Alternative au licenciement ou à la démission, la rupture conventionnelle est une procédure instaurée en 2008 ayant pour objectif de minimiser le risque de litige. Elle permet à un employeur et à un salarié de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) par le biais d’un accord en commun. Comment lancer une procédure conventionnelle ? Quels motifs légitimes pour demander une rupture conventionnelle ? Découvrez des éléments de réponse pertinents dans les lignes qui suivent.
Les procédures pour faire une demande rupture conventionnelle
Pratique de plus en plus courante dans le monde du travail, la rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture de contrat de travail qui connait un véritable engouement depuis plusieurs années. Si ce mode de séparation rencontre du succès, c’est parce qu’il permet de préserver les intérêts juridiques et financiers de l’entreprise et du salarié. Vous souhaitez rompre votre contrat de travail en CDI en ayant recours à une procédure de rupture conventionnelle ? Voici les différentes étapes à suivre pour demander une RC à votre employeur.
Informer l’employeur
La première chose à faire consiste évidemment à informer votre employeur concernant votre intention à rompre votre contrat de travail. Dans ce cadre, vous devez lui adresser un courrier qui notifie votre volonté à quitter l’entreprise. Le courrier doit être envoyé de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est un moyen sûr pour se protéger étant donné qu’il permet d’avoir une preuve de la date de la demande en cas de litige.
Se préparer à un entretien
Un entretien (ou parfois plusieurs) doit avoir lieu dans le cadre d’une négociation à une rupture conventionnelle. C’est votre employeur qui se charge d’organiser cet entretien obligatoire avant conclusion d’une convention de rupture. L’objectif étant de négocier les modalités de la rupture du contrat de travail, à savoir :
- Le montant de l’indemnité spécifique de rupture
- La date de rupture du contrat de travail
Rédiger une convention de rupture
Après l’entretien, la prochaine étape consiste à formaliser avec votre employeur une convention de rupture de CDI. Les conditions de départ ainsi que les modalités discutées lors de l’entretien obligatoire doivent figurer dans ce document. Une fois la convention rédigée, un exemplaire vous sera remis par votre employeur. Pour valider le principe de la rupture, il ne vous reste plus qu’à signer la convention.
Demander la validation de la convention
Une fois que la procédure de mise en place de la rupture conventionnelle a été effectuée et que le délai de rétractation de 15 jours calendaire a expiré, il convient de faire valider votre convention. C’est la DREETS qui s’occupe de contrôler votre contrat de rupture conventionnelle. Cette dernière dispose d’un délai de 15 jours pour donner sa validation. Dans le cas d’un refus d’homologation par la DREETS, votre contrat de travail n’est pas rompu. Néanmoins, vous avez la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes (CPH) pour obtenir l’homologation.
Les motifs de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle vise à conclure un accord en commun entre le salarié et l’employeur pour rompre un contrat de travail sans litige. Pour l’employé, elle constitue un moyen qui permet de quitter son poste sans démissionner. Pour l’employeur, cette démarche permet de mettre un terme à un contrant sans licencier.
Ce mode de rupture de contrat peut donc être initié soit par l’employeur soit par le salarié. Toutefois, il est important de préciser qu’un employeur n’a pas le droit d’imposer l’arrêt conventionnel d’un contrat à l’employé. Ce qui signifie que le salarié est totalement libre de refuser une proposition de rupture conventionnelle.
Voici les principaux motifs qui peuvent justifier une demande de rupture conventionnelle.
Rupture conventionnelle initiée par le salarié
Insatisfaction de l’emploi
La plupart des salariés qui demandent une rupture conventionnelle à l’employeur éprouvent une insatisfaction professionnelle. L’insatisfaction de l’emploi compte donc parmi les motifs de rupture conventionnelle de contrat les plus courants. Elle peut être liée aux conditions de travail (salaire, contenu du travail), à l’éloignement du lieu de travail ou aux horaires, à un souhait de promotion, au poste qui ne correspond pas aux attentes du salarié.
Mise en œuvre d’un nouveau projet
De plus en plus de salariés qui envisagent de s’engager dans un nouveau projet ont recours à la rupture conventionnelle. Il peut s’agir notamment d’un projet professionnel, personnel, mais aussi d’une formation. D’autre part, les salariés sont aussi motivés à l’idée de toucher des assedic, c’est pourquoi ils cherchent à obtenir une rupture conventionnelle au lieu de démissionner.
Mésentente
La mésentente constitue aussi un motif qui incite les salariés à demander une rupture conventionnelle. Cela concerne le plus souvent une mésentente avec l’employeur et parfois une mésentente avec les collègues de travail. Pour information, le salarié a la possibilité de signer une rupture conventionnelle avec l’employeur même s’il existe un différend entre les deux parties. Néanmoins, ce différend ne doit pas être cité comme la cause de la rupture.
Causes diverses
Plusieurs autres motifs peuvent être évoqués par les salariés qui souhaitent mettre fin à leur contrat par une rupture conventionnelle. Parmi les plus fréquemment cités figurent : les obligations familiales ou personnelles, une modification dans le style du management, un reclassement non satisfaisant pour le salarié.
Rupture conventionnelle initiée par l’employeur
Mésentente
La majorité des employeurs qui propose une rupture conventionnelle à l’employé évoque généralement la mésentente comme motif de rupture. Il s’agit fréquemment d’une mésentente entre le salarié et sa hiérarchie, et parfois entre le salarié et ses collaborateurs.
Difficultés économiques
Quand l’entreprise rencontre des troubles économiques, l’employeur peut aussi proposer au salarié une rupture conventionnelle. A titre de rappel, l’entreprise a le droit de recourir à ce mode de rupture lorsqu’elle fait face à des difficultés économiques. Toutefois, la rupture conventionnelle ne doit pas être utilisée en alternative à un licenciement économique.
Autres causes
Concernant les autres causes, certains employeurs proposent une rupture conventionnelle au salarié lorsqu’ils constatent que ce dernier souhaite quitter l’entreprise. Cet accord est généralement conclu dans l’intérêt du salarié. Ainsi, les employeurs peuvent initier ce mode de séparation à l’amiable dans les cas de figure suivants :
- Le salarié n’est pas satisfait des caractéristiques du poste : horaires, salaires…
- Un changement dans le type de management utilisé par l’entreprise
- Des raisons familiales
Comment négocier une rupture conventionnelle ?
Tout comme le salarié, l’employeur n’est pas obligé d’accepter une demande de rupture conventionnelle. Une bonne préparation à l’avance est de mise pour mettre toutes les chances de votre côté lors de l’entretien. Pour ce faire, vous devez réfléchir au préalable aux arguments à fournir à votre employeur durant le ou les entretiens obligatoires. Alors, quels arguments mettre en avant pour obtenir une rupture conventionnelle ? Une première astuce consiste à exposer un projet clair à votre employeur : monter votre propre entreprise, se reconvertir dans un autre domaine, suivre une formation pour monter en compétence. Vous pouvez également évoquer l’absence de perspective d’évolution comme raison justifiant votre demande de rupture conventionnelle. Les rapports difficiles avec le manager ou les collègues constituent aussi un bon argument que vous pouvez présenter à votre employeur pour le convaincre. Le plus important étant d’insister sur l’intérêt commun de la rupture lors de l’entretien.
