Les établissements bancaires présentent de nombreuses offres de produits d’épargne pour satisfaire sa clientèle. Ces produits d’épargne ont tous leurs particularités et sont utilisables dans des domaines bien définis.
Au nombre de ces produits financiers figurent le livret de développement durable et solidaire dont le taux est similaire à celui du livret A. Anciennement connu sous le nom de CODEVI puis LDD, le livret de développement durable et solidaire peut être une excellente alternative.
Pour l’obtenir, il faut réaliser une déclaration sur l’honneur de certaines informations. Le LDDS représente une véritable aide au financement des PME et il est rémunéré en plus d’être réglementé. Qui peut en posséder ? Quelles sont ses réglementations ? Que doit-on savoir de lui en général ? Autant d’interrogations qui trouveront des réponses dans cet article.
Qui peut disposer d’un livret de développement durable et solidaire ?
Si votre domicile fiscal est en France et que vous êtes majeur, vous pouvez ouvrir un livret de développement durable et solidaire. Le domicile fiscal est défini par l’un des critères suivants :
- Votre foyer se trouve en France ;
- Le cœur de vos intérêts économiques réside en France ;
- La France est l’endroit où vous travaillez.
Une personne majeure a la possibilité de souscrire à un seul LDDS. Par contre, il faut souligner que dans un foyer fiscal, il n’y a que 2 LDDS qui puissent être présents. Le foyer fiscal représente toutes les personnes qui auraient été inscrites sur la même déclaration de revenus. Plusieurs foyers fiscaux peuvent être contenus dans un seul ménage. Un couple qui ne serait pas marié et où chaque partie remplirait sa propre déclaration de revenus représente deux foyers fiscaux.
De même, un mineur a la possibilité d’ouvrir un livret de développement durable et solidaire à certaines conditions. En effet, ce dernier doit avoir ses propres revenus et ne plus appartenir au foyer fiscal de ses parents.
L’aspect numéraire du livret de développement durable et solidaire
Pour souscrire à un LDDS aucun montant minimum n’a été prévu par la loi en vigueur. La majorité des institutions financières vous recommanderont néanmoins d’effectuer un premier versement d’une valeur de 15€. Que ce soit pour effectuer des versements ou faire des retraits, une liberté d’action est attribuée à tous. Une institution bancaire a la possibilité de donner une carte de retrait suite à l’ouverture de votre livret. Cependant, cette carte ne pourra être utilisée que dans les différents distributeurs de son réseau.
Le livret de développement durable et solidaire a défini un niveau plafond d’une valeur de 12000€. Ce plafond implique que l’ensemble de vos dépôts ne pourra malheureusement pas excéder ce montant défini. Cette somme ne prend pas en compte les intérêts produits par vos versements. Ces 12000€ sont donc susceptibles d’être majorés. Le taux d’intérêt du livret de développement durable et solidaire est certes faible puisqu’il n’est que de 1% mais il reste utile.
Le calcul des intérêts du LDDS se fait uniquement les 1ers et 16 de chaque mois. Pour calculer ses intérêts, la date de la valeur considérée varie en fonction de la date du dépôt ou du retrait effectué. Pour un dépôt, la date de la valeur prise en compte est le 16 du même mois. Chaque quinzaine entière, des intérêts sont produits sur des dépôts. Pourtant, pour un retrait, c’est le dernier jour du mois qui représente la date de la valeur. Chaque 31 décembre, les intérêts obtenus au cours de l’année s’ajoutent au capital.
Les dons effectués du livret de développement durable et solidaire
Les montants mis de côté dans votre LDDS peuvent servir de donation à une entreprise de l’économie sociale et solidaire. Ce concept d’économie sociale et solidaire regroupe un ensemble d’entreprises réparties sous plusieurs formes. Ces formes sont :
- Des coopératives ;
- Des associations ;
- Des mutuelles ;
- Des fondations.
