Depuis la loi Spinetta, la garantie décennale est une obligation pour tous les artisans du bâtiment. Si vous êtes un auto-entrepreneur dans le BTP, vous devez protéger vos clients des éventuelles malfaçons dont vous pourriez être responsable. Découvrez dans ce guide tout ce que vous devriez savoir sur l’assurance décennale.
En quoi consiste l’assurance décennale ?
L’assurance décennale est une responsabilité professionnelle de tout artisan du bâtiment à l’égard de son maître d’ouvrage. Cette garantie légale permet au spécialiste de la construction de faire face aux dommages qui n’étaient pas décelés à la réception des travaux. Les préjudices réparés par une assurance décennale doivent mettre en danger la solidité du bâtiment. Il peut s’agir d’un défaut d’étanchéité, de fissures importantes ou de tout autre dommage qui compromet la structure du bâtiment. Vous obtiendrez plus d’informations sur les garanties offertes par l’assurance décennale et les cotisations que vous devrez faire pour avoir une couverture optimale en demandant des devis aux assureurs spécialisés. Il existe également des sociétés de courtage en assurance décennale qui peuvent vous aider à obtenir les meilleures offres du marché.
L’assurance décennale couvre également toutes les imperfections qui rendent l’ouvrage impropre à son utilisation. La jurisprudence en la matière est évolutive. L’ensemble de l’ouvrage doit être examiné avant de conclure une impropriété à son utilisation initiale. De plus, cette dernière ne se limite pas qu’aux éléments constitutifs (matériels ou non) du bâtiment. Elle est déterminée en tenant compte de tous les aspects de l’exécution des travaux :
- la nature des lieux,
- le non-respect des normes relatives à la sécurité (des personnes et des biens),
- la non-conformité aux règles d’urbanisme et aux normes parasismiques,
- les dégâts liés à l’inaptitude de l’artisan (défaut d’implantation, mauvaise gestion, etc.).
Les dommages de nature esthétique (comme les traces informes, les fissures sans infiltration) ne sont pas pris en charge par l’artisan. La loi permet également à ce dernier de se décharger d’une obligation décennale s’il arrive à prouver que les dégâts proviennent d’une cause étrangère (incendie, foudre, etc.). Dans ces cas, il revient au maître d’ouvrage de faire valoir son assurance dommage-ouvrage pour réparer les dommages.
Les avantages de l’assurance décennale pour un auto-entrepreneur
L’assurance décennale offre de nombreux avantages à un auto-entrepreneur. Elle le rend digne de confiance dans l’exécution de ses travaux de construction. Cette assurance le protège juridiquement en cas de fautes professionnelles. C’est donc un moyen de gagner la confiance du maître d’ouvrage. De plus, sans une assurance décennale, l’artisan est soumis à de lourdes sanctions légales. Il encourt une peine allant jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et doit payer une amende qui s’élève à 75 000 euros.
Cette pénalité peut ternir la réputation de l’artisan. Il aura surtout du mal à trouver de nouveaux clients. L’assurance décennale est donc nécessaire pour couvrir vos arrières en tant qu’auto-entrepreneur.
Combien allez-vous payer votre assurance décennale ?
Le coût d’une assurance décennale varie selon différents critères. Parmi ceux-ci, on peut distinguer : le secteur d’activité, le nombre d’années d’expérience de l’artisan, la zone géographique où les travaux sont réalisés, ainsi que les particularités du contrat. Il faut ajouter que le type d’assureur influence aussi le prix final d’une assurance décennale. En règle générale, les assureurs évaluent le niveau de risque en fonction de vos compétences professionnelles. Ils s’intéressent aussi au chiffre d’affaires réalisé sur le chantier. C’est à l’aide de ces appréciations qu’ils vous proposent un contrat adapté.
Votre secteur d’activité
Les conséquences financières sont plus ou moins importantes selon votre secteur d’activité dans le domaine de la construction. Le tarif à l’année pour un maçon grimpe autour de 2 000 euros quand celui d’un électricien coûte environ 830 euros. Pour un plombier-chauffagiste, il faut compter 1 500 euros en moyenne. Les tarifs les plus élevés sont appliqués aux entrepreneurs généraux. Ils doivent prévoir au moins 7 500 euros annuels pour être assurés.
Votre expérience
La cotisation décennale est plus élevée si vous êtes un débutant dans votre métier. Au fil des années, selon vos qualifications, l’assureur peut vous proposer des cotisations plus flexibles et moins chères. Un artisan auto-entrepreneur certifié RGE par exemple bénéficiera d’un tarif plus avantageux que celui qui n’a pas cette certification.
La situation géographique de vos chantiers
Si vous réalisez vos travaux dans une zone à risque, votre cotisation décennale sera nettement plus élevée. En effet, les zones à risque sont difficiles à traiter. Il y a donc de fortes chances que l’étendue des dommages s’ils surviennent soit plus importante. Ceci se répercute directement sur vos mensualités.
Les spécificités du contrat
La nature du contrat auquel vous avez souscrit impacte votre cotisation décennale. Les contrats avec de nombreuses options sont naturellement plus coûteux. Cependant, ils couvrent plus de dommages que les contrats standards. De plus, le plafond de la franchise agit sur le prix de l’assurance décennale. S’il est élevé, vous n’aurez pas à beaucoup dépenser. Consultez donc toutes les options disponibles dans le contrat proposé par l’assureur afin d’ajuster le prix en fonction de vos besoins.
Comment faire une réclamation auprès de l’assurance décennale ?
Pour faire valoir votre police d’assurance décennale, il faut solliciter l’assureur en déclarant les sinistres par courrier. À la réception du message, l’assureur fournit une réponse dans laquelle il exige un devis de réparation. Vous devez ainsi proposer une description exhaustive des travaux à l’agence d’assurance. L’avis d’un expert peut être nécessaire pour identifier toutes les tâches à réaliser. Dans la mesure où la nature des dommages est prouvée, l’assureur verse le montant nécessaire pour couvrir les diverses réparations. Il peut être aussi amené à superviser l’ensemble des travaux nécessaires.
Comment choisir la police d’assurance décennale qui vous convient ?
Le choix d’une police d’assurance décennale ne doit pas être fait à la hâte. Il est recommandé de procéder par étapes afin d’éviter tout malentendu. Commencez par définir vos besoins en tenant compte des exigences de la majorité de vos chantiers. Si vous êtes appelé à offrir vos services dans une zone à risque, il convient d’opter pour une assurance qui propose une grande couverture. Vous pouvez faire confiance à un courtier en assurances pour vous accompagner dans le domaine.
N’hésitez pas à consulter les avis des internautes à son sujet avant de vous décider. Vous pourrez ainsi faire jouer la concurrence en obtenant plusieurs offres pour votre assurance décennale. N’oubliez pas que votre assurance est uniquement valable lorsqu’elle est contractée avant le démarrage des travaux.
