Proposer une complémentaire santé collective est devenue obligatoire pour tous les employeurs du privé depuis 2016. Il s’agit d’une obligation qui touche les différents types de contrats, les apprentis et les CDD inclus. Mais, est-ce qu’il est envisageable de ne pas y adhérer ? Un salarié a la possibilité de refuser la mutuelle santé dans certains cas. Découvrons dans cet article les cas de dispense pour la mutuelle obligatoire.
Bref rappel sur la mutuelle collective
Avant l’application de la loi ANI de 2016, nombreuses sont les entreprises qui ne proposaient pas une mutuelle collective. À cette période, seuls les salariés qui souscrivaient à un contrat de mutuelle individuelle bénéficiaient d’une protection. La mise en œuvre de la mutuelle d’entreprise obligatoire a pour but de mieux protéger les salariés, notamment en termes de santé : maladie professionnelle, accident de travail… L’entreprise est tenue par loi de financer au moins 50% de la cotisation totale, le reste étant à la charge du salarié.
Dispense mutuelle entreprise : les conditions de base
Bien que les salariés doivent en principe accepter une mutuelle collective d’entreprise, il faut savoir que de nombreux cas de dispenses existent. En effet, quelques exceptions en la matière sont prévues par la loi. Ceci dépend notamment de la situation personnelle du salarié, de son contrat de travail ainsi que de la conformité avec l’accord signé avec l’employeur.
Mais alors, dans quels cas peut-on refuser d’adhérer à la mutuelle santé d’entreprise ? Nous vous expliquons en détail les conditions générales relatives à une dispense dans les lignes qui suivent.
Le cas de dispense devait être prévu et rédigé dans un acte interne
La mutuelle d’entreprise est une démarche pouvant être mise en place de deux façons. Dans les grandes entreprises, elle est généralement établie via un accord collectif ou bien un référendum. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur peut mettre en place la complémentaire santé par décision unilatérale.
Il s’agit d’une décision qui devait être rédigée dans un acte interne possédant une valeur juridique. Ce document était essentiel pour les employeurs envisageant une dispense. À noter qu’il devait prévoir chaque cas de dispense.
Cette condition a été supprimée avec l’exécution de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2016. Les motifs de dispense d’adhésion à une mutuelle obligatoire sont désormais recevables même s’ils n’ont pas été prévus pendant l’instauration de la complémentaire santé. Tout dirigeant qui autorise une dispense dans des cas non prévus par la loi s’expose à des sanctions en cas de contrôle Urssaf.
La dispense doit être formalisée
Un salarié est tout de suite considéré comme adhérent à la mutuelle d’entreprise après qu’il ait signé l’acte de mise en place. Si ce dernier souhaite rompre cet accord, il est indispensable de faire une demande par écrit. Ce type de document est nécessaire afin que l’employeur puisse se dégager de toute responsabilité future. Le courrier doit être remis au service des ressources humaines au moment de l’embauche ou bien lorsque le contrat de mutuelle obligatoire est mis en place au sein de l’entreprise. En outre, le salarié peut demander à n’importe quel moment d’adhérer à la mutuelle santé de l’entreprise s’il le désire.
Les différents cas de dispense de la mutuelle obligatoire d’entreprise
Pour les employés de l’entreprise
Les salariés qui sont employés par l’entreprise lors de l’adhésion à la complémentaire santé peuvent refuser la mutuelle obligatoire, peu importe leur situation personnelle et leur type de contrat de travail. Néanmoins, il faut préciser que ces derniers se doivent de respecter deux conditions. La première étant que la mise en place de la mutuelle entreprise ait été effectuée via une décision unilatérale de l’employeur. Pour la deuxième condition, le financement de la mutuelle ne doit pas être pris en charge à 100% par l’employeur.
Dans le cas où la mutuelle a été mise en place via un accord collectif ou un référendum, les anciens salariés sont dans l’obligation d’y adhérer. Il en est de même si la complémentaire santé est financée en totalité par l’employeur.
Néanmoins, le salarié a toujours la possibilité d’évoquer d’autres motifs de dispense que nous allons voir ci-après
Pour les salariés couverts par une autre mutuelle
Dans certains cas, le salarié peut être déjà couvert par une autre mutuelle au moment où il embauché. Il est fréquent que ce dernier n’envisage pas de changer de couverture complémentaire santé.
Couverture santé individuelle
Ce cas concerne le salarié qui a déjà une mutuelle santé individuelle. L’employé peut conserver sa couverture santé jusqu’à la prochaine échéance de leur contrat ou bien le résilier immédiatement. Après cette date d’échéance, le salarié doit adhérer à la mutuelle obligatoire d’entreprise une fois la que la résiliation de son contrat soit effectuée.
Personne cumulant plusieurs activités salariées
Il s’agit d’un cas qui concerne les individus exerçant plusieurs emplois et qui disposent d’une autre mutuelle obligatoire. Dans d’autres cas de figure, le conjoint peut bénéficier d’une mutuelle d’entreprise obligatoire pour lui et sa famille. La personne concernée a alors le droit de refuser d’adhérer à la complémentaire santé de l’entreprise en justifiant sa situation.
Bénéficiaire de la protection d’une convention collective
Ce cas est valable pour tout individu qui bénéficie d’une couverture en tant qu’ayant droit. Dans cette condition, un salarié peut refuser la mutuelle proposée par son employeur. C’est le cas par exemple des personnes qui sont rattachées au contrat de mutuelle familiale obligatoire de leur conjoint : contrat loi Madelin, mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales ou d’un autre régime spécifique.
Bénéficiaire de l’ACS ou de la CMU-C
Ceci concerne les personnes qui bénéficient de l’aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé (ASC) ou de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C)
Pour les salariés disposant d’un contrat de travail à durée déterminée
Les employés en CDD de moins de 12 mois ont le droit de solliciter une dispense sans justification. Si le CDD a une durée de plus de 12 mois, le salarié doit disposer d’une autre complémentaire comme mentionnée précédemment.
Pour les salariés à temps très partiel ou les apprentis
Les personnes qui travaillent à temps très partiel et celles qui ont un statut d’apprenti sont autorisées à refuser la mutuelle d’entreprise obligatoire. La dispense peut être demandée si l’entreprise ne prend pas en charge la totalité de la couverture et si la cotisation demandée représente au moins 10% de leur salaire.
