Vous envisagez de quitter votre poste actuel pour vous reconvertir dans un autre domaine ? Utilisez le projet de transition professionnelle ou PTP. De quoi s’agit-il ? Qui peut en profiter ? Comment y accéder ? Pour avoir des pistes de réponse, suivez le guide.
Qu’est-ce que le projet de transition professionnelle ?
Depuis le 1er janvier 2019, le congé individuel de formation ou CIF a été supprimé et remplacé par le projet de transition professionnelle. Toutefois, l’objectif du nouveau dispositif reste le même. Il s’agit de financer une formation en vue d’une réorientation, tout en bénéficiant d’un congé associé.
Toutefois, les modalités ont changé. Le PTP fait partie des conditions de mobilisation du compte personnel de formation ou CPF. En d’autres termes, il permet aux travailleurs qui souhaitent changer de métier de financer les formations certifiantes en rapport avec leur plan. Le travailleur sera donc en droit de s’absenter de son poste durant toute la durée de la formation. Cependant, il continuera à être rémunéré.
Quelles sont les conditions ? Qui peut en bénéficier ?
Le recours au projet de transition professionnelle est soumis à certaines conditions d’ancienneté :
- Pour le salarié en CDI, 12 mois d’ancienneté chez le même employeur sont requis. Il doit également justifier de 24 mois d’activité ;
- Pour le salarié sous contrat à durée déterminée, 4 mois en CDD au cours de la dernière année sont nécessaires. Une ancienneté de 24 mois en tant que salarié au cours des 5 dernières années est aussi indispensable. Au moment de déposer son dossier, le salarié en CDD doit toujours être en poste ;
- Pour un intérimaire sous contrat de travail temporaire, 1 600 heures de travail au cours des 18 derniers mois sont obligatoires. Cependant, il doit avoir évolué dans ce même secteur durant cette période. Les 600 heures devront être réalisées auprès de l’entreprise dans laquelle la demande a été déposée ;
- Pour un intermittent du spectacle, 220 jours de travail lui sont exigés au cours des 2 à 5 années précédentes.
Cette condition d’ancienneté minimale n’est pas réclamée chez les salariés en situation de handicap. Il en va de même des travailleurs licenciés pour incompétence ou raison économique.
Élaborer un projet de reconversion professionnelle
Pour optimiser vos chances d’accéder au dispositif, établissez votre projet de reconversion professionnelle de façon pertinente, cohérente et réaliste. Il sera notamment envoyé à la Commission paritaire interprofessionnelle régionale ou CPIR. Cette dernière prendra la décision d’accepter ou de refuser votre dossier. Elle se basera notamment sur 4 critères, dont :
- La cohérence du projet ;
- La pertinence du parcours de formation qui doit être conforme au projet de reconversion ;
- La perspective d’emploi après la transition professionnelle ;
- L’étude du profil du candidat (en adéquation avec la liste de priorités nationales et régionales).
Il est important de savoir que les priorités de financement comptent également pour la sélection. N’hésitez pas à solliciter l’aide gratuite d’un organisme CEP. Il vous prodiguera des conseils pour augmenter la probabilité d’acceptation de votre dossier.
Quelles sont les démarches auprès de l’employeur ?
Un projet de transition professionnelle doit être validé en amont par l’employeur. La formation que vous envisagez de suivre inclut une cessation continue de travail à plus de 6 mois ? Vous devriez faire parvenir votre demande écrite dans les 120 jours qui précèdent la date du début de stage.
La formation est d’une durée inférieure à 6 mois ou à temps partiel ? La demande écrite doit être envoyée à votre employeur dans un délai de 60 jours maximum avant le début de formation.
L’employeur dispose alors d’un mois à compter de la réception de la demande de congé du salarié pour la traiter. Dans le cas d’une absence de réponse après ce délai, l’autorisation est acquise automatiquement.
Il est important de souligner que l’employeur est en droit de refuser la demande. Un tel cas se présente lorsque le profil du salarié ne remplit pas les modalités d’ancienneté requise. Il en est de même si le dossier a été déposé tardivement.
Il peut également proposer un report du droit d’absence dans la limite de 3 trimestres si :
- Le congé de transition professionnelle peut avoir des répercussions sur la bonne marche de l’entreprise ;
- De nombreux salariés sont absents en même temps.
Le dossier de demande de financement
Vous remplissiez toutes modalités liées à l’ancienneté ? Vous avez obtenu l’accord de votre employeur pour le congé ? L’étape suivante consiste à déposer votre demande de projet de transition professionnelle auprès de l’association Transitions Pro de votre localité. Cette dernière se chargera d’examiner votre dossier et vérifier si vous remplissez tous les critères d’éligibilité. De même, elle va s’assurer que votre rémunération sera maintenue durant votre absence.
Ce sera la Commission paritaire interprofessionnelle régionale ou CPIR qui évaluera la pertinence de votre demande de financement. Si celle-ci est acceptée, l’association Transitions Pro se chargera de vous rémunérer pendant la formation réalisée sur le temps de travail. Elle payera également le prix du stage qui n’est pas pris en charge par les droits CPF de votre compte.
Votre salaire pendant la durée de la formation
La durée de la formation est inférieure à 12 mois ou à 1 200 heures ? Le salaire de référence est inférieur au double du SMIC ? Ainsi, le travailleur recevra 100 % de son salaire de référence.
La formation dure plus d’un an ou excède 1 200 heures. Alors, le salarié recevra 100 % de son salaire de référence au-delà des 12 mois.
Pour un salaire supérieur au double du SMIC, le travailleur recevra 90 % de son salaire de référence. Ceci est valable pour une durée de formation de moins de 12 mois ou de 1 200 heures. Au-delà, la rémunération sera à hauteur de 60 % du salaire de référence, sans franchir le double du SMIC.
Dans tous les cas, le salaire dépend de l’assiduité du salarié durant la formation conforme à son projet de transition professionnelle.
Les salariés travaillant en CDD ayant eu recours au dispositif seront également rémunérés durant la formation. Cependant, leurs émoluments seront versés par la CPIR, après la fin du contrat.
