Le salaire est la principale source de revenu pour la plupart des travailleurs. Cependant, il peut arriver que l’employé perçoive également un complément de salaire pour diverses raisons : heures supplémentaires, réalisation d’objectifs, conditions de travail difficiles, l’ancienneté dans l’entreprise, etc. Le montant et les modalités de versement d’un complément de salaire sont généralement convenus entre l’employeur et l’employé dans le contrat de travail ou dans un accord collectif. Le non-paiement du complément de salaire convenu peut constituer une violation du contrat de travail et donner lieu à des recours légaux pour le salarié. Dans une telle situation, il est important de savoir quels sont les droits du salarié et les actions qu’il peut entreprendre pour récupérer le complément de salaire non payé.
Qu’est-ce qu’un complément de salaire ?
Le complément de salaire se définit comme étant tout avantage autre que le salaire de base issu d’une activité principale. Il peut provenir soit de l’assurance maladie, soit d’une aide venant de la CAF, soit d’une activité secondaire, ou encore de l’employeur. En effet, un complément de salaire peut être une somme versée par un employeur à ses employés. Ces sommes viennent s’ajouter au salaire de base que le salarié perçoit déjà chaque mois et qui ne doit pas être inférieur au SMIC. Les compléments de salaire peuvent être des avantages en numéraire ou en nature comme une voiture, une maison, etc. Ils sont accordés au salarié pour différentes raisons : heures supplémentaires, remboursement de frais professionnels, primes d’activité, etc.
Dans d’autres cas également, le complément de salaire prend la forme d’une indemnité versée par l’employeur à son employé à la place de son salaire, lorsque celui-ci manque à son travail pour cause légitime. Il peut s’agir de l’un des cas suivants : congés annuels, arrêt maladie, congé de maternité ou accident de travail.
Dans quel cas bénéficier d’un complément de salaire venant de l’employeur ?
Pour bénéficier d’un complément de salaire, il y a quelques conditions légales à respecter.
Les heures supplémentaires
En France, le Code du travail limite le temps de travail des salariés à 35 heures par semaine. Pour bénéficier de complément de salaire, le salarié doit effectuer des heures supplémentaires au-delà de cette durée légale de 35 heures/semaine instaurée par la loi. Les heures supplémentaires doivent être à la demande de l’entreprise. Elles ouvrent droit à une majoration de 25% pour les 8 heures qui suivent la durée légale et 50% pour les heures restantes. Dans certains cas, le salarié bénéficie d’un repos compensateur de remplacement.
L’arrêt de travail
Lorsque l’employé est contraint d’arrêter momentanément son travail pour cause de maladie ou d’accident professionnel, l’entreprise doit lui verser des indemnités complémentaires. Mais celles-ci ne sont pas accordées à tous les salariés. Pour en profiter, il faut que le travailleur :
- Justifie d’au moins 1 an d’ancienneté le premier jour de l’absence
- Informe son employeur dans les 48 heures par un certificat médical
- Bénéficie des indemnités journalières versées par la sécurité sociale
- Ne travaille pas à domicile, à temps partiel ou un salarié saisonnier
- Se fait soigner en France ou dans l’un des États membres de l’Espace économique européen (EEE)
Quels sont les recours possibles en cas de non-paiement de complément de salaire par l’employeur ?
Le non-paiement des droits du salarié peut avoir de lourdes conséquences sur la vie de l’entreprise. L’employé peut être démotivé, cela va impacter sur sa productivité. L’entreprise pourra de ce fait perdre toute sa notoriété. Dans le cas où l’employeur ne verse pas à son employé les compléments de salaires auxquels il a droit, différents recours sont à envisager.
Règlement à l’amiable : la mise en demeure
Tout d’abord, le salarié peut essayer de régler sa situation à l’amiable. Il va alors rédiger une lettre de réclamation par email à son employeur lui demandant de payer les sommes dues. En cas de refus, le salarié peut envoyer un courrier RAR de mise en demeure. Il devra mentionner dans ce courrier les dispositions du code de travail et les mentions obligatoires à l’origine de ses droits.
Règlement en justice : le conseil de prud’hommes
Si la première démarche n’a pas porté ses fruits, le salarié peut passer à l’étape suivante et porter l’affaire devant la justice. Il pourra alors saisir le conseil de prud’hommes du lieu du travail ou du siège social de l’entreprise. Le conseil de prud’hommes est une juridiction de premier degré compétent pour régler les litiges individuels résultant de l’inexécution d’un contrat de travail de droit privé.
Quels peuvent être les résultats de ces recours ?
Une fois que le conseil de prud’hommes est saisi, il étudiera le cas. S’il constate que la saisine est valable, il ordonnera à l’employeur de verser même sous astreinte, les compléments de salaire impayés. Éventuellement, il pourra même y ajouter un intérêt de retard. Dans le cadre d’un préjudice subi par le salarié dû au retard, le conseil de prud’hommes peut condamner l’employeur à verser des dommages et intérêts. Toutefois, le salarié devra prouver que le préjudice résulte vraiment du non-paiement des compléments de salaires par l’employeur.
