Travailler en tant que freelance, exige pour le travailleur indépendant, le choix d’un statut juridique. Celui-ci lui permet d’exercer en toute tranquillité et de jouir de certains avantages fiscaux. Face à la multitude de statuts, il est souvent difficile au freelance de choisir une forme juridique capable de le protéger. Souhaitez-vous en savoir davantage sur le régime à choisir en optant pour le freelancing ? Voici quelques précisions sur le sujet !
Entreprise individuelle
L’entreprise individuelle est l’un des meilleurs choix de forme juridique pour un travailleur indépendant. C’est le statut freelance qui permet d’exercer en nom propre et qui ne requiert aucun capital initial. Il consiste à pratiquer une activité commerciale sans avoir besoin de créer une entité juridique distincte du travailleur indépendant. Cette forme d’entreprise offre une liberté d’exercice et de gestion à l’exploitant.
Toutefois, il ne protège pas ce dernier en cas de risques liés à son activité. En effet, il confond le patrimoine personnel du travailleur indépendant à celui de l’entreprise qu’il gère. Ce statut juridique soumet l’exploitant à un régime fiscal qui consiste à reporter le chiffre d’affaires sur l’impôt sur le revenu.
Il oblige l’exploitant à cotiser 40% de son bénéfice à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professionnelles libérales (CIPAV/PL). Pour se mettre à l’abri d’une majoration de 25% sur son bénéfice le travailleur doit souscrire à un visa fiscal.
Auto-entreprise
En tant que freelance, il est possible d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur. Cette forme juridique convient parfaitement aux travailleurs indépendants ayant un chiffre d’affaires assez élevé. Ce statut juridique oblige l’exploitant à verser un taux de charges sociales de 22% de son chiffre d’affaires. Il reçoit une aide à la création et à reprise d’entreprise qui varie de 5,5 à 16,5%.
Le régime fiscal du statut d’auto-entreprise est celui de l’imposition à l’impôt sur le revenu. Son abattement est de 34% avec une option de prélèvement libératoire de 2,2% du CA. Le régime social pour cette forme juridique est celui des travailleurs non salariés. Si vous avez un chiffre d’affaires de plus de 25000€, ce statut vous correspond parfaitement.
Société unipersonnelle
Pour distinguer votre patrimoine personnel de ceux de l’entreprise, il est préférable d’opter pour les statuts unipersonnels. En choisissant ces formes juridiques, vous serez assujettis à l’impôt sur les sociétés. Ce statut requiert un apport au capital.
EURL
En tant que freelance, vous pouvez opter pour le statut de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Ce choix, comme son nom l’indique, limite la responsabilité de l’exploitant à son apport dans la constitution du capital de l’entreprise. Il limite également les associés à un seul et est soumis à un régime social dont les cotisations représentent 40% du salaire net de l’exploitant.
SASU
Vous pouvez aussi choisir le statut juridique de société à actions simplifiées unipersonnelle en tant que freelance. Cette forme juridique limite le nombre d’associés à un seul et requiert une fiche de paie. Celle-ci doit être présentée à chaque fin de mois et permet de calculer les cotisations salariales du travailleur indépendant.
La SASU est soumise à un régime fiscal de type impôt sur le revenu. Le taux de prélèvement pour ce statut est de 17,2% avec un abattement de 40%. Comparativement aux autres formes, il est le plus bas. Toutefois, son taux de cotisations sociales est élevé.
En optant pour cette forme, la responsabilité du travailleur indépendant est seulement engagée à hauteur de ses apports financiers. Pour ce faire, il doit se porter personnellement garant. Le SASU sépare véritablement les biens du gérant-associé à ceux de l’entreprise. Ce qui oblige l’exploitant à ne pas utiliser le patrimoine de la société pour ses besoins personnels.
Le portage salarial
Vous pouvez choisir le statut portage salarial si vous êtes un freelance. Il s’agit de l’une des meilleures formes d’organisation pour exercer en tant que travailleur autonome. Cette forme juridique vous permet de bénéficier d’une Sécurité Sociale. C’est donc un moyen sûr pour vous mettre à l’abri de l’isolement.
En choisissant le portage salarial, vous n’avez pas besoin de chercher vous-même des salariés ou associés pour mener à bien votre projet. Ce statut correspond à celui des spécialistes dans leur domaine d’activité. Il aide à optimiser votre situation sociale et fiscale et vous permet de profiter des conseils personnalisés et avisés. Il peut vous donner droit à un Régime Général d’Assurance Maladie et à une assurance chômage.
