli ses obligations, le salarié peut utiliser ces motifs. Une demande de rupture de contrat est l’alternative dans ce contexte. Deux issues sont possibles : une résiliation judiciaire ou la prise d’acte. Ces démarches consistent à rompre le contrat aux torts de l’employeur. Pour ce faire, il faut que les fautes soient reconnues soit par le Conseil des Prud’hommes, soit par un juge compétent. Les arguments avancés doivent être justifiés et valables pour vous permettre de bénéficier des allocations chômage.
La prise d’acte ou la résiliation judiciaire est recevable si les motifs énoncés figurent parmi la liste suivante. Si votre employeur ne paye pas votre salaire, vous pouvez demander la rupture du contrat. S’il a entrepris des modifications de votre contrat sans votre accord, vous êtes autorisé à prendre acte. Si vous êtes victime de harcèlement ou de discrimination, vous pouvez recourir à la rupture du contrat. Si les règles de sécurité ou d’hygiène ne sont pas aux normes, vous avez le droit de partir. Il arrive que votre employeur refuse de mettre à votre disposition les matériels et les outils nécessaires. Dans ce cas, demandez à partir avec vos droits. Vous pouvez aussi quitter votre emploi si les clauses de votre contrat n’ont pas été respectées.
L’abandon de poste : option peu recommandée
L’abandon de poste vous permet de quitter votre travail sans démissionner. Toutefois, cette alternative est très risquée. Elle implique des manquements de votre part vis-à-vis de votre employeur. Vous absenter sans motif et sans prévenir, c’est enfreindre des règlements stipulés dans votre contrat ou dans le règlement intérieur. Cette option vous ouvre certes à vos droits au chômage, mais votre employeur peut être amené à vous sanctionner.
Si votre employeur ne vous rémunère plus depuis votre abandon, vous pouvez tenter un recours. La situation n’est toutefois pas garantie de vous être favorable. Un licenciement pour faute grave, le versement de dommages et intérêts à votre employeur sont des risques que vous encourez. Votre employeur peut aussi laisser la situation en suspens. Il n’intervient pas et vous êtes toujours salarié de son entreprise malgré votre abandon. Si vous avez un projet, celui-ci risque de ne pas aboutir. D’abord, parce que vous ne toucherez pas l’ARE. Ensuite, parce que votre futur employeur peut contacter l’ancien. L’abandon de poste est une faute grave : vous ne percevrez aucune indemnité en cas de licenciement.
Le congé création d’entreprise
Vous avez un projet et vous vous demandez comment quitter son travail sans démissionner. Le congé de création d’entreprise est une démarche accessible aux salariés qui souhaitent monter leur affaire. Il s’agit d’un congé de 12 mois renouvelable une fois sur la même période. Pendant ce temps, vous continuez d’être salarié mais disposez de ce délai pour créer votre entreprise. Au bout du congé, vous êtes autorisé à quitter votre poste. Vous pouvez aussi choisir de reprendre votre travail avant la fin de cette période.
Pour bénéficier de ce congé, certaines conditions doivent être remplies. Parmi les critères pour être éligible à ce congé figure une activité professionnelle continue de 5 ans. Retenez également qu’il ne s’agit pas d’un congé payé. Autrement dit, votre employeur n’est pas tenu de vous verser votre salaire tout au long de votre période d’absence. Par ailleurs, il s’agit d’une demande. Votre employeur n’est pas obligé de vous l’accorder. Si vous souhaitez vous lancer dans cette procédure, renseignez-vous sur les étapes et les conditions.
Comment élaborer un contrat cdi ?
Nous venons de vous présenter les différentes solutions qui s’offrent aux salariés désirant quitter leur travail sans démissionner, telles que la rupture conventionnelle ou encore l’abandon de poste. Si vous êtes un chef d’entreprise souhaitant à l’inverse embaucher en recourant à un contrat cdi, et que vous n’avez pas de compétences internes ou de service dédié aux RH, vous vous demandez surement comment rédiger ce type de contrat de travail. Pour vous aider dans cette tâche, la rédaction vous conseille de consulter des sites web spécialisés dans ce domaine. Un des avantages de recourir à ces derniers réside dans le fait que vous trouverez une importante quantité d’informations sur le contrat en lui même et tout ce qui l’entoure tel que des indications sur les conventions collectives à opter ou les délais de période d’essai. Mais l’atout principal de ces sites web spécialisés concerne la possibilité qui est offerte de créer son propre contrat de travail, en l’occurrence un CDI, en personnalisant un document type proposé sur la plateforme. Enfin la fiabilité des informations et des contrats disponibles sont des critères à prendre en considération et qui sont assurés par ces sites.