Ces entreprises reposent sur le principe de la solidarité et l’utilité sociale, prônant des modes de gestion démocratiques et participatifs. Elles sont strictes dans l’exploitation des bénéfices qu’elles réalisent. Elles interdisent dans leur regroupement le profit individuel et investissent les bénéfices réalisés. Une liste annuelle d’au moins 10 entreprises de l’économie sociale et solidaire est proposée par la banque qui vous a ouvert le LDDS.
La banque effectue des virements depuis votre LDDS dès que vous lui aurez communiqué les noms des entreprises de l’économie sociale et solidaire vers qui vous souhaitez envoyer vos dons. Bien évidemment, vous auriez communiqué au préalable à votre banque le montant que vous souhaitez transférer.
Les prêts octroyés du livret de développement durable et solidaire
Les montants engrangés par les banques grâce aux LDDS sont également utilisés pour octroyer des prêts. Ces prêts visent à rendre meilleure la performance énergétique du logement à des taux alléchants. Les prêts octroyés au travers des LDDS sont utilisés pour des travaux spécifiques. Ces travaux sont des travaux d’économie d’énergie effectués dans des logements individuels ou même collectifs. Ces logements font office d’habitation principale, secondaire ou sont carrément loués.
En consultant les devis, les banques sont amenées à décider si les prêts à développement durable sont éligibles. Il n’est pas obligatoire qu’à votre tour, vous soyez détenteur d’un LDDS pour recevoir des prêts développement durable et solidaire. Ces prêts peuvent avoir comme bénéficiaires des copropriétés ou des particuliers. Des professionnels du bâtiment pourraient aussi en profiter pour la réalisation de certaines tâches.
Les banques sont chargées de définir elles-mêmes le montant ainsi que la durée de l’emprunt. Ces décisions sont gouvernées par la qualité de solvabilité de l’emprunteur ainsi que la nature des travaux à réaliser. Les banques ont l’obligation de proposer un taux d’intérêt intéressant pour les prêts de développement durable et solidaire. Aucune fourchette de taux n’est cependant définie par les pouvoirs publics.
Les conditions d’octroi du prêt de développement durable et solidaire sont différentes d’un établissement bancaire à un autre. Aucun impôt sur le revenu ainsi que les prélèvements sociaux n’est calculé sur les intérêts de ces prêts.
Clôture de votre livret de développement durable et solidaire
En rédigeant une simple lettre ou en décidant de vous rendre chez votre banque, vous pouvez clôturer votre LDDS. Vous devrez néanmoins donner des informations claires suite à votre désir de le fermer. Parmi les informations requises, vous devez parler des références du LDDS ainsi que le numéro de compte où vous aimeriez percevoir le reste du montant disponible sur le Livret.
Si vous avez effectué la fermeture de ce dernier au cours de l’année, le calcul des intérêts est tout simple. Il prendra en compte les intérêts réalisés depuis le début de l’année pour les mettre au crédit le jour de la fermeture.
Si vous êtes majeur et que votre domicile fiscal est en France, vous êtes éligible à l’ouverture d’un seul LDDS. Cette ouverture est aussi disponible pour un mineur qui aurait ses propres revenus personnels et qui aurait son propre foyer fiscal. Le plafond du LDDS est de 12000€ même si ce montant pourrait être augmenté. Le taux d’intérêt de ce produit d’épargne est de 1% et les intérêts sont calculés de façon particulière.
La banque a la possibilité, suite à votre demande, de réaliser un don à l’entreprise de l’économie sociale et solidaire de votre choix. Chaque année, votre banque vous fournit une liste de 10 entreprises de l’économie sociale et solidaire. Vous avez aussi la possibilité d’octroyer des prêts pour des travaux spécifiques. Pour octroyer ces prêts, chaque banque définit des conditions qui lui sont propres. En rédigeant une simple lettre ou en vous rendant dans votre banque, vous pourrez clôturer votre LDDS.
