Lettre de rupture conventionnelle : Exemples et conseils

Exemple 1 de lettre de rupture conventionnelle

En vigueur depuis 2008, une lettre de rupture conventionnelle, initiée par le salarié, doit tenir sur une page maximum. Outre le fait d’être succincte, elle est généralement divisée en quatre parties : en-tête, objet, corps et salutations. Dans l’en-tête seront précisées les coordonnées de l’employé et celles de l’entreprise.

Vient ensuite la mention de l’objet de la lettre. D’emblée, le destinataire sera capable de cerner les intentions de l’expéditeur. Voici quelques exemples-types d’objets corrects : « demande de rupture conventionnelle du contrat de travail », « demande de rupture conventionnelle », « proposition de rupture conventionnelle ».

Pour ce qui est du corps du courrier, celui-ci sert à renseigner l’employeur sur la décision de son employé. Le salarié y incorpore aussi le motif l’ayant poussé à quitter l’entreprise.

Autrement dit, le corps de la lettre reprend le type de contrat (CDD ou CDI) et l’intitulé du poste. Il contient aussi l’article du Code du travail, la date d’entrée et de départ de la société et une proposition d’entretien de rupture. 

Lors de l’entretien, il sera question du montant du dédommagement versé par l’employeur, le préavis à effectuer, l’identité du représentant, etc. Plusieurs exemples peuvent ainsi être utilisés, à savoir :  

« Cette rupture de contrat à l’amiable, avec date effective au 1er mai 2022, me permettra de me mettre à mon compte et de poursuivre de nouveaux projets professionnels ».

« Je reste à votre disposition pour vous rencontrer lors d’un entretien à votre convenance afin de vous exposer mes motivations et de discuter des modalités correspondantes ».

Dans la dernière partie d’une lettre de rupture conventionnelle, il s’agit de remercier, puis saluer son interlocuteur. Concrètement, cela est exprimé via la formule de politesse adéquate. De préférence, il vaut mieux rester courtois et simple dans ses dires. 

Voici quelques formules de politesse ou de salutations pouvant être utilisées : 

« En vous remerciant de l’intérêt que vous portez à ma demande, veuillez agréer, Madame/Monsieur, mes salutations distinguées ».

« Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’accepter, Madame/Monsieur, mes plus sincères salutations ».

Exemple de lettre de rupture conventionnelle initiée par l’employé :

Lieu et date

Prénom et nom de l’employé
Son adresse email
Son adresse intégrale
Son numéro de téléphone

Nom du responsable, destinataire de la lettre
Sa fonction
Nom de l’entreprise
Son adresse
Code postal et ville

 Objet : Demande de rupture conventionnelle du contrat de travail

Madame/Monsieur,

Occupant le poste de [nom du poste] en CDI/CDD au sein de votre entreprise depuis le [date du début du contrat], je souhaite me tourner vers une nouvelle opportunité et me consacrer à d’autres projets professionnels.

Je me permets ainsi de vous proposer une rupture de contrat à l’amiable pour mettre fin à mon CDI/CDD à compter du [date de fin du contrat suggérée]. Conformément à l’article L.1237-11 du Code du travail, j’aimerais vous suggérer de recourir à un processus de rupture conventionnelle de mon contrat de travail.

Restant à votre disposition pour convenir d’un entretien afin de vous exposer mes motivations et de revenir sur les modalités de cette rupture, je me ferai assister par [nom du représentant], représentant du personnel.

En vous remerciant de l’attention que vous accordez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, mes sincères salutations.

Signature de l’employé demandeur

Exemple 2 de lettre de rupture conventionnelle

La décision de rédiger une lettre de rupture conventionnelle peut aussi être prise par l’entrepreneur. Le dirigeant d’entreprise souhaite alors se passer des services d’un salarié sans procéder au licenciement de celui-ci. Quelle que soit la taille d’une entreprise, ce type de courrier devra être envoyé en recommandé, suivi d’un accusé de réception.

En outre, une lettre de rupture conventionnelle mal rédigée risque de devenir un licenciement sans motif sérieux ni réel. Ce qui peut impacter sur le remboursement des indemnités de l’employé.

Une lettre de rupture conventionnelle initiée par l’employeur est généralement répartie en 4 parties. Il s’agit de l’en-tête (les coordonnées de l’entreprise et du salarié), l’objet de la lettre, le corps et les salutations.

Les coordonnées de la société et celles de l’employé se trouvent dans l’en-tête. Le corps du courrier mentionne le type de contrat (CDD ou CDI), l’intitulé du poste, ainsi que les dates respectives de début et de fin du contrat.

Il contient aussi l’article du Code du travail et une proposition d’entretien de rupture. D’ailleurs, au cours de la rencontre entre l’employeur et le salarié, les conditions de fin du contrat de travail seront certainement à l’ordre du jour.

Exemple de lettre de rupture conventionnelle initiée par l’employeur :

Dénomination intégrale de l’entreprise
Son adresse intégrale

Prénom et nom du salarié
Son adresse
Code postal et ville

À [ville], le [date]

Objet : Demande de rupture conventionnelle

Madame/Monsieur,

Par la présente, je me permets de vous adresser une demande de rupture conventionnelle de votre contrat de travail, conformément aux dispositions prévues par l’article L.1237-11 du Code du travail.

Cette rupture concerne le CDI/CDD établit le [date de début du contrat] pour le poste de [nom du poste], avec prise d’effet au [date de fin du contrat].

Je vous propose de convenir d’une rencontre afin de revenir sur la procédure et les modalités de la rupture du contrat.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous présente, Madame/Monsieur, mes sincères salutations.

