Calcul indemnité de licenciement

Il arrive parfois qu’un contrat de travail s’achève par le licenciement du salarié. Suite à cela, il est possible que l’employé touche des compensations. Le droit aux indemnités est la conséquence pécuniaire d’un congédiement. Pour un motif économique, un décès ou une inaptitude du salarié, l’employeur et ce dernier sont dans l’obligation de mettre un terme au contrat de travail. Plusieurs critères seront pris en compte pour déterminer et calculer les indemnités de licenciement.

Dans quel cas a-t-on droit aux indemnités de licenciement ?

Après la rupture du contrat de travail, le salarié aura une compensation. Ce sont les employés sous contrat CDI qui bénéficient des indemnités de licenciement.

Un congédiement pour faute grave ne permet cependant pas au salarié de profiter de dédommagements. L’employé sera exclu immédiatement de l’entreprise sans préavis. Il s’agit d’un licenciement pour motifs personnels, indépendamment de la situation de l’entreprise.

Néanmoins, dans le but d’éviter la résiliation abusive de la part de l’employeur, le Code du travail encadre l’appréciation de ces fautes. Il s’agit d’une décision liée à la personne du salarié. C’est le cas d’un employé gravement malade, ayant subi un accident, ou encore hospitalisé…

Dans son article L1234 – 13, le Code du travail prévoit aussi le licenciement en cas de force majeure. C’est une situation imprévisible et extérieure à la volonté de l’employeur et du salarié. La décision d’indemniser ou non l’employé licencié varie en fonction de la situation. Pour le salarié décédé, ce sont ses ayants droit qui percevront les indemnités.

À l’inverse de la démission, le licenciement est une initiative de l’employeur d’où la nécessité d’indemniser le salarié. Le motif économique de licenciement se justifie par l’existence d’une cause réelle et sérieuse obligeant l’entreprise à mettre à terme le contrat. Difficultés économiques, réorganisation de l’entreprise, suppression des postes inutiles, nombreuses peuvent être les principales causes de résiliation du contrat.

Comment calculer l’indemnité de licenciement

Depuis la lettre de préavis, on peut dire que le contrat de travail prendra fin. Ce délai varie entre 2 à 3 mois selon l’ancienneté. Dans le cas où l’employeur ne respecte pas cette durée, il est obligé de procéder au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis. Le salaire de base, les avantages et les heures supplémentaires sont inclus dans cette compensation. Le cumul des congés payés est aussi calculé avec l’indemnité de licenciement.

Le calcul de l’indemnité de licenciement se fait en application des conventions collectives ou du contrat de travail. La détermination du salaire de référence est l’un des mécanismes les plus utilisés par une entreprise.

Déterminer le salaire de référence

Le calcul de l’indemnité à base du salaire de référence est un procédé en faveur du salarié licencié. L’employeur décide entre deux alternatives qui lui profitent le mieux. D’abord, le calcul de la moyenne des 12 derniers mois avant le licenciement est le plus courant. Dans ce cas, l’ancienneté prend une place importante. Entre 8 à 12 mois de travail, il suffit de faire la moyenne des rémunérations perçues par l’agent avant le licenciement.

Ensuite, l’employeur prend en compte les salaires reçus pendant les 3 derniers mois. Les primes et les autres gratifications sont à inclure dans le calcul. Une exception est faite pour les salariés qui sont déclarés incapables de travailler pendant 3 mois avant le licenciement. Ainsi, le calcul de salaire de référence se fait pour les revenus perçus dans les 3 derniers mois précédant l’arrêt.

Dans les deux modes de calcul, l’indemnité de préavis n’y est pas incluse. On prend en compte : la rémunération pour les heures complémentaires, les indemnités de congés payés et de logement.

Par exemple, pour un salarié licencié en début novembre 2021, celui-ci avait reçu son préavis de congédiement en septembre 2021. Son salaire brut peut être à 2 500 euros. Ce salarié a gagné 1 000 euros comme avantages et primes pendant une année. Concernant le calcul des 12 derniers mois, cela se fait entre le 1er novembre 2020 au 30 octobre 2021. De ce fait, il obtient une moyenne mensuelle de 2 500 euros. Pour le calcul de salaire de référence sur les 3 derniers mois, la base de calcul est de : (2 500 x 3 mois / 3) + (1 000 / 12) = 2 583,33 euros. Ce dernier procédé est alors le plus avantageux pour l’employé en termes de salaire de référence.

En outre, l’ancienneté est aussi calculée pour effectuer une indemnisation. On cherche à savoir si le salarié a effectué ou non 10 ans de travail au sein de l’entreprise.

Si le salarié a moins de 10 ans d’ancienneté

En principe, l’ancienneté est calculée pour déterminer une indemnisation. La nouvelle législation relative à la revalorisation de l’indemnité légale de licenciement a été adoptée en 2017. Il s’agit du décret n°2017 – 1398 du 25 septembre 2017. C’est une loi qui est en faveur des salariés de moins de 10 ans d’ancienneté. En effet, un employé touche ses droits même après 8 mois de service. En général, un salarié en CDI ayant accompli moins de 10 ans d’ancienneté reçoit ses indemnités. Toutefois, il ne peut pas en bénéficier en cas de faute lourde de sa part.

Afin de calculer ses indemnités de licenciement, il faut ajouter dans le calcul, le quart du salaire de référence de l’agent. Et ce, pour chaque année de service. Les autres mois qui ne constituent pas une année sont ajoutés par le quart du salaire de référence. Par ailleurs, l’arrêt effectif du contrat de travail est le moment idéal pour commencer à calculer les indemnités de licenciement. Ce qui signifie que l’employeur peut se référer sur le délai de préavis.

Voici un exemple : un salarié a effectué un service de 9 ans et 3 mois et son salaire de référence est de 2 900 euros. On fait le calcul de la manière suivante : (1/4 x 2 900 x 9) + (1/4 x 2 900 x 3/12) = 13 412,5 euros.

Si le salarié a plus de 10 ans d’ancienneté

Les indemnités sont calculées sur le quart du salaire de référence. En effet, les 10 premières années de travail seront en premiers lieux prises en compte. Pour la suite, le tiers du salaire perçu par le licencié sera calculé à partir de la onzième année. Seule l’année de travail effectif est calculée ainsi, celle qui est incomplète sera calculée proportionnellement à leur durée.

Un autre exemple, un salarié perçoit 3 000 euros par mois pendant 13 ans de service. En cas de licenciement, le calcul se fait : (1/4 x 3 000 euros x 10) + (1/3 x 3 000 euros x 3) = 10 500 euros.

En outre, il est aussi possible de négocier une indemnité plus élevée. Par le biais de son avocat, on peut évoquer une circonstance exceptionnelle qui permet au salarié licencié de bénéficier d’une dérogation. Parfois, le contrat de travail ou la convention collective diminue le droit à l’indemnité d’un employé congédié.

Le recours vers le syndicat est aussi conseillé. Ce dernier est dédié pour détecter les anomalies et procédures irrégulières de licenciement. Or, dans son contrat de travail, l’employé est tenu d’une clause de non-concurrence. Dans ce cas, l’employeur doit indemniser le salarié licencié par rapport à cette clause.