Accident, maladie, incapacité à effectuer son travail correctement, nul ne peut échapper à un événement qui peut porter atteinte à son état de santé et qui requiert un temps de repos pour pouvoir récupérer. L’employé malade dispose ainsi d’une période de repos selon ce qui est établi par son médecin. Pendant ce temps, il doit suivre, mais surtout respecter certaines règles suivant la loi du 13 août 2004 portant sur les droits et les devoirs de l’assuré social en cas d’arrêt maladie. Celles-ci sont des prescriptions données par son médecin traitant compte tenu de son état de santé.Des visites de contrôle peuvent alors se faire au domicile du malade durant sa convalescence pour voir l’évolution de son état de santé, mais surtout pour vérifier si ce dernier respecte vraiment les mesures données. Ces dernières se produisent de deux façons : soit à la demande de l’employeur, soit à l’initiative de la sécurité sociale.
En quoi consiste le contrôle lors d’un arrêt maladie ?
Selon l’article L315-1 du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi N°2019-774 du 24 juillet 2019 – art. 65 : « Le contrôle médical porte sur tous les éléments d’ordre médical qui commandent l’attribution et le service de l’ensemble des prestations de l’assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application L. 251-2 et L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles. »
Tous salariés en situation d’arrêt maladie peuvent être soumis à un contrôle au bout de 48 heures. Pourtant, il existe des cas suspects auxquels les médecins-conseils accordent le plus d’attention. Il s’agit entre autres des arrêts maladie trop fréquents d’un salarié donné.Après cinq arrêts maladie successifs de moins de 15 jours, un contrôle se fait systématiquement au domicile de l’assuré.
La CAPM ou Caisse Primaire d’Assurance Maladie est l’organisme en charge du suivi et du contrôle de l’arrêt maladie. Des visites inopinées qui se font au domicile du salarié, d’une part, pour voir si ce dernier est réellement chez lui pendant les heures d’interdiction de sortie, pour le cas d’un contrôle administratif. D’autre part, pour juger si son état de santé justifie réellement l’arrêt de travail prescrit, pour un contrôle médical. Autrement dit, cette période d’absence au travail est accordée à un salarié pour favoriser son rétablissement et non pas pour qu’il en profite à sa guise.
Dans quelle mesure l’employeur peut-il demander un contrôle d’arrêt maladie ?
D’une manière générale, l’exécution des contrôles d’arrêt maladie se fait à l’initiative de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Pourtant, il existe des cas où l’employeur lui-même demande à ce que son employé soit sous contrôle durant son absence.Par cette action, il veut s’assurer que la durée d’absence prescrite est conforme à l’état de santé du salarié. Ainsi, toute fraude de la part de l’assuré (l’employé en question) sera évitée.
Pour ce faire, il fait appel à des médecins-contrôleurs pour effectuer cette tâche. Ces derniers sont alors en charge des visites et des contre-visites. Les contre-visites n’ont lieu que si et seulement si le salarié ne se trouve pas dans son domicile fixe le jour de contrôle. À une date ultérieure, mentionnée dans un avis de passage du médecin-contrôleur, si celui-ci est une seconde fois absent, l’agent en question rapporte le fait auprès de son confrère, le médecin-conseil de la caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Quelles sont les obligations d’un salarié vis-à-vis d’un arrêt maladie ?
Il est à se rappeler que lorsqu’un salarié se trouve dans l’incapacité de travailler, pour cause maladie ou autre, il doit dans les plus brefs délais prévenir son employeur de son absence. Il peut le faire soit en lui envoyant un courriel ou en l’appelant directement. Il doit également lui faire parvenir, ainsi qu’à la CPAM, un certificat médical d’arrêt de travail dûment rempli par son médecin traitant dans les 48 heures.
L’article L323-6 CSS définit les obligations de l’employé en arrêt maladie. Un texte qui stipule que :
Le salarié doit suivre scrupuleusement les prescriptions données par son médecin et n’est pas autorisé à sortir de sa zone géographique sans autorisation de la Caisse primaire.
Il est tenu de rester à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h pendant les jours ouvrables, le weekend et même les jours fériés. Des horaires de sortie autorisée sont ainsi mentionnés dans son certificat médical.
Il doit effectuer toutes les démarches nécessaires pour informer son employeur ainsi que la Caisse Primaire.
Il doit également effectuer les formalités requises afin de bénéficier d’une indemnisation journalière de maladie. Seuls les salariés ayant effectué au moins 150 heures de travail au cours des trois mois qui précèdent l’arrêt de travail peuvent en bénéficier.
Que se passe-t-il en cas d’absence du salarié lors d’un contrôle ?
Il est vrai que durant un arrêt maladie, dès lors que l’on commence à se sentir mieux, on est tenté à faire des activités en dehors de sa maison. Chose qui n’est pas conseillée, voire même défendue en termes de repos médical. Si le salarié est absent alors qu’un agent de la CAPM ou un médecin-conseil de la sécurité sociale vient à son domicile pour effectuer un contrôle, on lui laisse un avis de passage mentionnant la date d’une éventuelle visite. Si son absence se situe en dehors des horaires de sortie autorisée, ce dernier se trouve dans une mauvaise position.
En effet, deux cas de figure sont envisageables pour non-respect des règles relatives à l’arrêt maladie ou pour un arrêt de travail non justifié : la CPAM peut suspendre le versement des indemnités journalières du salarié ou lui demander le remboursement des sommes perçues. Face à ce délit, l’employeur peut, de ce fait, suspendre lui aussi le paiement du salaire de son employé fautif.
Par contre, il est possible pour ledit salarié de s’opposer à cette décision auprès de la Commission de Recours à l’Amiable ou CRA, ou bien de faire un recours devant le tribunal judiciaire. Dans tous les cas, il doit disposer d’un motif légitime et de preuves tangibles pour obtenir gain de cause et conserver ses droits.
