Le Code du travail prévoit des dispositions en cas de litige entre un salarié et son employeur. Par exemple, le travailleur a le droit d’entreprendre certaines démarches pour contester un licenciement irrégulier. Dans ce cadre, un abus de l’entreprise peut lui ouvrir le droit à une indemnité. Toutes ces procédures sont bien encadrées par des textes de loi. Licenciement abusif : quels recours et quelles indemnités espérer ? Voici des éléments de réponse.
Quelles voies de recours en cas de licenciement abusif ?
Lorsqu’un salarié considère que le motif utilisé par son employeur pour le licencier n’est pas valable, il peut introduire un recours. Ainsi, il a le choix entre recourir à un avocat droit du travail et saisir le conseil de prud’hommes.
Recourir à un avocat spécialisé du droit du travail
Vous pouvez avoir recours à un avocat spécialisé dans le droit du travail lors d’un licenciement. Vous pouvez vérifier auprès de celui-ci si le prétexte utilisé par votre employeur est recevable.
Un conseiller
De ce fait, il joue d’abord le rôle de conseiller. À ce titre, sa mission consiste à vérifier la légalité des actes posés par l’entreprise. Il s’assure que toutes les procédures et les conditions ont été respectées.
Un conciliateur et un défenseur
Par la suite, il peut défendre vos intérêts et vous représenter auprès de votre employeur ou en cas de procès. Il peut donc être un conciliateur pour trouver un accord avec la société. Cela permet de résoudre la situation à l’amiable. D’ailleurs, cette phase de négociation est très recommandée lors d’une rupture de contrat. En cas d’échec, il assure la défense du salarié devant les tribunaux.
Un représentant
L’avocat du droit du travail peut aussi assister son client lors de la saisie du conseil de prud’hommes. Pour un litige qui porte sur plus de 10 000 €, son intervention est obligatoire pour introduire une action en référé. Celle-ci est une procédure d’urgence qui permet d’assigner l’employeur.
Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)
Les conflits entre un salarié et une entreprise peuvent être réglés par le conseil de prud’hommes. Le travailleur licencié peut le saisir sous certaines conditions.
Les litiges concernés
D’abord, le CPH n’intervient pas en cas de contrat de travail de droit public. Il n’est pas non plus compétent pour les relations collectives de travail. Par contre, il peut traiter tout autre conflit lié à un licenciement.
Le délai de requête
Les concernés doivent saisir le CPH dans un délai déterminé pour que leur action soit recevable. Par exemple, une action portant sur une rupture de contrat pour un licenciement pour motif personnel doit être entreprise dans un délai de 12 mois. Celui-ci est calculé à partir de la réception de l’avis concernant la rupture du contrat.
Le mode de saisine
Les concernés peuvent saisir le conseil par courrier. Leur demande est introduite auprès du greffe du CPH par voie de requête. Cette dernière est adressée au juge avec pour but le règlement du conflit avec l’employeur.
À quelles indemnités peut prétendre un salarié en cas de licenciement abusif ?
En cas de jugement favorable pour le salarié après un contentieux prud’homal, il peut recevoir une indemnité. Le juge fixe le montant reçu selon des principes bien déterminés.
Le principe
Le service public a mis en place un simulateur pour calculer les indemnités en cas de licenciement abusif. En outre, un montant plafond et un montant plancher sont fixés. Ils s’appliquent lorsque le juge décide de la rupture de contrat. C’est le cas aussi en cas de qualification de la rupture de l’entente suite à une requête du salarié.
Cette indemnité prud’homale prend en compte parfois l’indemnité de licenciement. Par ailleurs, les montants reçus dans le cadre d’un licenciement économique peuvent être cumulés avec l’indemnité. Cela est possible lorsque l’employeur n’a pas respecté la priorité de réembaucher par exemple.
Le cas d’un établissement de plus de 11 salariés
Les montants maximaux et minimaux de l’indemnité prud’homale dépendent de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. La somme minimale est équivalente à 1 mois de salaire brut pour 1 an d’ancienneté dans une structure de 11 salariés et plus. Dans les autres cas (supérieure à 1 an d’ancienneté) elle est fixée à 3 mois de salaire.
Quant à la somme maximale, elle est progressive. Elle est fixée à partir de 2 mois de salaire. Le plafond équivaut à 20 mois de salaire à partir de 29 ans d’ancienneté.
Le cas d’un établissement de moins de 11 salariés
Avec une ancienneté inférieure à 1 an, l’indemnité maximale équivaut à 1 mois de salaire. C’est le cas, quel que soit l’effectif de l’entreprise. En outre, l’indemnité maximale pour une structure de moins de 11 salariés suit le même schéma que celle ayant un effectif plus grand.
Par contre, l’indemnité minimale est fixée à la moitié du salaire mensuel pour une ancienneté de 2 ans et moins. Elle équivaut à 1 mois de salaire pour une ancienneté entre 3 et 4 ans.
Le cas d’un licenciement nul
Lorsque le juge décide que le licenciement est nul, le plancher de l’indemnité prud’homale est fixé à 6 mois de salaire. Elle est versée en même temps que le salaire dû sur la période allant du licenciement à son annulation. Cette situation peut se produire lorsqu’une liberté fondamentale a été violée. Une mesure discriminatoire, un harcèlement ou la dénonciation d’un crime sont d’autres motifs de nullité d’une rupture de contrat.
En résumé, un salarié victime d’un licenciement abusif peut recourir à un avocat du droit du travail. Il peut aussi saisir le conseil de prud’hommes. En cas de décision favorable du juge, il reçoit une indemnité qui dépend de la taille de son entreprise et de son ancienneté.
