Un employé est libre de démissionner de son poste à tout moment. Cependant, cette décision le prive de certains avantages comme le droit au chômage. Néanmoins, certaines conditions lui permettent de profiter de quelques indemnisations. En effet, une démission pour formation ou pour reconversion offre certains avantages.
Qu’est-ce qu’une démission pour formation ?
Une démission légitime prive le salarié de son droit au chômage. Toutefois, s’il met fin à son contrat pour suivre une formation ou pour une reconversion, il dispose de certains avantages. En effet, une démission pour formation lui permet de percevoir l’Aide au retour à l’emploi (ARE).
Certaines conditions doivent cependant être remplies pour bénéficier de cette allocation. Le démissionnaire doit prouver qu’il a travaillé en continu pendant au moins 5 ans auprès d’un ou plusieurs employeurs. Il doit donc présenter des justificatifs. Par ailleurs, son projet de reconversion doit être sérieux et nécessiter une formation.
Pour rappel, cette forme de démission est également possible dans le cadre d’une reconversion professionnelle. Elle doit toutefois être précédée d’une demande de conseil en évolution professionnelle. Cette procédure permettra au salarié de profiter du droit au chômage.
Quelles sont les conditions d’une démission pour faire une formation ou une reconversion ?
Pour déposer une démission pour formation, le salarié doit respecter des étapes précises. Il doit mettre en place un projet de formation ou de reconversion professionnelle avec l’aide d’un Conseiller en évaluation professionnelle (CEP). Ensemble, ils discuteront de son choix et de ses options. La validation de ce professionnel est nécessaire avant le dépôt de la démission.
Une fois le projet mis en place, il doit être présenté à la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Cette institution devra prendre une décision. Cette dernière sera officielle deux semaines après la saisine. Si le projet est refusé, le demandeur dispose de deux mois pour appliquer son droit de recours.
Une fois le projet validé, le salarié doit s’inscrire à Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi. Il dispose de 6 mois pour cela. Une fois le droit au chômage perçu, l’organisme organise un entretien avec le demandeur pour vérifier qu’il suit effectivement une formation.
Pour rappel, une fois sa démission posée, le salarié profite de certains avantages. Outre, son droit au chômage, il perçoit également le solde de son Compte Personnel de Formation (CPF). Généralement, ce solde est renseigné sur la fiche de paie chaque début d’année.
Le CPF fournit au travailleur un fond utilisable pour entreprendre une nouvelle formation. La somme accumulée pour ce compte permettra de financier entièrement ou partiellement le cursus choisi.
Ces dernières années, la consultation du solde CPF a été digitalisé. Le site moncompteformation.gouv.fr ainsi qu’une application mobile facilite ce procédé. Ces outils sont très pratiques. En plus d’indiquer le solde en euros disponible, ils aident à trouver une formation adéquate et à la financer.
Le conseil en évolution professionnelle (CEP)
Le conseil en évolution professionnelle est indispensable lors d’une démission pour formation. Ce dispositif d’accompagnement est destiné aux personnes qui souhaitent suivre une nouvelle voie professionnelle. Il est gratuit et permet de profiter d’un accompagnement personnalisé dans son projet de reconversion.
Le conseil en évolution professionnelle s’adresse à un large public. Il convient aussi bien aux salariés du privé qu’aux agents du secteur public, aux artisans, aux demandeurs d’emploi ou aux travailleurs indépendants. Les jeunes sans diplômes ou qualifications peuvent aussi y recourir. Le CEP permet de profiter d’un entretien d’orientation de sa situation professionnelle. Il aide aussi à définir un projet professionnel et à le mettre en œuvre.
Pour profiter d’un CEP, il faut s’adresser à un organisme habilité. Les salariés du privé sont accueillis à Pôle Emploi, à l’Association pour l’emploi des cadres (Apec) ou à la mission locale.
Un agent de fonction publique de l’État doit s’adresser aux RH du ministère. Ceux qui travaillent pour le territoire se tournent vers le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Enfin, un employé de la fonction publique hospitalière s’adresse à l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).
La commission paritaire interprofessionnelle régionale
La Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) est un organisme dédié aux salariés en transition professionnelle. Présent dans chaque région, il analyse les projets de reconversion des employés ayant déposé une démission pour formation.
La CPIR s’assure qu’un projet professionnel est pertinent et réalisable. Elle décide de la prise en charge financière du projet et accorde ou non des fonds. Le financement alloué peut être complet ou partiel.
En validant un projet, la CPIR s’engage à régler les diverses dépenses du demandeur. Ainsi, elle prend en charge les frais pédagogiques, le transport, l’hébergement et les repas. Elle lui verse en outre une rémunération. Cette dernière comprend les cotisations de sécurité sociale, ainsi que les différentes charges légales.
L’ouverture du droit aux allocations chômage
Dans le cadre de la démission pour formation, un salarié peut bénéficier des allocations chômage. S’il souhaite créer ou reprendre une entreprise, il peut également en profiter.
Outre le droit au chômage, une personne ayant déposé une démission pour formation profite d’autres avantages. Lors de sa période de préavis, le salarié bénéficie des heures de formation sur son compte personnel de formation (CPF). Cependant, pour y accéder, il doit faire une demande auprès de son employeur avant la fin de son préavis.
Les droits qu’il a acquis par le biais de son CPF lui permettront de financer certaines formations. Le financement peut être total ou partiel. Il est applicable aux formations permettant d’obtenir des connaissances ou des compétences de base. Le financement est également valable pour valider des acquis d’expérience (VAE) et pour régler des formations qualifiantes.
Pour profiter de son droit à la formation, le démissionnaire doit réaliser une demande par écrit. Elle sera adressée à son employeur. Ce dernier doit fournir une réponse dans un délai maximal d’un mois. S’il accepte la demande, il devra prendre en charge tous les frais relatifs à la formation. Cela comprend les frais de formation, les repas, les transports ou encore l’hébergement.
