Le droit du travail regroupe l’ensemble des réglementations et des problématiques liées au travail en entreprise. Il définit toutes les obligations d’un employeur envers ses salariés. Par conséquent, pour profiter de vos droits en tant qu’employé, il est important d’avoir une certaine connaissance des principes fondamentaux qu’un employeur doit respecter.
Que dit la loi sur le salaire en entreprise ?
Le salaire est la contrepartie financière du travail fourni par un employé. Le salaire de base est généralement fixé par le salarié et l’employé selon un accord commun. La loi fixe cependant certaines conditions pour réglementer cette liberté. Les règles pour le salaire concernent l’obligation des employeurs à payer un montant supérieur ou égal au salaire minimum de croissance (SMIC). Depuis le 1er août 2022, le SMIC est de 11,07 € brut par heure, ce qui correspond à 1 678,95 € brut pour un salaire mensuel à raison de 35 heures de travail par semaine.
En ce qui concerne la date de versement de salaire, la loi prévoit des délais de paiement. L’article L.3242-1 du Code du travail stipule que les salariés mensualisés doivent être payés au moins une fois par mois. Pour ce qui est des autres travailleurs (intérimaires ou saisonniers), le salaire doit être versé au minimum deux fois dans un mois avec un intervalle de 16 jours. Un employeur qui envisage une baisse de salaire se doit par ailleurs d’en informer le salarié. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour notifier son refus. Le Code du travail définit également des obligations concernant :
- la demande de salaire en avance,
- les moyens de paiement du salaire,
- le calcul du salaire net,
- les mentions obligatoires au bulletin de paie.
En raison de la complexité des textes, il est généralement conseillé de recourir aux services d’un avocat spécialisé. Le professionnel peut vous aider à vérifier que votre contrat respecte les obligations légales. Il peut aussi vous assister en cas de retard de salaire ou de refus de paiement pour réclamer votre dû.
Si vous résidez dans la capitale, l’expertise d’un avocat sur Paris peut vous être utile pour définir les conditions salariales avec votre employeur.
Droit du travail : que prévoit la loi pour les heures supplémentaires ?
Une heure supplémentaire est toute heure travaillée au-delà du temps légal hebdomadaire initialement convenu avec un employeur. Les heures supplémentaires se décomptent la plupart du temps par semaine, du lundi au dimanche ou sur une période de 7 jours définie par une convention de l’entreprise. Un contingent peut également être instauré par un accord de branche. Ce dernier définit le volume annuel maximal d’heures supplémentaires qui peut être demandé à un employé. En l’absence d’un accord d’entreprise, la loi prévoit que le contingent soit fixé à 220 heures par salarié et par an.
Le principe de fonctionnement des heures supplémentaires est simple. Le salarié a droit à un avantage pour chaque heure de travail effectué au-delà de cette durée. Celui-ci peut être de nature financière ou sous la forme d’un repos. En présence d’une convention, le taux de majoration de salaire ne peut pas être inférieur à 10 %. Par défaut, la loi impose une majoration de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires effectuées dans une même semaine. En ce qui concerne les heures qui suivent, le taux est de 50 %. La rémunération d’une heure supplémentaire peut par ailleurs être remplacée par un repos compensateur. Il doit être prévu par l’accord collectif d’entreprise ou la convention de branche.
Un salarié est dans l’obligation d’accepter d’effectuer les heures supplémentaires exigées par son employeur. Vous pouvez néanmoins refuser de les réaliser en cas d’abus de droit de l’employeur ou lorsque les heures supplémentaires vous sont imposées systématiquement un samedi. Dans ces cas, faire appel à un avocat en droit du travail peut être une bonne solution. Il peut vous aider à intenter une action contre votre employeur afin de faire valoir vos droits. De plus, il peut vous accompagner pour régler un litige en cas d’absence de compensation pour les heures supplémentaires effectuées.
Les employeurs doivent fournir aux employés un environnement de travail sûr
L’une des obligations des employeurs est de veiller à la sécurité et à la santé de leurs travailleurs. Le Code de travail impose à toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, de respecter toutes les obligations en matière de santé et de sécurité. Pour cela, elles doivent évaluer, anticiper et mettre en place des actions pour limiter les risques pouvant nuire au bien-être des employés dans l’environnement du travail. Les mesures à prendre doivent permettre de garantir la sécurité et la protection de la santé physique et mentale de l’ensemble des travailleurs.
Le nettoyage des sols une fois par jour et la préservation de la propriété du bâtiment sont autant de normes à respecter par une entreprise. L’employeur doit par ailleurs mettre en place des actions de prévention des risques professionnels. Il doit par exemple veiller à remplacer le matériel vétuste ou les procédés pouvant représenter un danger pour les salariés. Concernant l’aspect psychosocial, l’employeur doit mettre en place des actions de prévention et de formation pour limiter les risques liés au harcèlement sexuel et moral.
En l’absence du respect de ces obligations, en tant que salarié, vous avez le droit d’engager des poursuites contre votre employeur. Pour maximiser vos chances d’obtenir réparation, notamment si aucun accident n’a été constaté, vous devez faire appel à un avocat du droit de travail. Celui-ci maîtrise les règles liées à la sécurité au travail, ce qui lui permettra de démontrer les manquements de votre employeur.
Les lois sur les pauses et le temps de repos
D’un point de vue juridique, un temps de pause est défini comme une période d’arrêt de travail durant laquelle l’employé peut vaquer à ses occupations personnelles. Pendant sa pause, un salarié peut donc ne pas respecter les directives de son employeur. Le Code du travail prévoit un temps de pause obligatoire de 20 minutes minimum lorsque la durée de travail quotidienne atteint 6 heures. Ce temps de repos peut tout de même être accordé avant que les 6 heures ne soient entièrement effectuées. De plus, un accord d’entreprise peut prévoir un temps de pause supérieur.
Le temps de repos n’est pas rémunéré, car il n’est pas compté comme un temps de travail effectif. Si un employeur demande à un salarié de réaliser une tâche liée au travail durant la pause, le salaire est toutefois maintenu. Le temps de pause doit être pris en compte dans le calcul de la rémunération. Si vous estimez que votre employeur ne respecte pas le temps de pause défini par la loi ou la convention d’entreprise, il peut subir des sanctions. Vous avez la possibilité d’alerter l’inspection du travail ou de contacter un avocat pour saisir le conseil de prud’hommes (CPH). Le professionnel pourra défendre votre cas pour vous permettre d’obtenir une réparation.
Droit du travail : qu’en est-il des dépenses liées au travail ?
Dans les faits, le Code du travail ne donne aucune définition des frais professionnels et ne dit rien concernant les remboursements au salarié. Ce sont les tribunaux, notamment la Cour de cassation, qui a statué sur la prise en charge des dépenses liées au travail par l’entreprise. Toutes les dépenses engagées par un salarié pour le compte de son activité professionnelle doivent donc être remboursées par l’employeur sans être imputées sur sa rémunération. Elles recouvrent par exemple les frais de repas, les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail et les frais d’hébergement lors de missions professionnelles.
Cette règle ne s’applique toutefois pas si, dans le contrat de travail, l’employeur précise que ces dépenses sont à la charge du salarié moyennant un versement forfaitaire. Puisque les règles concernant les frais professionnels dépendent essentiellement de la jurisprudence, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail pour tout litige. Il pourra porter votre cas devant le conseil de prud’hommes pour réclamer le remboursement de frais liés à votre travail. Pensez tout de même à toujours conserver les justificatifs de vos dépenses pour maximiser vos chances.
