La société à responsabilité limitée (SARL) est l’un des statuts juridiques les plus courants de nos jours. Sa création demande la prise en compte de nombreuses dispositions légales et la participation de tous les actionnaires de la structure. Comment alors créer une SARL en toute légalité ? Quelles sont les étapes indispensables de la création d’une SARL ? Les réponses ici !
Rédiger les statuts de l’entreprise
La rédaction des statuts d’une SARL est la toute première étape pour la création d’une SARL. Ces règles sociales, juridiques et fiscales permettent d’établir les bases du fonctionnement de la société, mais aussi les relations qui lient les partenaires dans l’entreprise.
Pour réussir cette étape, vous devez confier cette tâche juridique à un avocat ou à un consultant pour vous guider pendant tout le processus. Certaines mentions obligatoires doivent se retrouver sur les documents. Il s’agit des :
- informations sur l’entreprise,
- informations sur le capital social,
- informations sur les associés et la répartition des parts sociales.
Les détails sur la société doivent être bien détaillés. Le document doit contenir la dénomination sociale, le siège social, l’objet social de la société et la durée de la société.
Les associées définissent ensemble le montant du capital social afin de le spécifier dans le document. En plus du montant du capital, vous devez ajouter le dépôt des fonds, les modalités de libération des apports en numéraire ainsi que l’évaluation des éventuels apports en nature.
Pour finir la rédaction des statuts, vous devez identifier les associés fondateurs et définir les modalités de souscription des parts sociales en cas d’apport en industrie. À tout cela, il faut ajouter la répartition des parts sociales entre les partenaires.
Nommer le gérant de la SARL et le commissaire aux apports
Le gérant d’une SARL est une personne physique qui est nommée avec l’accord de tous les associés de la structure. Cette nomination a souvent lieu lors de la rédaction du statut de la société. Elle peut par ailleurs être séparée du document stipulant le statut de l’entreprise. Dans ce cas, vous devez rédiger un acte de nomination à part entière. Cette option vous permettra de mieux gérer votre situation en cas de changement de gérance.
Le commissaire aux apports, quant à lui, est une personne chargée d’évaluer la valeur des apports en nature effectués par les associés. Après cette évaluation, il doit définir le nombre de parts, d’actions, ainsi que les avantages de chaque actionnaire dans l’entreprise.
La nomination d’un commissaire aux apports est facultative. En revanche, elle devient obligatoire lorsque l’un des associés effectue un apport en nature supérieur à 30 000 euros. Il faut aussi recourir à un commissaire dans le cas où la valeur de tous les apports en nature est au moins égale à la moitié de l’ensemble des apports effectués.
Signer le statut de l’entreprise et déposer le capital social
La signature des règles de fonctionnement de la SARL et le dépôt du capital social forment également une étape cruciale pour la création d’une SARL.
La signature des statuts de la SARL
Les statuts de l’entreprise, c’est le document juridique que vous avez rédigé en commun accord avec tous les associés pour définir les bases de la société. Ce dernier doit être validé par le représentant légal de l’entreprise. Après la rédaction, chaque actionnaire doit signer le statut en indiquant la mention « lu et approuvé » pour indiquer leur consentement.
Déposer le capital social
Vous devez obligatoirement déposer le capital social de votre SARL à la banque ou auprès d’un notaire avant la signature des statuts. Si vous ne disposez pas du montant total du capital, il est possible pour chaque actionnaire de faire un versement échelonné. Le premier versement des associés doit être au minimum 20 % du capital social. Le versement du reste du capital peut être échelonné sur une durée allant jusqu’à 5 ans.
Publier un avis dans un journal légal
Vous devez publier un avis de constitution dans un journal légal correspondant à la zone géographique où est établie votre structure. Cette dernière doit obligatoirement comporter les mentions telles que :
- l’objet social,
- la date de création,
- la forme juridique de la société (SARL),
- l’adresse du siège social,
- le capital social,
- le nom et les coordonnées des dirigeants.
Vous recevrez une attestation de parution de votre annonce par le journal d’annonces légales. Cette attestation vous servira pour l’immatriculation de votre SARL.
Constituer le dossier pour créer une SARL
Pour créer votre SARL, vous devez remplir un formulaire sur le site du guichet unique (équivalent de l’ancien M0 SARL). Ce formulaire doit être accompagné :
- des statuts en deux exemplaires certifiés conformes,
- de l’attestation de dépôt du capital social,
- de l’attestation de parution.
Vous devez aussi fournir un justificatif de domiciliation de la SARL (facture d’électricité, bail, etc.) et la déclaration des bénéficiaires effectifs. Il vous faudra ajouter une copie de la pièce d’identité du responsable ainsi qu’une attestation de non-condamnation de ce dernier.
Une fois le dossier complet déposé au guichet unique, il vous sera délivré un Kbis. Sur ce document, vous trouverez le numéro d’identification de votre SARL.
