Un auto-entrepreneur est une personne physique propriétaire d’une entreprise individuelle commerciale, libérale ou artisanale. À la différence des autres entreprises, l’auto- entrepreneur est le seul responsable de son activité. Et comme toute entreprise, la responsabilité civile professionnelle de l’auto-entrepreneur est engagée en cas de préjudices causés à autrui dans le cadre de son activité. Il devra alors réparer. Souscrire une assurance responsabilité civile lui permettra de se protéger et de protéger ses intérêts.
Qu’est-ce que l’assurance responsabilité civile ?
L’assurance responsabilité civile consiste à aider les assurés à se prémunir contre les éventuels dommages causés à des tiers dans le cadre de l’exercice de leur activité. Ces dommages peuvent être dus à une faute, ou à une négligence. Ils peuvent être matériels, corporels ou financiers comme une perte.En effet la loi oblige tous ceux qui ont porté préjudice à autrui à réparer leur acte. Selon les articles 1240 et 1241 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». L’assureur va alors se substituer à l’auto-entrepreneur et prendre en charge la réparation des préjudices causés. Elle indemnisera la victime à concurrence de l’étendue du dommage.
Que couvre-t-elle ?
L’assurance responsabilité civile auto-entrepreneur couvre les dommages causés d’une part par le titulaire du contrat, c’est-à-dire l’auto-entrepreneur lui-même. D’autre part ses employés, son entreprise ou tout ce qui s’y rattache comme les équipements ou matériels utilisés dans le cadre de l’exercice de la profession. Pendant l’exécution d’une prestation, ou suite à l’envoi d’articles déficients, un retard de livraison, un manquement à des obligations issues d’un contrat, etc. Les victimes peuvent être les clients, les fournisseurs ou même une tierce personne. Les risques couverts par l’assurance responsabilité civile professionnelle ne sont pas pareils pour tous les souscrits. Ils changent selon le contrat et le type d’activité de l’auto-entrepreneur puisqu’il y a des activités qui présentent beaucoup plus de risques que d’autres. L’assurance responsabilité civile offre alors une couverture pour sa personne, pour ses clients, et pour son local.
Combien elle coûte ?
L’auto-entrepreneur est privilégié par rapport aux autres entreprises, car il bénéficie d’un tarif réduit. En moyenne ce tarif varie entre 100 et 200 € chaque année. Cependant, le montant de l’assurance responsabilité civile peut varier selon certains critères :
- Le secteur d’activité auquel s’apprête l’auto-entrepreneur : Si dans son domaine les risques encourus sont plutôt élevés, le tarif va augmenter.
- Le modèle économique ou business model de l’entreprise : les risques diffèrent d’une activité à l’autre.
- Le chiffre d’affaires qu’elle réalise : avec un chiffre d’affaires important, la cotisation auprès de l’assurance va augmenter.
- La taille de la société : plus la société est grande, plus il y aura de risque à couvrir.
- Les termes du contrat : l’auto-entrepreneur et l’assurance peuvent convenir d’un commun accord de placer dans le contrat d’assurance de nombreux risques auxquels l’assureur aura à couvrir. Par exemple, dans le contrat de base il y a la responsabilité civile d’exploitation, la protection juridique, la garantie après livraison. L’auto-entrepreneur peut alors ajouter la protection juridique.
Il est essentiel de faire le point sur les risques potentiels auxquels vous êtes susceptible de faire face si vous êtes auto-entrepreneur. Cela va permettre de définir le montant de la cotisation assurance responsabilité civile que vous allez devoir payer auprès de votre assurance. En effet, les clauses du contrat d’assurance que vous allez conclure avec votre assureur peuvent s’adapter en fonction de vos besoins. Vous pouvez aussi profiter d’une assurance complète qui couvre un maximum de dommages et une très large gamme d’activité. Le coût suivra alors en conséquence.
Est-elle obligatoire pour l’auto-entrepreneur ?
L’assurance responsabilité civile pour l’auto-entrepreneur n’est pas en principe obligatoire. Toutefois, il y a des cas où souscrire à cette assurance est inévitable. Comme pour les professions qui ont des activités réglementées. L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour :
- Ceux qui exercent des professions libérales tels un avocat, un médecin.
- Ceux qui travaillent dans les métiers du conseil comme les intermédiaires en assurance, les agents immobiliers, les consultants, les conseillers financiers.
- Ceux qui exercent dans le transport : il peut s’agir du transport de biens, de personnes ou de marchandises comme les taxis, les transporteurs,
- Ceux qui travaillent dans le BTP (Bâtiment Travaux Publics), l’habitat, la construction. Ces derniers ont pour obligation de souscrire à une assurance dite « assurance responsabilité civile décennale ». Sur le fondement des articles 1792 à 1792-7 du Code civil, la responsabilité des constructeurs sur les ouvrages qu’ils ont construits est engagée pendant dix ans après la construction du bâtiment. Selon l’article ci-dessus cité de la Loi n°78-12 du 4 janvier 1978, article 1, Journal Officiel du 5 janvier 1978, en vigueur le 1er janvier 1979 : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. ». Les assureurs des constructeurs, dans ce cas, vont indemniser les préjudices résultant du défaut de construction du bâtiment qui pourraient survenir dans les dix années suivant la fin des travaux.
En tant qu’auto-entrepreneur, la responsabilité personnelle et la responsabilité professionnelle sont intimement liées. De ce fait en cas de dommages causés à autrui pendant l’exercice de son activité. La responsabilité personnelle de l’auto-entrepreneur est susceptible d’être engagée. Il y a un risque que le patrimoine personnel soit touché dans le cadre de l’indemnisation du préjudice. Pour éviter que cela ne se produise, il est vivement recommandé pour l’auto-entrepreneur de souscrire à une assurance responsabilité civile.
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