La présence d’un délégué obligatoire à partir du moment où l’entreprise emploie au moins 11 salariés. Un délégué du personnel ou encore DP est un salarié d’une structure qui est élu par le personnel afin de le représenter auprès de l’employeur.
Qu’est-ce qu’un délégué du personnel ?
Les délégués du personnel sont des acteurs du dialogue social. Bien que celui-ci soit souvent confondu avec les délégués syndicaux, leurs rôles sont très distincts. Ainsi, les délégués sont des salariés ayant comme principale mission de présenter les réclamations des employés. Ceux-ci ont également pour mission principale de prévenir les atteintes de l’employeur envers l’ensemble de ses salariés.
Les délégués du personnel veillent aussi à ce que les droits des salariés de l’entreprise soient respectés. Dans le cas contraire, celui-ci s’assure que les réclamations soient bien adressées à l’employeur pour que celui-ci puisse y remédier. Les entreprises concernées qui peuvent bénéficier de délégués du personnel sont les entreprises du secteur privé, les Entreprises Publiques Industriel et Commercial. Il en est de même pour Certains Etablissement Publics à Caractère Administratif. Notamment, quand celui-ci emploie du personnel dans les conditions du droit privé.
Ainsi, pour élire des délégués du personnel, une entreprise doit réunir deux conditions. Notamment, regrouper au moins 11 salariés et être un établissement distinct. Afin d’assurer efficacement leur travail, les délégués du personnel ont à leur disposition plusieurs moyens. De ce fait, ceux-ci peuvent bénéficier d’un crédit d’heures spécifiques. Notez que les heures de délégations sont considérées et rémunérées comme du temps de travail.
Aussi, pour assurer la représentation du personnel, les délégués ont la possibilité de se déplacer hors de l’entreprise. Pour ce faire, ils peuvent utiliser leurs heures de délégations. Il faut savoir que ces dernières peuvent être utilisées pour prendre contact avec d’autres acteurs comme l’inspection du travail ou les salariés.
Quels sont les rôles du délégué du personnel ?
Une fusion issue d’une ordonnance émise en 2017 avait pris effet le 1er janvier 2018. Celle-ci est relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise. Cette fusion a comme objectif de favoriser l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et des décrets d’application. Ainsi, les délégués du personnel ou DP, le comité d’entreprise ou CE ainsi que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou CHSCT ont fusionné. Devenant une instance unique, cette fusion porte alors le nom de comité social économique ou CSE.
Le délégué du personnel intervient si possible au sein d’une instance représentative du personnel ou IRP. De ce fait, si ces instances sont absentes, leurs attributions lui incombent et il devient alors l’interlocuteur privilégié de l’employeur. Le délégué du personnel a notamment pour mission de présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires. Il en est de même concernant l’application du Code du travail et des autres dispositions légales à la protection sociale, à la santé et à la sécurité. C’est également le cas concernant les conventions et accords en vigueur dans l’entreprise.
Le délégué du personnel entre également en jeu afin de saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes. Il en est de même de toutes observations qui touchent l’application des dispositions légales dont celui-ci est chargé d’assurer le contrôle. Ainsi, le délégué du personnel fait le lien avec l’inspection du travail. Aussi, c’est lui qui peut accompagner le représentant de ce dernier en cas de visite de l’entreprise.
Quelles sont les obligations de l’employeur vis-à-vis d’un délégué du personnel ?
L’employeur a le devoir de rédiger un compte-rendu complet des questions et réponses qui ont été abordées lors des réunions mensuelles avec les délégués. Il faut savoir que ces comptes-rendus sont rangés dans un registre. Ainsi, les employés peuvent les consulter librement à raison d’une fois tous les 15 jours. La consultation de ceux-ci doit être faite en dehors de leurs heures de travail.
Notez que les délégués du personnel peuvent bénéficier d’un droit d’accès à certains registres. Notamment le registre du personnel ou le registre de la sécurité. L’employeur a également la responsabilité de mettre à disposition des délégués un certain nombre d’éléments. C’est le cas notamment d’un local pour tenir leurs réunions et d’un panneau d’affichage.
Il faut savoir qu’une réunion doit se tenir dans l’entreprise chaque année. Celle-ci doit faire mention du rapport de l’ensemble de la situation de la société. De plus, un rapport écrit doit être soumis aux délégués, et ceci 3 jours avant cette réunion. L’employeur a aussi l’obligation d’informer les délégués de certains points abordés. Notamment de l’évolution de l’emploi, des qualifications dans l’entreprise et des prévisions annuelles et pluriannuelles.
L’employeur doit également accorder aux délégués un droit de déplacement dans l’entreprise. Et ceci, dans le cadre de leurs heures de crédit afin qu’il puisse communiquer avec les salariés.
Les bases de données économiques et sociales
Lorsqu’une entreprise atteint 50 salariés, il existe une obligation légale de mettre en place une base de données à disposition des représentants du personnel. Cette base de données peut être mise à disposition de différentes façons : elle peut être papier, en tableur au format de Microsoft Excel (XLS), ou encore être une solution dite « Software as a Service » (SaaS), ce qui signifie « logiciel en tant que service ». La base de données économiques et sociales BDESE peut être une solution viable.
Le logiciel BDESE, qu’est-ce que c’est ?
La BDESE est un logiciel de base de données économiques et sociales simple, rapide et sécurisée. Elle permet de mettre à disposition de vos représentants du personnel toutes les données prévues par la loi. La BDESE propose plusieurs formules, adaptées à toutes les entreprises. Elle sécurise toutes les données, et permet même de gérer plusieurs entreprises de façon sécurisée.
À qui est destiné le logiciel BDESE ?
Le logiciel BDESE est un outil adressé à la fois à la direction, mais également au service des ressources humaines et aux services financiers. Elle doit également être transmise aux membres du CSE, et aux délégués syndicaux. Par ailleurs, la BDSE est aussi consultable par l’inspection du travail.
Attention, il est obligatoire de posséder un CSE à partir de 11 salariés, en revanche il n’est pas obligatoire de créer une base de données économiques et sociales tant que le quota des 50 salariés n’est pas atteint.
Les sanctions liées au non-respect de la BDESE
L’absence de création d’une BDESE par l’employeur est passible de 7500€ d’amende. De plus, si la BDESE est incomplète ou mal mise à jour, il peut également y avoir des sanctions judiciaires importantes. Faites donc bien attention si vous êtes concernés par cette situation.
