Le contrat d’apprentissage est un contrat particulier qui permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance. Dans le cas où l’une des parties, c’est-à-dire l’employeur ou l’apprenti en question souhaite mettre fin à ce contrat de façon anticipée, il faut respecter une procédure encadrée. En effet, les règles liées à la rupture de ce type de contrat sont différentes que celles appliquées aux contrats de travail ordinaires. De ce fait, il est primordial de répondre à l’un des motifs de rupture prévus par le Code du travail. Envie d’approfondir vos connaissances sur ce sujet ? Continuez votre lecture, car on vous dit tout dans cet article.
Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?
Le Code du travail définit le contrat d’apprentissage comme « un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et son employeur ». Celui-ci permet à l’apprenti de se former en CFA tout en acquérant de l’expérience professionnelle. Il est accessible aux jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus et peut être conclu pour une durée déterminée de 6 mois à 3 ans maximum ou encore pour une durée indéterminée.
De par ce contrat, l’apprenti et l’employeur doivent répondre à certains engagements. Si l’employeur, lui s’engage à verser un salaire et à assurer une formation complète à ce premier, l’apprenti, quant à lui, promet de travailler pour l’employeur pendant toute la durée du contrat et à suivre sa formation.
Il est à noter que certaines situations permettent à un apprenti âgé au maximum de 34 ans à passer un contrat d’apprentissage, notamment si :
- Son précédent contrat a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté,
- Son précédent contrat a été rompu pour inaptitude physique temporaire.
Cependant, il faut prévoir un délai maximal d’un an entre les deux contrats.
Comment rompre un contrat d’apprentissage ?
Bien que le contrat d’apprentissage soit particulier, il reste un contrat soumis au droit commun des contrats, ce qui implique une procédure très encadrée. Il peut ainsi être mis fin que ce soit pendant la période d’essai ou après les 45 premiers jours. Mais quels sont les cas de rupture anticipée d’un contrat d’apprentissage ?
La rupture du contrat pendant la période d’essai
Durant les premiers 45 jours du contrat d’apprentissage, l’employeur comme l’apprenti peut décider de mettre fin au contrat, sans délai de préavis et sans justification de la part de l’un ni de l’autre. En effet, il s’agit encore ici d’une période d’essai qui permet aux parties d’évaluer le niveau de correspondance entre leurs attentes et la pratique réelle de l’activité. Durant ce temps, l’employeur peut ainsi s’assurer de la bonne capacité d’apprentissage et du sérieux de l’apprenti. De son côté, l’apprenti peut profiter de cette période pour être sûr de son choix.
En pratique, si la rupture du contrat d’apprentissage intervient dans les 45 premiers jours en entreprise, la procédure se déroule en trois grandes étapes :
- Remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception d’une notification écrite par l’autre partie
- Notification par écrit de la Direction du CFA
- Transmission de la notification de rupture aux organismes concernés (inspection du travail, URSSAF, etc.)
La rupture d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti
Après la période d’essai, l’employeur et l’apprenti peuvent décider de rompre le contrat d’apprentissage à l’amiable par un accord signé entre les deux parties. Toutefois, il doit être constaté et notifié au directeur du CFA, à la Chambre Consulaire où le contrat a été enregistré ainsi qu’à la Direction Départementale du Travail (DDT). En tant que telles, les parties peuvent prendre la décision de rompre le contrat à tout moment et sans préavis.
La rupture par décision unilatérale de l’apprenti
Depuis l’entrée en vigueur de la loi « Avenir professionnel » du 1er janvier 2019, un apprenti peut, tout comme un salarié lambda, mettre fin unilatéralement à son contrat d’apprentissage par la démission après la période d’essai. Dans ce cas, la procédure commence par la saisine d’un médiateur désigné par les chambres consulaires. Ledit médiateur permet en réalité de résoudre les différends qui peuvent exister entre l’employeur et l’apprenti et il intervient dans un délai de 15 jours maximum après la demande de l’apprenti. Au moins 5 jours après la saisine, l’apprenti est dans l’obligation d’informer par écrit son employeur quant à sa décision de rompre le contrat d’apprentissage. Il doit également transmettre une copie de l’acte de rupture à son CFA. Il est à noter que si l’apprenti est encore mineur, il devra faire signer cet acte de rupture par son représentant légal. C’est après 7 jours (délai minimum) après la notification à l’employeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge que le contrat d’apprentissage prend réellement fin.
La rupture suite à l’obtention du diplôme avant le terme initial
Dans le cas où l’apprenti obtient son diplôme avant le terme initialement fixé dans le contrat, il lui est tout à fait possible de rompre son contrat d’apprentissage, mais à quelques conditions. Il doit en premier lieu informer son employeur par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre émargement, puis notifier par écrit la direction du CFA ainsi que la chambre consulaire compétente. Dans ce genre de situation, l’apprenti doit respecter un délai de préavis d’un mois.
La rupture de contrat suite au licenciement de l’apprenti
Le contrat d’apprentissage peut également prendre fin à l’initiative de l’employeur. On parle donc ici du licenciement de l’apprenti. Dans ce cas, l’employeur doit invoquer une cause réelle et sérieuse telle que :
- une faute grave de la part de l’apprenti rendant impossible son maintien dans l’entreprise,
- un cas de force majeure,
- l’exclusion définitive de l’apprenti du CFA,
- le décès de l’employeur (dans le cas où le maître d’apprentissage est dirigeant d’une entreprise unipersonnelle).
Quelle que soit la raison de la rupture du contrat, il relève des obligations de l’employeur de remettre les documents de fin de contrat à l’apprenti : certificat de travail, attestation de Pôle emploi, solde de tout compte et l’état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées, le cas échéant.
La rupture du contrat d’apprentissage pour mise en danger de l’apprenti
Lorsque l’on constate que l’apprenti est exposé à des risques, cela peut mener à la suspension puis à la rupture du contrat d’apprentissage. On entend par mise en danger la situation où les conditions de travail dudit apprenti représentent une menace pour sa santé, voire même pour son intégrité physique ou morale. Dans ce cas, la demande de rupture de contrat doit être faite à la DREETS. À la fin du contrat, l’apprenti touchera bien évidemment toutes les sommes qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de son contrat (s’il avait été jusqu’à son terme).
