L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise : l’ACRE, anciennement connue comme l’ACCRE, Aide aux Chômeurs Créateurs d’Entreprises. Cette aide a subi des réformes consécutives en 2019 et en 2020, mais son but reste inchangé, aider pour la création ou la reprise d’une entreprise. Le grand changement en 2021, est qu’il n’y a plus besoin d’être au chômage pour en bénéficier, hormis son extension à un plus grand panel de bénéficiaires, d’autres critères sont pris en compte pour une demande d’ACRE, on vous en dit plus dans cet article.
En quoi consiste la demande de l’ACRE ?
La demande de l’ACRE se fait auprès de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales « URSSAF », il s’agit d’une exonération partielle de certaines charges sociales qui permet aux bénéficiaires de l’ACRE, d’alléger certaines dépenses obligatoires durant 12 mois, durée qui peut se voir allongée de 24 mois pour les micro-entrepreneurs. Ces exonérations s’appliquent sur une catégorie particulière de cotisations sociales patronales et salariales, à savoir :
- L’assurance maladie ;
- L’assurance maternité ;
- L’assurance vieillesse de base ;
- L’assurance décès ;
- L’assurance invalidité ;
- Les allocations familiales.
Le but de l’ACRE est de motiver et d’encourager la création d’entreprise, ce qui influe directement sur la création d’emplois et le développement économique d’un régime économique. Le montant que perçoit le bénéficiaire des aides est régit par son revenu d’activité, qui ne doit pas excéder le plafond imposé par la sécurité sociale, celui-ci varie chaque année. Il faut prendre en compte un délai de 3 ans à compter du moment où vous avez bénéficié de l’ACRE pour soumettre une nouvelle demande.
Quelles sont les conditions d’éligibilité pour une demande de l’ACRE ?
Pour obtenir l’aide de l’ACRE, il y a des conditions liées à votre situation qui doivent être examinées par l’organisme concerné, en premier lieu, vous devez justifier que durant les trois dernières années vous n’avez pas obtenu l’ACRE, vous devez créer ou récupérer une activité économique, peu importe la nature, commerciale, artisanale ou agricole, du moment que vous en êtes le propriétaire. Parmi les autres critères d’éligibilité, on cite :
- Avoir entre 18 et 25 ans compris ;
- Avoir moins de 30 ans et ne pas être indemnisé ;
- Demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi ;
- Bénéficiaire d’aide, ASS ou RSA ;
- Avoir un handicap ;
- Bénéficiaire de la PreParE.
D’autres paramètres vous permettent de bénéficier de l’ACRE, comme créer ou reprendre une activité située dans une zone urbaine sensible (ZUS) ou classé QPPV, ou encore, si vous avez un contrat d’appui au projet d’entreprise CAPE, ou si vous êtes un indépendant ne relevant pas d’un régime micro-social. Des mises à jour sur les conditions d’éligibilité, et les paramètres de l’ACRE sont réformés régulièrement, veillez à vérifier les changements sur la page de l’ACRE pour vous assurer que vos démarches administratives soient conformes.
Les étapes pour faire une demande de l’ACRE
La demande d’ACRE doit être réalisée durant un délai de 45 jours suivant la reprise ou la création d’une entreprise, même en ligne, plus exactement, à compter du moment où vous vous déclarez auprès de votre centre de formalité des entreprises. Par la suite, il faut remplir un formulaire de demande de l’ACRE ( Cerfa n°13584µ02), stipulant plusieurs informations concernant votre entreprise et vous-même, des documents justificatifs doivent être joint au dossier de demande :
- Justificatif d’appartenance à votre catégorie ACRE ;
- Formulaire de déclaration d’entreprise CFE.
D’autres papiers peuvent être demandés, selon votre catégorie en tant que bénéficiaire de l’ACRE, tels que l’historique de votre inscription à pôle emploi, ou un justificatif de domiciliation de votre entreprise. L’URSAAF à un délai d’un mois pour vous répondre. Des aides peuvent être cumulées à l’ACRE, notamment le NACRE et l’ARCE.
