Savez-vous qu’avec le plan d’épargne en action (PEA), vous réduisez le coût de vos impôts ? Plusieurs résidents français en bénéficient ainsi que les PME (Petites et Moyennes Entreprises) et les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaires). Ces dernières investissent à long terme, achètent des titres et bénéficient de plusieurs avantages.
C’est sans doute un placement bénéfique si votre entreprise fait un chiffre d’affaires annuel de moins de deux millions d’euros. Si vous voulez profiter de ses avantages, vous devez vous armer d’informations nécessaires. Alors comment fonctionne le PEA ?
Le PEA, encore appelé le plan d’épargne en actions, est un type de compte-titres de droit français bénéficiant de quelques avantages fiscaux pour les personnes résidant en France. Les gains et les plus-values réalisés sur ce plan sont sous certains critères.
Les caractéristiques du PEA
Le PEA (plan d’épargne en actions) est un support pour faire des placements sur le marché européen et notamment en France. Un seul PEA est permis par personne. Ce compte doit être créé au minimum huit ans. 150 000 euros sont le capital maximal et les dépôts se font au rythme du client.
Un retrait n’est pas possible avant un délai de huit ans. Bien sûr, le compte ne sera pas bloqué. Il peut entraîner la perte des profits fiscaux qui y sont attachés. Après huit ans, un bénéficiaire du plan d’épargne en actions est totalement libre de retirer son argent, mais ne pourra plus effectuer d’autres versements.
Le PEA est formé par la création d’un compte en titres et d’un autre en espèce. Le premier est composé des titres et le second est alimenté par des dépôts permettant ensuite d’acquérir ces titres. L’avantage principal d’avoir un plan d’épargne en actions est la défiscalisation.
Pour en être bénéficiaire, vous devez respecter certaines conditions générales. Ainsi, si vous faites un retrait avant 8 ans, vous serez exposé à une imposition avoisinant 22,5 % à 19 %, en fonction de la durée d’ouverture du compte. Le compte doit avoir cinq ans au moins pour qu’une déduction d’impôt soit appliquée à votre gain. Vous devez savoir que le PEA n’est pas dépourvu de prélèvements sociaux.
Le plan d’épargne en action : pour qui ?
Il peut s’agir d’un indépendant qui a déjà ouvert un titre classique, et qui désire profiter des allègements fiscaux liés au PEA. Le plan d’épargne en actions est idéal aux personnes qui possèdent déjà presque l’ensemble d’actifs financiers (option, actions, obligations…) et qui souhaitent se passer des impositions aux plus-values.
Les investisseurs en bourses qui possèdent des actions moindres, mais qui font beaucoup d’opérations durant une année, peuvent également bénéficier de la baisse d’impôt appliqué au PEA.
Les types de plan d’épargne en action
Il y existe trois types de plan d’épargne en action : le PEA classique bancaire, le PEA classique assurance et le PEA-PME. Les critères d’ouverture du plan, les conditions de versement, le bénéfice de l’avantage fiscal et les titres qu’il peut abriter, sont réglementés.
Le PEA classique bancaire
Le PEA classique bancaire permet d’avoir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes avec un plafond de 150 000 € de versement. Pour profiter des avantages de type de PEA, certaines conditions doivent être respectées.
Seuls les domiciliés et majeurs français peuvent ouvrir un compte PEA. Pour rappel, un seul compte est ouvrable pour une seule personne. Les partenaires pacsés et leurs enfants majeurs ou mineurs à charge, sont aussi éligibles à ouvrir un PEA.
Ces enfants doivent être liés au foyer fiscal qui est inclus dans le calcul de l’impôt sur le gain. Le plafond du plan d’épargne en actions des enfants à charge (PEA-jeunes) est limité à 20 000 €.
Il existe deux types de comptes que propose le PEA : un compte en espèce et un compte en titres.
Le PEA classique bancaire offre l’achat des titres tels que :
certificats d’investissement, actions, parts de SARL ;
Parts d’organismes d’investissements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.).
D’autres titres pourraient figurer dans votre PEA, pour le savoir, vous pouvez rechercher son descriptif dans un journal spécialisé ou sur un site internet de bourse. Le descriptif de chaque titre indique si ce dernier est éligible au PEA.
Le PEA classique assurance
Vous ne pouvez ouvrir un compte PEA assurance que dans une compagnie d’assurance. Il est sous forme de contrat de produit d’épargne en unités de compte. Les unités de compte sont des organisations d’investissement collectif en valeurs mobilières. Leur valeur peut grimper ou chuter. Le capital est ainsi investi sur de nombreux types de supports.
Les conditions d’ouverture de compte restent les mêmes. Le plafond est aussi de 150 000 € et 20 000 € pour les enfants à charge. Les bénéfices réalisés depuis l’ouverture du plan ne sont pas inclus dans son calcul. Les supports d’investissement sont semblables au PEA bancaire, mais il n’est pas possible de les acheter en direct.
La compagnie d’assurance authentifie les sommes des versements en numéraires.
Cela peut se faire par paiement :
en argent (en espèces) ;
de chèques ;
de virements.
Les sommes déposées servent à payer des primes et des frais en rapport avec le contrat.
Le PEA-PME
Le PEA-PME est à destination des PME et permet de les financer. Il est aussi destiné aux entreprises à taille intermédiaire. Le PEA fonctionne exactement comme un PEA bancaire.
Les seules différences sont le plafond des versements qui est 225 000 €, et des actions qui peuvent y être investis.
Voici les titres pouvant faire l’objet d’un investissement direct :
actions (sauf actions préférentielles), certificats coopératifs d’investissement ou certificats d’investissement de sociétés ;
parts de SARL ;
obligations remboursables en actions ou convertibles ;
titres participatifs et obligations à taux fixe ;
Minibons.
