Les congés sont strictement réglementés par le Code du travail. Chaque salarié doit pouvoir les retrouver sur sa fiche de paie. L’employeur a en effet l’obligation d’informer ses employés concernant leurs congés payés. Comment fonctionnent les congés n et n-1 ? Retrouvez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur le sujet. 

Qu’est-ce que ça veut dire exactement congés N et N-1 ?

Avant tout, il faut rappeler qu’en France, un employé a droit à 2,5 jours de congé payé tous les mois. Si on fait un petit calcul rapide, cela fait en tout 5 semaines de congés par an. 

Pour commencer, le congé N (ou CP-N) renvoie à la période de référence dont se servent les responsables RH afin de procéder au calcul des droits de congés des employés. Cette période s’étale du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante. Concernant le secteur du BTP, celle-ci court du 1er avril au 31 mars. Et au sein de grande structure, la période de référence s’étend du 1er janvier au 31 décembre. 

En ce qui concerne les congés N-1 (ou CP-N1), ce sont les congés acquis par le salarié durant la période de l’année précédente. Tout comme les congés N, ces derniers sont bien mentionnés sur la fiche de paie.  

De quelle manière lire les congés payés ?

Éditée tous les mois, la fiche de paie d’un salarié contient un certain nombre d’informations dans lesquelles figurent les congés payés. Tout en bas de ce document, on retrouve le compteur de congés. Ce dernier renseigne l’employé sur les congés acquis (ce sont les congés cumulés par l’employé au cours de la période de référence), les congés pris ainsi que le solde de congés (il fait référence aux congés restants dont l’employé peut encore bénéficier). 

Qu’en est-il des congés N-1 non pris ?

Comme évoqué plus haut, chaque salarié a le droit de bénéficier de 25 jours de congés payés (soit 5 semaines). Et cela, quel que soit son statut au sein de l’entreprise. La question qui se pose est la suivante : qu’est-ce qui se passe si l’employé n’a pas pris ses congés ? C’est simple, au cas où le salarié ne les aurait pas pris avant la fin de la période de référence, ces derniers seront perdus. Néanmoins, il faut savoir qu’il est possible de reporter les congés non pris. Pour cela, l’employé devra adresser une demande à son patron. La procédure à suivre est la suivante : premièrement, il doit sans attendre expliquer via une lettre les motifs de sa demande. Dans un second temps, il doit attendre que son employeur lui donne sa réponse. Celui-ci n’est pas obligé d’accepter et s’il ne répond pas, cela ne signifie pas pour autant qu’il consent à cette demande de report. Pour finir, au cas où les deux parties tomberaient d’accord, tout doit être notifié par écrit. Si un problème survenait dans le futur, cela pourrait servir de preuve. Et si c’est l’employeur qui est fautif ? Il peut en effet arriver qu’un salarié n’ait pas pu prendre ses congés par la faute de son employeur. Dans ce cas, ce dernier sera obligé d’indemniser son employé. Et cela, quel que soit le motif qu’il invoque. 

À souligner que le report de congés est envisageable en cas d’accident de travail ou bien de maternité. 

À quel moment prendre ses congés payés ?

En général, c’est la convention collective qui fixe la période durant laquelle un employé peut prendre des congés payés. Dans d’autres cas, il peut aussi s’agir d’un accord collectif. Il appartient à l’employeur d’informer ses employés sur les dates applicables. Il devra le faire au moins deux mois avant le début de la période de congé. 

À noter qu’à part ces congés, les employés peuvent aussi profiter de congés supplémentaires. C’est le cas par exemple de tout employé de moins de 21 ans au 30 avril N-1 et qui ont des enfants à charge. Il pourra profiter de 2 jours de congé supplémentaire par enfant. Cependant, il n’aura droit qu’à un seul jour au cas où son droit de congé ne dépasserait pas les 6 jours. De même, tout employé âgé de plus de 21 ans au 30 avril N-1 peut également profiter de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Toutefois, l’ensemble des congés qui lui seront attribués ne doit pas dépasser les 30 jours ouvrables. 

Et pour finir, en ce qui concerne les salariés-étudiants, ces derniers peuvent aussi bénéficier de congés supplémentaires afin de leur permettre de bien préparer leur examen.

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