En tant qu’employé si vous travaillez au-delà des 35 heures/semaine, votre patron est dans l’obligation de vous payer des heures supplémentaires. Mais il peut arriver que ce dernier s’y refuse. Qu’est-ce que vous pouvez faire dans ces cas-là ? Éléments de réponse ci-dessous.
Tout savoir sur les heures supplémentaires
Lorsqu’un salarié dépasse la durée légale du travail, c’est-à-dire 35 h/semaine, on peut dire qu’il effectue des heures supplémentaires. Ces heures travaillées sont majorées et vous pouvez connaître le taux de majoration en consultant la convention collective de l’entreprise. Si ce n’est pas le cas, le Code du travail stipule clairement que le taux de majoration est de 25% pour les heures travaillées à partir de la 36ème h à la 43ème h. Et il est de 50% à partir du 44ème h et plus. A noter que cette majoration peut être remplacée par un repos compensateur mais il y a quelques conditions à respecter.
Et que se passe t-il si la convention collective fixe une durée de travail autre que les 35 heures ?
Si par exemple la durée de travail hebdomadaire dans une société est de 39 heures, cela ne signifie pas que vous n’aurez droit aux heures supplémentaires qu’à partir de 40 heures. Dès que vous dépassez les 35 heures, on peut considérer que vous faites déjà des heures supplémentaires.
Et si dans le cas contraire, la durée de travail hebdomadaire dans une entreprise est de 33 heures, vous ne pourrez bénéficier d’heures supplémentaires que si vous travaillez au-delà des 35 heures c’est-à-dire à partir de 36 heures.
Si vous êtes cadre, il se peut que ce soit une convention de forfait qui régit votre contrat de travail. Par conséquent, vous ne pourrez pas prétendre aux heures supplémentaires. Les dépassements d’heure étant compris dans votre forfait.
Et si l’employeur ne paye pas ?
Si votre patron ne procède pas au paiement de vos heures supplémentaires, vous pouvez suivre les étapes ci-après :
Trouver une solution à l’amiable
Avant d’intenter une action en justice, la première chose que vous devez faire est de demander des explications auprès du responsable RH. Rédigez un document qui mentionne les montants manquants au niveau du bulletin de paie. Si vous n’obtenez pas de réponse, il est conseillé de rappeler à votre patron ses obligations. Pour cela, adressez-lui une mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception). En même temps, vous pouvez faire appel aux représentants du personnel. Ces derniers pourront essayer de trouver une solution à l’amiable. Cependant, au cas où leur tentative échouerait, il est recommandé de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de faire valoir vos droits.
La voie judiciaire
Il faut souligner que pour intenter une action devant le Conseil des Prud’hommes, vous disposez au maximum d’un délai de 3 ans. Autant dire que vous avez largement le temps. Réunissez toutes les preuves à fournir aux juges (fiche de paie, témoignages…). En plus du rappel de salaire, il est possible de demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Rupture du contrat de travail
Si votre employeur ne règle pas vos heures supplémentaires, il commet un grave manquement à ses obligations contractuelles. A cet effet, vous pouvez envisager la rupture de votre contrat de travail soit :
- en sollicitant le juge pour que celui-ci résilie le contrat en question. Cette résiliation va engendrer les effets d’un licenciement injustifié.
- par une prise d’acte de rupture de contrat. Vous avez la possibilité de demander au juge de faire produire à cette rupture les conséquences d’un licenciement injustifié.
Il faut toutefois noter que si le Conseil des Prud’hommes constate que les faits ne justifient pas cette prise d’acte, ce sera comme si vous avez déposé votre démission.
Le délit de travail dissimulé
Si votre patron mentionne (de manière intentionnelle) sur votre bulletin de paie un nombre d’heures qui est largement inférieur à ce que vous avez effectivement réalisé, il commet un délit de travail dissimulé. Et au cas où le caractère intentionnel serait reconnu, vous pourrez percevoir une indemnité forfaitaire qui correspond à 6 mois de salaire. Par ailleurs, vous pouvez également obtenir des dommages et intérêts. Concernant l’employeur, ce dernier sera lourdement sanctionné, car en plus de l’acquittement d’une amende élevée, il risque tout simplement l’emprisonnement.
De quelle manière préparer son dossier en vue d’une réclamation de ses heures supplémentaires non payées ?
Il est essentiel d’établir une liste de ces heures. Il ne faut pas oublier de mentionner les dates ainsi que les montants. Il arrive également qu’une société fournisse à ses salariés un agenda qui renferme les rendez-vous et les déplacements effectués. Vous avez tout intérêt à le garder, car il pourra servir de preuve. Enfin, sur votre lieu de travail, il y a surement des personnes qui peuvent prouver que vous avez bien effectué des heures supplémentaires. N’hésitez surtout pas à les contacter.
Voici quelques exemples de preuves que vous pourrez constituer :
- Des captures d’écran qui montrent les mails échangés entre le patron et l’employé. Dans ces mails, l’employeur demande à son employé de faire des heures supplémentaires à une date indiquée.
- Des relevés d’itinéraire
Les cas où l’employeur n’est pas tenu de payer les heures supplémentaires d’un employé
Sachez que dans certaines situations, l’employeur n’est pas contraint de payer les heures supplémentaires effectuées par son employé :
- Quand le salarié accomplit des heures supplémentaires sans en faire la demande ou sans que son patron ne lui autorise
- Comme mentionné plus haut dans l’article, si le contrat de l’employé est régi par une convention de forfait, il ne pourra pas demander à ce qu’on lui verse des heures supplémentaires.
Pour conclure, il n’est pas normal qu’un employeur refuse de payer les heures supplémentaires de ses salariés. Mais si cela vous arrive un jour, essayez tout d’abord d’arranger les choses à l’amiable avant de passer par la voie judiciaire.
