Vous venez d’être élu au CSE et votre boîte mail se remplit de devis de « formation obligatoire ». Votre direction, de son côté, vous renvoie vers le budget du comité. Les deux ont en partie raison, car l’expression recouvre deux stages distincts, qui n’ont ni les mêmes bénéficiaires ni le même payeur.
Se tromper de case coûte cher : un stage payé par le comité alors qu’il revenait à l’employeur peut absorber une bonne partie de son budget annuel. Vous trouverez ici qui a droit à quoi, qui règle chaque ligne du devis, et ce qui a changé en mai 2026 dans le choix de l’organisme.
Deux stages prévus par le Code du travail, et pas davantage
Une formation IRP, pour instances représentatives du personnel, peut porter sur à peu près tout ce que touche le mandat : tenue des réunions, activités sociales et culturelles, négociation, droit du travail. Le catalogue d’Elite IRP, un organisme spécialisé de Clermont-Ferrand, compte plus de quarante intitulés. La loi n’en vise pourtant que deux, la formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) et la formation économique. Les autres relèvent du choix du comité.
| Formation SSCT | Formation économique | |
|---|---|---|
| Pour qui | Tous les élus, titulaires et suppléants, dès 11 salariés | Les titulaires, à partir de 50 salariés |
| Durée | 5 jours minimum au premier mandat, 3 jours minimum au renouvellement | 5 jours maximum |
| Coût du stage | L’employeur, jusqu’à 443,16 € par jour et par stagiaire | Le CSE, sur son budget de fonctionnement |
| Salaire pendant le stage | L’employeur | L’employeur |
Le mot « obligatoire » mérite une précision. Les articles L. 2315-18 et L. 2315-63 ne l’emploient pas : ils disent que les élus « bénéficient » de ces formations. La contrainte pèse donc sur l’employeur, qui doit libérer l’élu et payer le stage SSCT. Le Code ne prévoit aucune sanction contre l’élu qui ne se forme pas, mais celui-ci se retrouve vite démuni face à un bilan comptable ou à une enquête après un accident du travail.
La formation SSCT, à la charge de l’employeur
Dès 11 salariés, seuil à partir duquel il faut mettre en place un CSE, tous les élus y ont droit, suppléants compris. L’existence d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ne dispense personne. Le référent harcèlement sexuel suit ce même stage. Une formation propre à sa fonction est recommandée, sur deux jours d’après le référentiel indicatif, mais aucun texte ne l’impose.
L’employeur règle l’organisme dans la limite de 36 fois le Smic horaire par jour et par stagiaire. Avec un Smic à 12,31 €, le plafond s’établit à 443,16 € par jour, soit 2 215,80 € par élu sur cinq jours. S’y ajoutent le trajet, au tarif de seconde classe sur le parcours le plus direct, et le séjour, à hauteur de l’indemnité de mission des fonctionnaires.
Au-delà du plafond, le Code n’oblige plus l’employeur. Or les prix relevés par May vont de 400 à 700 € par jour et par stagiaire en inter-entreprises, et le haut de la fourchette le dépasse. Pour une session réservée à vos élus et facturée au groupe, divisez le devis par le nombre de jours et de stagiaires avant de le présenter à la direction. C’est ce chiffre qu’elle comparera au plafond.
Le temps passé en stage reste du temps de travail, payé comme tel et sans toucher aux heures de délégation. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut déduire ce salaire de sa participation à la formation professionnelle, dans la limite de 0,08 % des salaires versés (article R. 2315-22).
La formation économique, sur le budget du CSE
Elle concerne les titulaires des entreprises d’au moins 50 salariés, pour cinq jours au maximum. Le comité la paie sur sa subvention de fonctionnement, égale à 0,20 % de la masse salariale brute, ou 0,22 % à partir de 2 000 salariés.
La ligne pèse vite. Dans une entreprise de 80 salariés et de 3 millions d’euros de masse salariale, la subvention atteint 6 000 € par an. May relève 900 à 1 800 € HT par participant en inter-entreprises, et 3 000 à 7 500 € HT pour un groupe sur cinq jours. Une seule session de groupe peut donc absorber la moitié de l’année, ou davantage que l’année entière. Cinq jours restent un maximum : des formats de deux ou trois jours existent, et le comité peut les préférer s’il doit aussi financer autre chose.
