Indemnité de député en 2026 : montants et calcul

L’indemnité parlementaire : composition et mode de calcul

L’indemnité parlementaire est fixée par une loi organique de 1958, pas par un vote des parlementaires eux-mêmes. Son montant de base est calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois les plus élevés de l’État, sur la moyenne des traitements minimal et maximal de la catégorie dite « hors échelle », selon la fiche de synthèse n°7 de l’Assemblée nationale. Elle évolue donc comme le point d’indice de la fonction publique, gelé à 4,922783 € par mois depuis le 1er juillet 2023 et toujours inchangé en 2026.

Après cotisations et contributions sociales, l’indemnité nette avant impôt s’établit à 5 953,34 € par mois. L’Assemblée nationale ne publie pas le détail ligne à ligne de ces retenues : impossible d’en reconstituer la part exacte de pension, de CSG et de CRDS à partir des seules données publiques.

Le mode de calcul par référence à un traitement de haut fonctionnaire ne fait pas du député un fonctionnaire. C’est une méthode de fixation du montant, choisie en 1958 pour éviter que les parlementaires votent eux-mêmes une augmentation de leur indemnité : elle suit le point d’indice de la fonction publique sans que le régime de carrière, de recrutement ou de statut soit le même. Un directeur d’administration centrale, par exemple, est un fonctionnaire recruté sur concours de catégorie A puis nommé par décret, pas un élu.

La dotation de fonctionnement parlementaire, hors indemnité

Depuis janvier 2026, une dotation de fonctionnement parlementaire de 7 238,04 € par mois remplace l’ancienne avance de frais de mandat, elle-même héritière de l’indemnité représentative de frais de mandat supprimée en 2017. Elle sert à couvrir les dépenses liées à l’exercice du mandat, hébergement, déplacements, communication avec les électeurs, et son usage est encadré et contrôlé.

Le député dispose en plus d’un crédit collaborateurs de 11 463 € par mois, destiné à rémunérer jusqu’à cinq assistants parlementaires. Ces deux sommes financent l’activité du mandat : elles ne s’ajoutent pas au revenu personnel du député, contrairement à l’indemnité parlementaire.

Indemnités de fonction : les responsabilités mieux dotées

Certaines fonctions au sein de l’Assemblée ouvrent droit à une indemnité de fonction supplémentaire, versée en plus de l’indemnité parlementaire de base.

Le président de l’Assemblée nationale perçoit ainsi près du double de l’indemnité d’un député sans fonction particulière, une fois les deux indemnités additionnées. Ces montants ne dépendent ni de l’ancienneté ni du groupe politique, seulement de la fonction occupée.

Cotisations sociales et retraite

Depuis 1948, les députés relèvent d’un régime spécial de sécurité sociale propre à l’Assemblée nationale. La cotisation retraite s’élève à 10,85 % de l’indemnité parlementaire totale, soit une assiette de 7 637,39 €. L’âge d’ouverture des droits est progressivement porté à 64 ans, comme dans le régime général, avec un plafond de 43 annuités.

Un député qui n’est pas réélu et qui a quitté son activité professionnelle pour exercer son mandat, sans avoir atteint l’âge légal de la retraite, peut percevoir une allocation de retour à l’emploi égale à 57 % de l’indemnité parlementaire, soit 4 353,31 € par mois, pendant 18 à 27 mois selon son âge. Elle est financée par une cotisation de 1 % prélevée sur l’indemnité des députés en exercice, et non par le budget de l’État.

Avec un plafond de 43 annuités, il faudrait, en théorie, un peu plus de huit mandats consécutifs de cinq ans pour atteindre le maximum de la pension. Dans les faits, très peu de députés siègent aussi longtemps : la durée moyenne d’un mandat se mesure plutôt en années qu’en décennies, la réélection n’étant jamais acquise.

Du brut au net

Le régime social des parlementaires est spécifique : il ne suit ni les règles d’un salarié du privé, ni celles d’un fonctionnaire titulaire. Les calculateurs habituels de brut en net, y compris celui de la fonction publique, appliquent des taux de cotisation qui ne correspondent pas exactement à ce régime particulier ; ils ne donnent ici qu’un ordre de grandeur.

Pour se situer, utilisez plutôt notre calculateur brut en net de la fonction publique, le plus proche du mode de calcul de l’indemnité, en gardant à l’esprit cet écart.

Le régime fiscal de l’indemnité

L’indemnité parlementaire est imposable au titre de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires : les 5 953,34 € nets mensuels ne sont donc pas la somme réellement disponible, l’impôt restant à calculer selon la situation personnelle du député. La dotation de fonctionnement parlementaire suit un régime différent : n’étant pas un revenu personnel mais une somme affectée aux frais de mandat, elle n’entre pas dans le revenu imposable, à condition d’être utilisée conformément à son objet et justifiée.

Cette distinction explique pourquoi deux montants circulent souvent l’un pour l’autre dans la presse : l’indemnité de 7 637 € brut, qui rémunère le député, et la dotation de plus de 7 200 €, qui finance son activité. Additionner les deux pour évaluer ce que « touche » un député revient à confondre un revenu personnel et un budget de fonctionnement.

Comparaison avec d’autres indemnités et rémunérations publiques

L’indemnité parlementaire se situe très au-dessus du SMIC et proche d’autres hauts revenus publics.

Les sénateurs perçoivent une indemnité de base identique à celle des députés, au centime près, la loi organique de 1958 s’appliquant aux deux chambres. Leur net diffère légèrement, 5 676,12 € au 1er janvier 2024 selon le Sénat, contre 5 953,34 € pour les députés en 2026, un écart qui tient aux cotisations retenues par chaque chambre plutôt qu’à une différence de statut.

Fiche métier députéRôle, élection, incompatibilités et immunité parlementaire.Voir la fiche

Ce qui distingue vraiment cette indemnité d’un salaire

Contrairement à un salarié, un député ne peut pas négocier son indemnité, demander une prime ou refuser une baisse : le montant est fixé par la loi et s’applique de la même façon aux 577 députés, quelle que soit leur ancienneté à l’Assemblée. Seule une fonction précise, présidence, questure, vice-présidence, y ajoute un complément fixe.

L’indemnité s’arrête net à la fin du mandat, sauf le dispositif de retour à l’emploi décrit plus haut. Un fonctionnaire élu conserve ses droits à avancement dans son corps d’origine pendant sa disponibilité, ce qui limite la perte pour ceux qui viennent du secteur public ; un indépendant ou un dirigeant d’entreprise, en revanche, ne bénéficie d’aucune garantie de reprise de son activité.