Nous sommes dans une période où le respect des droits de l’Homme fait sujet de discussion. Il est fondamental et impératif que chacun puisse jouir de ses droits et prérogatives, quels que soient son genre, son âge, sa race, sa couleur de peau, sa situation sociale, etc. tant au sein de la société où il vit que dans le monde professionnel. Les personnes en situation de handicap ont auparavant été victimes de discrimination ou de mauvais traitement qu’il existe aujourd’hui des règles et des lois favorisant leur insertion professionnelle. Découlant de ces textes, on peut citer la RQTH : un statut, qui offre des avantages multiples à ceux qui peuvent en bénéficier.
Qu’est-ce que le statut RQTH ?
La RQTH ou Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé est un statut spécifique donné à une personne représentant des déficiences physiques, mentales, sensorielles ou psychiques et qui n’ont pas les possibilités d’avoir ou de conserver un emploi compte tenu de son état (Article L5213-1 du Code du travail). Il émane d’une décision administrative qui prône de meilleures conditions de travail aux personnes handicapées. Par conséquent, ces dernières bénéficient de certains privilèges ainsi que de droits supplémentaires dans le milieu professionnel.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est attribuée à toutes personnes en situation de handicap pour une durée de 1 à 10 ans (Article R. 241-31 du Code de l’action sociale et des familles). Néanmoins, si aucune possibilité d’évolution de l’état de ladite personne n’est favorable ou que son handicap est irréversible, cette dernière pourra bénéficier de ce statut à vie.
Qui peut bénéficier du statut RQTH et sous quelles conditions ?
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est accordée, comme précisé plus haut, à toute personne présentant des troubles de sa fonction physique, sensorielle, mentale ou encore psychique, mais qui veut exercer ou maintenir un emploi au même titre que les autres citoyens. Peuvent donc bénéficier de ce statut les personnes souffrant d’une maladie chronique ou de problèmes de santé pouvant porter atteinte au bon déroulement de son travail.
Pour information, il existe huit types de déficience qui sont reconnus par la MDPH ou Maisons Départementale des Personnes Handicapées : les déficiences intellectuelles et les difficultés de comportement, les déficiences du psychisme, les déficiences de l’audition, les déficiences de la parole et du langage, les déficiences de la vision, les déficiences de l’appareil locomoteur, les déficiences viscérales et générales ainsi que les déficiences esthétiques. Ces dernières sont réparties selon la gravité du trouble, allant de la forme légère, à la forme modérée jusqu’à la forme importante et la forme sévère.
En se basant sur la loi n°2022-217 du 21 février 2022 favorisant l’accès à l’emploi des jeunes handicapés, l’attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé se fait automatiquement pour les jeunes de plus de 16 ans percevant soit une allocation d’éducation de handicapé, soit la prestation de compensation du handicap ou bien un projet de scolarisation.
Depuis la promulgation du décret n°2018-850 du 5 octobre 2018, une attestation est délivrée à des catégories de personnes pour leur simplifier l’obtention de la RQTH. On peut citer entre autres, les personnes titulaires d’une pension d’invalidité, certains bénéficiaires d’emplois réservés, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés victimes de maladies professionnelles ou d’accidents du travail…
Quelle démarche pour obtenir le statut RQTH ?
En effet, il y a une procédure à suivre afin de pouvoir bénéficier du statut RQTH. Une demande doit être déposée auprès de la MDPH. Celle-ci peut être formulée soit par la personne elle-même, soit par ses représentants légaux (parents, tuteurs), soit par le responsable de l’établissement qui le prend en charge.
Pour cela, il faut que le demandeur constitue un dossier contenant deux exemplaires du formulaire de demande (téléchargeable en ligne ou à retirer auprès des organismes sociaux), un certificat médical de moins de 1 an, une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) et une photocopie d’un justificatif de domicile.
Une fois remise à l’institution en charge, la demande de RQTH passe par la CADPH ou la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour un examen. Après traitement du dossier, deux cas de figure peuvent se présenter : soit la CADPH reconnaît la qualité de travailleur handicapé et accorde sa demande, soit elle la refuse. Dans ce cas, le demandeur peut faire un recours auprès de la MDPH ou d’une autre juridiction administrative.
Dans le cas où une demande d’AAH (Allocation aux adultes handicapées) a été effectuée, la procédure RQTH est systématiquement engagée au moment de l’instruction de cette dernière. Par conséquent, le travailleur handicapé n’a plus à faire de demande pour obtenir la RQTH.
Quels sont les avantages du statut RQTH ?
Être reconnu en tant que travailleur handicapé présente de nombreux avantages au demandeur bénéficiaire et lui donne accès à des mesures contribuant à son insertion ainsi qu’à son orientation professionnelle. La CDAPH a justement pour rôle de l’orienter vers un établissement d’aide ou vers un centre de rééducation professionnelle. Cela facilite donc l’accès à l’emploi pour les travailleurs handicapés. Par ailleurs, l’OETH ou Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés impose à toutes les personnes morales publiques ou privées à ce que 6% de l’effectif total de son personnel soit des travailleurs handicapés. Cette obligation est accompagnée par des aides financières pour embauche.
Compte tenu de son invalidité, le statut RQTH offre aux travailleurs handicapés de meilleures conditions de travail ainsi qu’un environnement adéquat en leur fournissant des équipements et les aménagements nécessaires. Pour les employés du secteur privé, l’Agefiph ou Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées accorde des aides à la mobilité, des aides pour l’acquisition de matériel spécialisé ainsi que des aides pour l’aménagement du poste de travail. En vertu de l’article L.4624-3 du Code du travail, les horaires de travail d’un employé handicapé peuvent également être modifiés, avec l’accord du médecin du travail.
Le statut RQTH se présente ainsi comme une sécurité dans le maintien de l’emploi de celui qui le détient. Le travailleur handicapé perçoit une prime de reclassement, des aides financières ou techniques de la MDPH et de l’Agefiph. Il a également droit à des formations professionnelles rémunérées. En termes de couverture médicale, les travailleurs handicapés disposent d’une surveillance médicale renforcée.
Bonjour, je suis AESH avec des aménagements de poste non pris en compte, de ce fait arrets maladie conséquents, et douleurs. Peur de perdre mon emploi. Que dois je faire?