Le comité ne paie pas le salaire pour autant. L’employeur continue de rémunérer ce temps comme du temps de travail, sans imputation sur les heures de délégation. Une direction qui demanderait au CSE de lui rembourser ces journées se tromperait de texte.
Le suppléant n’a pas de droit propre à ce stage. Il lui reste le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, ouvert à tout salarié avec maintien de la rémunération, mais seulement auprès d’un centre rattaché à une organisation syndicale ou d’un institut spécialisé. Certains accords d’entreprise vont plus loin : vérifiez le vôtre.
Moins de 50 salariés : pas de budget, mais un OPCO possible
Entre 11 et 49 salariés, le comité ne perçoit pas de subvention de fonctionnement et ses titulaires n’ont pas droit au stage économique. Reste la SSCT, que l’employeur finance selon les mêmes règles qu’ailleurs.
La loi ouvre toutefois une porte : ces formations « peuvent être prises en charge » par votre opérateur de compétences, ce qui couvre les coûts pédagogiques, le salaire dans la limite du Smic et les frais annexes. Le verbe compte, car il ne s’agit pas d’un droit automatique. Interrogez votre OPCO avant de signer le devis.
Contrôlez un autre point en même temps : un OPCO ne peut financer qu’un organisme certifié, c’est-à-dire titulaire de Qualiopi. Cette certification n’est pas requise pour former des élus lorsque l’employeur paie seul. Elle devient indispensable dès que l’OPCO intervient, et la liste publique des organismes de formation permet de la vérifier.
Renouvellement : quatre ans de mandat, consécutifs ou non
Les deux formations se renouvellent lorsque l’élu a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Avec des mandats de deux ans prévus par accord, le droit s’ouvre donc après le second. La SSCT passe alors à trois jours minimum, ou cinq pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Le stage économique repart pour cinq jours au plus.
La loi du 24 octobre 2025 a supprimé la limite de trois mandats successifs. Les élus de longue date devraient être plus nombreux, et ces renouvellements sont à anticiper à chaque cycle d’élections professionnelles.
Choisir l’organisme depuis la fin de l’agrément
Le choix revient aux élus, pas à la direction, y compris pour le stage que celle-ci paie (article R. 2315-17). Le cadre a changé : depuis le 28 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique a supprimé l’agrément préfectoral. Un organisme doit désormais disposer d’une déclaration d’activité, à moins d’être un centre syndical ou un institut inscrit sur la liste du ministère. Des textes d’application étaient encore attendus fin juillet 2026.
Bien des sites parlent encore d’« organisme agréé ». La mention ne garantit plus rien. Demandez le numéro de déclaration d’activité et contrôlez-le sur la liste publique, puis comparez les devis sur la même base : par stagiaire ou par groupe, hors taxes ou non, repas et supports compris ou non.
Déposer la demande auprès de l’employeur
L’élu écrit à l’employeur au moins trente jours avant le stage, en indiquant la date, la durée, le prix et le nom de l’organisme. Pour la SSCT, le congé se prend en une fois, ou en deux si les deux parties s’accordent. Ne prévoyez pas cinq journées éparpillées sur le trimestre.
Le refus est étroitement borné et doit être notifié sous huit jours. Pour la SSCT, l’employeur doit invoquer une absence préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise, ou des quotas atteints, et le congé est alors reporté dans la limite de six mois. Pour le stage économique, le congé est de droit : un refus pour absence préjudiciable suppose l’avis conforme du comité, doit être motivé et peut être contesté directement devant le conseil de prud’hommes.
Demandez deux devis, pas un seul
Beaucoup d’offres se présentent comme une « formation CSE » de cinq jours mêlant comptes de l’entreprise, santé au travail et fonctionnement du comité. Or le payeur dépend du contenu. Facturée en bloc et réglée par le comité, la part santé et sécurité finit sur un budget qui n’avait pas à la supporter.
Exigez deux programmes et deux devis, dès la première réunion qui suit l’élection. Le Code ne fixe pas de date limite pour suivre ces stages, mais les premières consultations du comité arrivent vite, et l’élu qui découvre un bilan le jour où il doit rendre un avis n’a plus le temps d’apprendre à le lire.
Partenariat commercial avec Elite IRP.
