Pension d’invalidité automatique après 3 ans d’arrêt maladie : quels sont vos droits ?

Suite à un accident ou une maladie, un travailleur se voit dans l’obligation de cesser son travail pendant une certaine période. Il bénéficie donc d’un arrêt maladie sous la prescription de son médecin traitant et perçoit des indemnités journalières. Quelques fois, son état tarde à s’améliorer ou prend plus de temps que prévu, surtout pour des pathologies longues. Dans le cas où sa capacité de travail et de gain est réduite d’au moins 66 % ou 2/3, il sera reconnu comme invalide. Toutefois, comme l’invalidité relève du droit de la Sécurité sociale, il est du ressort du médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie ou de la mutuelle sociale agricole d’accorder l’invalidité d’un salarié. Retrouvez dans cet article tous les détails à ce sujet !

Invalidité : quelles sont les différentes catégories ?

Selon l’article L341-4 du Code de la sécurité sociale, il existe trois catégories d’invalidité :

• 1re catégorie : les invalides capables d’exercer une activité rémunérée dont le salaire n’est pas supérieur au tiers du montant de la rémunération normale.
• 2e catégorie : les invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque, mais qui ont quand même la possibilité de prétendre à un métier qui ne porte pas atteinte à leur état.
• 3e catégorie : les invalides absolument incapables d’exercer une profession et doivent recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie quotidienne.

Pension d’invalidité : quelles sont les conditions d’attribution ?

Étant reconnu comme invalide, le salarié ne pourra percevoir un salaire supérieur au 1/3 de la rémunération normale des employés de la même catégorie. De ce fait, une pension d’invalidité lui est versée en guise de compensation à sa perte de salaire, mais elle est attribuée à titre provisoire. Selon la situation, celle-ci peut être modifiée, suspendue, voire même supprimée selon l’évolution de son état.

Par ailleurs, l’attribution de pension d’invalidité s’effectue sous certaines conditions, notamment de l’âge, de l’immatriculation et du salariat. Au même titre que les salariés, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de cette pension si :

• ils n’ont pas encore atteint l’âge légal de la retraite.
• leur capacité de travail ou de revenus est réduite d’au moins 2/3.
• ils sont affiliés depuis au moins 12 mois au moment de l’arrêt de travail, de la constatation de son invalidité ou à la date de demande de pension (pour les indépendants).
• le salarié justifie d’au moins 600 heures de travail salarié ou bien avoir cotisé sur un salaire égal à 2 030 fois le SMIC horaire au minimum.
• Le travailleur indépendant perçoit des indemnités journalières maladie au moment de la demande, ou a cotisé sur un RAAM au moins égal à 10 % de la moyenne annuelle des plafonds de sécurité sociale sur les 3 années précédentes.

Quel est le montant de la pension d’invalidité ?

Le montant de la pension d’invalidité représente un pourcentage du salaire moyen perçu par le salarié. Il varie en fonction de la catégorie dans laquelle ce dernier est classé. Comme précisée plus haut, cette pension peut faire l’objet d’une augmentation ou d’une diminution selon l’évolution de son état de santé. Retrouvez dans le tableau ci-après le montant de ladite pension d’invalidité par catégorie.

Déclaré invalide : quels sont vos droits ?

Dès lors qu’un salarié est reconnu comme invalide, il peut jouir de certains droits, notamment :

• d’une prise en charge à 100 % des soins médicaux, des examens ainsi que des médicaments en cas de maladie ou pour la maternité et dans la limite des tarifs fixés par la Sécurité sociale.
• d’un remboursement à 30 % des médicaments à service médical rendu modéré,
• d’un remboursement à 15 % des médicaments à service médical faible.

Ses ayants droit bénéficient également d’une prise en charge médicale aux tarifs de remboursement. La pension d’invalidité ouvre d’ailleurs droit au capital décès.

Dans le cas où il exerce une activité professionnelle, des indemnités journalières lui sont versées en cas d’arrêt maladie (sauf pour les indépendants qui perçoivent une pension d’invalidité), de congé de maternité ou de paternité. Attention, l’ouverture à ces droits se fait sous condition.

À part cela, une « carte mobilité inclusion » mention invalidité est attribuée à un travailleur invalide, présentant un taux d’incapacité d’au moins 80 %, un handicap outre que son incapacité de travailler ou bénéficie de la majoration pour tierce personne. Ladite carte est délivrée par la MDPH ou maison départementale des personnes handicapées rattachée à son lieu de résidence. En disposer lui permet ainsi de profiter de nombreux autres avantages qui lui faciliteront la vie quotidienne :

• Priorité d’accès aux guichets des organismes publics ou dans les établissements accueillant du monde ainsi qu’aux places assises dans les transports en commun (si la carte porte la mention « station debout pénible »).
• Réductions sous conditions des tarifs des transports en commun à l’exemple de SNCF, RATP, Air France, etc.
• Avantages fiscaux notamment de la demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

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