Si la compagnie émettrice des titres est une société non cotée, elle doit forcément remplir les conditions suivantes :
une équipe de moins de 5 000 employés ;
un volume de ventes annuel inférieur à 2 € milliard d’euros.
Si la compagnie émettrice est une société cotée, elle doit remplir les conditions suivantes :
une équipe de moins de 5 000 employés ;
un volume de ventes annuel inférieur à 2 € milliard d’euros ;
une capitalisation boursière en dessous de 1 € milliard d’euros au cours d’un des quatre derniers exercices comptables.
La fiscalité pour le plan d’épargne en actions
Le placement sur un PEA est toujours disponible. Néanmoins, tout retrait effectué avant cinq ans engendre immédiatement la clôture du PEA. Cela inclut la vente de toutes les valeurs inscrites sur celui-ci. Le PEA gagne en souplesse et devient non imposable à partir de cinq ans de détention.
Il est possible de faire des retraits partiels avant cinq ans en cas de situations impérieuses (licenciement, mise à la retraite anticipée, invalidité de 2e ou 3e catégorie). Cela n’entraîne pas évidemment la clôture du PEA.
Fiscalité du PEA avant 5 ans
Si un plan d’épargne en actions est clôturé avant son 5e anniversaire, la totalité des revenus obtenus (valeur atteinte moins les dépôts effectués) est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt par soustraction de la flat tax à 30 %.
Certaines situations permettent d’échapper à cette fiscalité :
le décès du titulaire ;
l’incorporation à un autre foyer fiscal ayant déjà des PEA,
l’attribution des sommes à la fondation ou la reprise d’une société dans les trois mois en fonction de la clôture du PEA.
Si le PEA produit une moins-value, cette dernière peut être déplacée sur les gains imposables des plus-values mobilières. Celles-ci impliquent les gains obtenus au cours de la même année et, le cas échéant, au cours d’une prochaine décennie.
Fiscalité du PEA après 5 ans
Les plus-values réalisées sur le PEA après cinq ans de détention ne sont plus imposables. Elles seront simplement soumises aux soustractions sociales. Arrivé à ce niveau de maturité fiscale dès cinq ans, le PEA devient plus souple.
Vous pouvez donc continuer à alimenter votre PEA et effectuer des dépôts complémentaires. En plus, vous pouvez effectuer des retraits partiels ou retirer la totalité pour clôturer le plan d’épargne des actions. Enfin, il est possible de transformer le capital obtenu en une rente viagère. L’ancienne rente issue du PEA n’est valable et aucun prélèvement social ne sera fait.
Toutes les informations liées aux frais du plan d’épargne en actions
Depuis le 1er juillet 2020, les frais sur le PEA sont limités.
Désormais, il se présente comme suit :
10 euros pour frais d’ouverture,
0,40 % de la valeur des titres comme frais de tenue de compte pour une année complète ;
la majoration par ligne est limitée à 5 euros ou 25 euros pour les titres non cotés ;
en cas de changement d’établissement en cours d’année, les frais sont calculés en proportion du temps, le surplus devant être remboursé ;
0,50 % du montant de l’opération pour les frais de transaction, si elle est dématérialisée ;
1,20 % si la transaction est effectuée par un autre moyen (smartphone, courrier).
Ces limites à 0,50 % et 1,20 % touchent également les arbitrages effectués sur certains fonds. Il s’agit notamment des ETF. Ensuite, un plafond spécial de 1,20 % s’applique pour les coûts sur tout transfert de titres non cotés.
Pour les titres des entreprises éligibles au PEA PME-ETI, le risque de perte est très élevé. Le nombre d’actions sur le marché étant relativement faible, les variations du nombre d’acquéreurs peuvent s’expliquer par les fortes instabilités du cours de l’action.
Nous vous recommandons de placer votre épargne sur différents supports d’investissement. Comme ça, vous diversifiez votre épargne. Concernant le PEA, répartissez vos placements entre différentes zones géographiques et différents secteurs d’activités.
L’investissement dans un PEA requiert des connaissances sur l’évolution des marchés boursiers et du temps pour gérer directement les actions. Vous devez vous renseigner sur les divers titres admis au PEA et PEA PME-ETI. Pour les FCP et Sicav, vous pouvez lire DICI, le document d’information pour investisseurs.
Comment gérer le PEA ?
Vous pouvez acheter et vendre des titres en bourse vous-même. Une bonne connaissance de l’actualité boursière, un suivi quotidien des marchés et votre disponibilité sont alors nécessaires. Vous pouvez le réaliser même en étant très occupé.
Vous pouvez investir au travers d’OPC (Organismes de placements collectifs). Avec ces organismes, la gestion est assurée par le gérant des fonds que vous aurez choisi d’intégrer dans votre PEA.
Pour en avoir accès, vous devez juste identifier les supports qui correspondent le mieux à vos attentes. Ensuite, vous pouvez bénéficier de l’assistance de votre conseiller financier.
Le détenteur d’un PEA peut transférer son compte dans la banque de son choix. Ce changement n’a aucun effet sur l’ancienneté du PEA. Dans ce cas, pour diriger votre placement, vous avez le choix entre réaliser vous-mêmes des suivis réguliers ou acheter les services d’un expert.
Le PEA propose deux types de revenus : les plus-values et les dividendes. Les premiers sont obtenus par le biais des parts détenues et les seconds sont perçus via les sociétés dont il s’est procuré un titre. Pour fructifier sur le placement, le compte doit être régulièrement alimenté.
