Beaucoup de transactions et d’échanges se réalisent dans le monde des affaires. Des marchandises ainsi que des flux de capitaux sont en perpétuel mouvement sur le marché. Dans certaines situations, il arrive qu’un débiteur n’arrive pas à payer son créancier. Ce dernier, pour recevoir son dû, entame une démarche contre le mauvais payeur. Cela peut se faire à l’amiable, ou dans le cas contraire, il peut porter l’affaire devant une juridiction compétente. Pour recouvrer une créance non réglée, quelles sont les solutions à envisager ?
Faire appel à un huissier de justice
En faisant appel à l’expertise et aux services d’un huissier de justice, vous pouvez lancer une procédure en vue de l’exécution forcée d’un jugement. En effet, lui seul a le pouvoir de mettre en œuvre les décisions du juge. Il est à noter qu’une telle procédure ne peut se faire que si l’ordonnance du juge ou le jugement est exécutoire.
Recourir à une solution amiable
Le non-paiement d’une facture à la date convenue peut être une source d’inquiétude pour un créancier. En cas de doute, ne vous affolez surtout pas ! Appelez votre client pour l’informer de la situation, car il se peut qu’il ait oublié la date d’échéance. C’est la première réaction à adopter en cas de retard de paiement. Si dans les jours qui viennent, il ne recouvre pas son dû, relancez la facture.
Relancer la facture impayée
Pour maintenir et établir une relation de confiance avec votre client, lorsque ce dernier tarde à payer ce qu’il vous doit, relancer la facture impayée. Cette étape est importante et peut se faire de trois manières : par téléphone pour un échange rapide, par e-mail pour garder une trace écrite ou encore par missive postale.
Procéder à une mise en demeure
Avant de procéder à des démarches plus lourdes, envoyez à votre client une lettre de mise en demeure. Celle-ci doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce document figurent la nature de son obligation et le délai de paiement que vous lui accordez. La mise en demeure est un moyen de prévenir le client qu’en cas de non-paiement à la date convenue, vous allez passer aux contentieux.
Lancer un recouvrement judiciaire
Vous avez essayé de régler la situation à l’amiable, mais en vain, le débiteur n’a pas répondu à ses obligations financières. Vous n’avez donc plus le choix que de saisir les tribunaux et de demander un titre exécutoire. Dans le cas où le débiteur ne paie pas la somme due, un huissier de justice peut lui saisir des biens de la même valeur que votre créance.
Demander une injonction de payer
Les entreprises créatrices peuvent faire une requête auprès du tribunal lorsqu’elles sont confrontées à des clients mauvais payeurs. Pour effectuer une demande d’injonction de payer, il leur suffit donc d’adresser à la juridiction compétente le formulaire CERFA 12948 dûment rempli. Le juge délivrera par la suite une ordonnance d’injonction de payer, conformément à l’article 1405 du Code de Procédure Civile.
Entamer une procédure de référé provision
Contrairement à l’injonction de payer, le référé provision est une procédure contradictoire, c’est-à-dire que le client fautif est convoqué pour se défendre des faits qu’il endosse. Il peut d’ailleurs contester le fait qu’il vous doit une telle somme d’argent. Cette démarche permet l’obtention d’une provision. Pour cause de non-paiement par ce dernier, vous avez le droit de saisir les biens de votre débiteur avec l’intervention d’un huissier.
Placer une assignation en paiement
L’assignation au fond est une procédure succédant à un référé provision ou à une injonction de payer. Il s’agit d’un procès issu duquel vous pouvez réclamer des dommages et intérêts à votre client, voire même la saisie de ses biens. Votre client mauvais payeur est ainsi amené à comparaître devant le juge. C’est une démarche qui prend du temps par rapport aux autres.