Titre et nom du représentant

Signature

Conseils pour réussir votre lettre de rupture conventionnelle

Pour l’employé, une démission implique moins d’indemnité de chômage. Du côté du chef d’entreprise, un licenciement peut générer un litige. Rédiger une lettre de rupture conventionnelle reste donc une étape essentielle. C’est la meilleure façon de mettre un terme à un contrat de travail dans les meilleures conditions. Ce type de lettre doit être rédigé par écrit, tel que le notifie le Code du travail.

Il est conseillé d’adresser le courrier en recommandé, suivi d’un accusé de réception. C’est le seul mode d’envoi ayant une valeur légale. Aussi, il est important de bien conserver la copie de la lettre de rupture conventionnelle et l’avis de réception. Il faut noter que le salarié et le dirigeant d’entreprise disposent de 15 jours ouvrables pour se rétracter. Ce délai s’applique dès la signature de l’accord de rupture.

Il est assez difficile d’écrire une lettre de rupture conventionnelle. Elle doit être simple, courte, claire et convaincante. Autrement dit, il faut rester professionnel, factuel et consensuel. Quant au ton adopté, il est à la fois sympathique et direct. Autre conseil important, afin d’attirer les bonnes grâces de l’employeur, le désir de mettre fin au contrat doit être annoncé rapidement dans la lettre.

Aussi, il est inutile pour le salarié de parler des sujets fâcheux, délicats ou un contentieux. Il est préférable de demander une rencontre et d’en discuter de vive voix. Il en est de même pour les raisons ayant justifié la décision de l’employé.

Il est également recommandé de nuancer ses propos en intégrant dans la lettre quelques points positifs sur l’entreprise. Dans cette lancée, il ne faut pas oublier de parler des diverses expériences acquises au sein de la société.

D’autre part, il est fortement conseillé de rédiger sa lettre de rupture conventionnelle manuellement. Si l’employeur est de sexe différent que l’auteur de la lettre, il vaut mieux éviter d’utiliser le terme « sentiments » dans la formule de politesse.

Tous les salariés d’une entreprise peuvent demander l’instauration d’une convention de rupture. Toutefois, l’employeur est le seul à pouvoir l’accorder ou non. Le salarié désirant en bénéficier peut demander l’avis d’un avocat spécialisé dans le droit du travail. Il peut aussi se renseigner auprès de son syndicat.

Enfin, l’employé ou le chef d’entreprise recevant le courrier de rupture conventionnelle peut tout à fait le refuser. En cas d’acceptation de la rupture conventionnelle par le destinataire, la procédure est enclenchée. Les parties prenantes pourront alors négocier le montant du dédommagement.

Comment rédiger une lettre de rupture conventionnelle en portage salarial ?

Le portage salarial est une forme de travail hybride qui permet de travailler comme un indépendant et de bénéficier du statut de salarié et de ses avantages sociaux. Au quotidien, le portage salarial, consiste en une relation contractuelle tripartite qui met en relation le client, le consultant porté et la société de portage salarial qui jouera le rôle d’intermédiaire entre les deux. Accéder au service ici pour en savoir plus ! 

Or, le salarié indépendant en portage salarial peut demander une rupture conventionnelle à la fin d’une mission ou pour se tourner vers une autre activité professionnelle. C’est une situation qui peut également arriver s’il n’est pas satisfait du tarif journalier moyen. Ici, il pourra donc se tourner vers une rupture conventionnelle qui lui donnera droit à des allocations chômage.

Que faire après une rupture conventionnelle en portage salarial ?

Si vous avez décidé de rompre vos anciennes relations, alors il faudra forcément retrouver une nouvelle société de portage salarial. Et pour bien la choisir, il existe plusieurs critères à prendre en considération. Par exemple, comme c’est elle qui se charge de tout l’administratif, elle prélève systématiquement un pourcentage de frais de gestion. Or, certaines sociétés de portage ont tendance à abuser avec des frais cachés qui impactent immédiatement le salaire journalier moyen de l’indépendant. Parmi les entreprises les plus intéressantes, vous pourrez donc opter pour des frais de gestion à 4 % et tout en transparence.

Par ailleurs, pour vous accompagner dans votre activité au quotidien, il est essentiel de se tourner vers une société de portage qui mise sur un maximum de réactivité. Avec toute une équipe à votre disposition, vous pourrez profiter d’un accompagnement personnalisé en fonction de votre secteur d’activité. En plus, la réactivité est un excellent signal qui atteste de la force d’un réseau d’agences de proximité.

En plus, une société de portage salarial peut également vous accompagner pour développer votre carrière. Si vous avez envie de gagner en indépendance, vous pourrez éventuellement vous tourner vers le statut d’entrepreneur, créé pour développer une activité économique complémentaire. Or, un freelance peut également exercer en portage pour profiter du statut du salarié. En combinant les deux statuts, il pourra mieux maîtriser le seuil de son chiffre d’affaires tout en conservant un maximum de liberté.

Comment faire une simulation de portage salarial ?

Vous avez décidé d’enclencher la prochaine étape en envoyant votre lettre de rupture conventionnelle ? Alors vous pouvez facilement faire une simulation de portage salarial qui vous donnera une meilleure idée de votre salaire net perçu par mois. Grâce à un simulateur en ligne, vous pourrez rapidement calculer l’impact des frais de gestion, des charges salariales et des charges patronales. Par ailleurs, ce simulateur tient également compte des frais professionnels tels que les frais de fonctionnement ou les frais kilométriques. Au total, vous obtenez une estimation précise de vos revenus pour mieux comprendre vos fiches de paie et pour anticiper votre chiffre d’affaires HT mensuel. Il ne reste plus qu’à vous lancer !