Calcul indemnité de rupture conventionnelle

Depuis 2008, la rupture conventionnelle est la voie non contentieuse pour régler les conflits de travail. À la différence du licenciement, elle est effectuée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Cet avantage est renforcé par la rapidité de la procédure. Les deux parties peuvent régler leur compte instantanément et entamer une nouvelle perspective dans chacune de leur activité. Focus sur le mécanisme de la rupture conventionnelle ainsi que le calcul des indemnités qui en découlent.

Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est une sorte de règlement à l’amiable des litiges entre l’employeur et le salarié. Sans recourir à une démarche longue de cessation de contrat, les deux parties font appel à cette procédure qui peut se faire individuellement ou de manière collective selon les circonstances. Aussi, la rupture conventionnelle n’est prévue que pour le salarié sous contrat CDI.

En outre, le montant du salaire perçu par l’employé avant la fin du contrat est déterminant pour le calcul de l’indemnité. Cette somme doit aussi être supérieure à une indemnité légale de licenciement. Le mode de calcul a désormais changé depuis le 27 septembre 2017. De ce fait, il faut au préalable déterminer le salaire de référence de l’employé. Ensuite, il est important de voir s’il a effectué 10 années de service ou non au sein de l’entreprise. En effet, le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle varie selon l’ancienneté.

Déterminer le salaire de référence

Le calcul du salaire de référence est effectué en faveur de l’employé. Il s’agit de trouver le procédé qui offre plus d’avantage pour la partie considérée vulnérable au contrat.  D’abord, le calcul fait la moyenne des rémunérations perçues par le salarié pendant les 12 derniers mois de travail. Une autre solution est proposée dans le cas où le salarié n’a pas pu effectuer une année de service : c’est de prendre en considération les mois qui précèdent la fin du contrat.

Ensuite, on peut calculer les indemnités de rupture conventionnelle en effectuant la moyenne des trois derniers mois de salaire. Dans ce cas, il faut inclure dans le calcul tous les primes et avantages que le salarié perçoit. Le 13e mois, la prime d’assiduité et la prime de rendement sont des exemples de gratification possible. Ils sont inclus en proportion du temps de travail.

Pour illustrer ce principe, prenons l’exemple d’un employé qui gagne 3 000 euros par mois avec une prime de 2 000 euros pendant un an. Pour calculer son salaire de référence, la moyenne des 12 derniers mois est alors de 3 000 euros. Pourtant, si on effectue le calcul des 3 derniers mois, il faut ajouter le salaire moyen mensuel de 3 000 euros avec 2 000 / 12 donc 166,66 euros. Ainsi, 3 000 euros + 166,66 euros = 3 166,66 euros. Ce montant est donc son salaire de référence.

Si le salarié a moins de 10 ans d’ancienneté

Depuis l’entrée dans l’entreprise jusqu’à la fin du contrat, le nombre d’années effectuées par le salarié est important. En effet, le calcul des indemnités de rupture conventionnelle est réalisé en tenant compte de l’ancienneté. Le délai de préavis est inclus dans la base de calcul. On prend le quart du salaire de référence multiplié par le nombre d’années de service. Pour une année incomplète, il faut compter le quart du salaire de référence multiplié en proportion du nombre de mois effectués.

Par exemple, pour un salarié qui gagne 1 800 euros pendant 4 ans et 5 mois de travail : on procède pour le calcul des indemnités de rupture conventionnelle de la manière suivante : (1 800 x 1/4 x 4) + (1 800 x 1/4 x 5/12) = 3 975 euros.

Si le salarié a plus de 10 ans d’ancienneté

On calcule le quart du salaire de référence pendant les 10 premières années. Ensuite, il faut ajouter le tiers du salaire de référence à partir de la 11ème année. Il se peut que le salarié ait travaillé pour une année incomplète. Dans ce cas, voici calcul à effectuer :  le tiers du salaire de référence multiplié par le nombre de mois sur 12.

Un salarié perçoit par exemple 2 500 euros comme salaire de référence pendant 13 ans et 8 mois dans l’entreprise. Pour procéder au calcul, on procède de la manière suivante : (1/4 x 2 500 x 10) + (1/3 x 2 500 x 3) + (1/3 x 2 500 x 8/12) = 9 305,55 euros.

Peut-on avoir des indemnités de rupture conventionnelle plus élevées ?

Par rapport à la démission et au licenciement, la rupture conventionnelle représente des avantages. Depuis 2020, même la fonction publique a instauré cette modalité de résiliation de contrat. Dans un sens plus large, le salarié peut même bénéficier d’une allocation chômage ou d’une indemnité de départ. Par ailleurs, il est possible de toucher au-delà des sommes calculées et prévues par la loi. On parle ainsi d’une indemnité supra-légale d’un licenciement à l’amiable. Pour bénéficier de cet avantage, il vaut mieux vérifier la convention collective de l’entreprise. En outre, procéder à une négociation en vue de découvrir le meilleur montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est envisageable.

Vérifier sa convention collective

Pour bénéficier de l’indemnité conventionnelle, les modes de calcul proviennent de la convention collective de l’entreprise. De ce fait, il faut bien vérifier que les règles de droit commun ne sont pas favorables au salarié. La condition d’application des dispositions conventionnelles est simple. En effet, il faut que l’employé reçoive plus d’avantages dans ce mécanisme par rapport au mode de calcul légal. C’est le Code du travail qui prévoit ces principes. À noter toutefois qu’aucun cumul entre les deux procédés n’est à prévoir.

Un point commun avec la procédure de calcul de droit commun est néanmoins à souligner. L’application des dispositions conventionnelles respecte aussi les délais de rétractation et l’homologation.

En outre, l’actualisation de la convention collective suivant l’évolution des besoins des salariés est importante. Une convention collective non renégociée ne permet pas de donner plus d’indemnité au salarié. Il est conseillé d’analyser tous les articles de la convention qui vous permet de bénéficier des avantages.

Négocier le montant de l’indemnité

Au niveau de la négociation à l’amiable du montant de l’indemnité, le salarié peut percevoir une indemnité supra-légale. En outre, le Code du travail ne prévoit pas un montant maximal d’indemnité. Par conséquent, il est possible de négocier sa rupture conventionnelle avec son employeur. Une prime plus élevée dépend, de ce fait, de la capacité de négociation du salarié.

La situation personnelle de ce dernier compte beaucoup dans la négociation. Ainsi, les antécédentes relations professionnelles entre l’employeur et le salarié sont importantes.  Par ailleurs, l’ancienneté du salarié au niveau de l’entreprise lui permet de négocier avec son supérieur. Des indemnités supplémentaires sont dans ce cas attribuées au salarié. Ensuite, un employé tenu d’une clause de non-concurrence peut faire un compromis concernant les indemnités de rupture conventionnelle. L’insertion d’une clause de départ différé est aussi une occasion pour bénéficier d’une indemnité compensatrice. En outre, l’âge du salarié et sa catégorie professionnelle sont aussi décisifs dans la négociation. Dès lors, il est possible de se prévaloir de ces aspects pour toucher une indemnité plus élevée que celle prévue par le Code du travail.

Dans tous les cas, les indemnités de départ prévues par l’entreprise seront accompagnées des droits aux congés payés du salarié. Néanmoins, il se peut que l’employeur ne respecte pas ses obligations. Des recours spécifiques auprès d’autres entités comme un syndicat ou un avocat sont à cet effet possibles. En cas de désaccord, le Conseil prud’homal constitue un dernier recours.