Vous vous interrogez sur les règles entourant le vapotage au travail ? L’interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif est encadrée par une réglementation précise, mais les obligations des employeurs et les droits des salariés restent parfois mal connus. Cet article décrypte la législation et explique comment les entreprises peuvent aménager des zones dédiées sans contrevenir à la loi. Que vous soyez employeur ou salarié, découvrez tout ce qu’il faut savoir pour respecter l’interdiction de vapoter au travail et éviter les risques liés au tabagisme passif.
Cadre légal de l’interdiction de vapoter sur le lieu de travail
Législation et réglementation en vigueur
L’interdiction de vapoter au travail s’applique aux lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Elle entre en vigueur le 1er octobre 2017 via l’article L3513-6 du Code de la santé publique.
Le décret n°2017-633 du 25 avril 2017 définit le cadre d’application. Il insère des dispositions et modifie les codes. Les agents de l’inspection du travail assurent le contrôle de cette réglementation. Pour plus d’informations sur les dispositifs et produits conformes à la législation, vous pouvez consulter Ecigplanete.
Définition des lieux concernés par l’interdiction
Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif comprennent les bureaux partagés, les salles de réunion, les espaces de détente. Les espaces individuels ne sont concernés qu’avec un règlement intérieur spécifique.
Le responsable des lieux peut élargir l’interdiction à d’autres espaces via le règlement intérieur. Les espaces de coworking relèvent de l’interdiction dans leurs zones communes, mais pas les espaces privés.
Distinction entre l’interdiction de fumer et de vapoter
Les cadres juridiques présentent des différences notables. L’interdiction de fumer s’étend à plus d’espaces, tandis que l’interdiction de vapoter concerne spécifiquement les lieux de travail collectifs.
| Aspect réglementaire | Tabac traditionnel | Cigarette électronique |
|---|---|---|
| Lieux concernés | Tous les lieux de travail fermés et couverts (bureaux individuels, locaux d’accueil, salles de réunion, etc.) | Lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (exclut les locaux accueillant du public) |
| Exceptions possibles | Aménagement d’emplacements réservés aux fumeurs avec conditions strictes | Bureaux individuels non concernés (sauf si règlement intérieur le prévoit) |
| Sanctions pour les salariés | Amende forfaitaire de 68 € | Amende forfaitaire de 35 € |
| Sanctions pour les employeurs | Amende de 135 € (majorable à 375 €) | Amende de 68 € |
| Conditions des espaces dédiés | Salles closes avec ventilation mécanique indépendante, max 35m² (20% superficie totale) | Pas de spécifications techniques obligatoires pour les espaces dédiés |
| Accès aux mineurs | Interdiction stricte d’accès aux mineurs dans les espaces fumeurs | Pas de restriction spécifique concernant les mineurs pour le vapotage |
| Utilisation des espaces fumeurs | Espaces spécifiquement dédiés aux fumeurs | Espaces fumeurs utilisables pour vapoter si autorisé dans le règlement intérieur |
| Obligations de protection | Obligation de sécurité de résultat contre le tabagisme passif | Obligation de sécurité de résultat contre l’exposition au vapotage passif |
Les dernières évolutions réglementaires durcissent l’encadrement du vapotage au travail. L’interdiction des puffs illustre cette tendance, affectant les pratiques dans les entreprises et renforçant les obligations des employeurs.
Obligations et responsabilités des employeurs face au vapotage
Mise en place de la signalisation obligatoire
L’affichage interdisant le vapotage est obligatoire dans les lieux de travail collectifs. L’employeur doit apposer une signalisation claire rappelant l’interdiction.
Pour garantir la conformité, l’employeur doit afficher des panneaux visibles dans les espaces concernés. Il peut s’appuyer sur les modèles proposés par des organismes spécialisés, tout en conservant sa liberté sur le design exact du signalétique.
Sanctions encourues en cas de non-respect
En cas de manquement, l’employeur s’expose à une amende de 68 euros majorée à 450 euros en cas de récidive. Les contrôles s’appliquent à toutes les structures.
Les agents de l’inspection du travail vérifient le respect de l’obligation d’affichage. Ils peuvent constater les infractions et dresser un procès-verbal transmis au parquet. L’employeur dispose de recours en cas de contestation.
Aménagement d’espaces dédiés aux vapoteurs
Les employeurs peuvent aménager des espaces extérieurs pour les vapoteurs. Aucune norme technique précise n’est imposée pour ces zones spécifiques.
Pour un aménagement réussi, l’employeur peut désigner des zones à l’extérieur des bâtiments. Ces espaces doivent être clairement identifiés et respecter les normes d’hygiène et de sécurité générales.
Droits et devoirs des salariés concernant le vapotage au travail
Règles à respecter dans l’entreprise
Les salariés doivent respecter l’interdiction de vapoter, dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, peu importe qu’il s’agisse de puff ou de cigarette électronique. Cela inclut les open spaces, salles de réunion et espaces de détente partagés par plusieurs personnes.
Conséquences du non-respect de l’interdiction
Vapoter dans un lieu interdit expose le salarié à une amende forfaitaire de 35 €, majorée à 150 € en cas de non-paiement. La récidive entraîne des sanctions plus lourdes.
| Infraction | 1re infraction | Récidive | Circonstances aggravantes |
|---|---|---|---|
| Vapoter dans un lieu interdit | 35 € | 150 € | Jusqu’à 1500 € si nuisances répétées |
| Non-respect des règles d’affichage pour l’employeur | 68 € | 450 € | Jusqu’à 1500 € si mise en danger d’autrui |
Mesures disciplinaires potentielles
L’employeur peut sanctionner un salarié récidiviste par des avertissements écrits, des mises à pied ou un licenciement. La gravité de la sanction dépend de la nature de l’infraction et de son impact sur l’entreprise.
Les salariés doivent comprendre que le non-respect de l’interdiction peut affecter leur relation de travail. L’employeur doit respecter la proportionnalité entre la faute et la sanction appliquée.
Application pratique de l’interdiction dans différents types d’entreprises
Spécificités d’application selon la taille et le secteur
L’interdiction de vapoter s’applique à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur. Les TPE/PME rencontrent des défis liés à l’espace et aux ressources. La réglementation reste la même, mais l’application varie selon la structure.
Les petites entreprises peuvent avoir des contraintes d’aménagement d’espaces dédiés. L’article du Figaro souligne que créer un lieu pour vapoter est « inapplicable » dans les TPE/PME. L’employeur peut étendre l’interdiction à tous les locaux pour faciliter l’application. Les amendes atteignent 450 € et 150 € pour le salarié fautif.
L’interdiction du vapotage en entreprise s’impose comme une norme incontournable pour la sécurité et le bien-être de tous. Employeurs, votre responsabilité exige une mise en conformité claire via l’affichage obligatoire et l’aménagement d’espaces dédiés si nécessaire. Salariés, votre vigilance prévient amendes et tensions. Adopter ces règles aujourd’hui, c’est investir dans un cadre de travail serein, préservant santé et productivité demain.
