L’assurance décennale, aussi appelée garantie décennale, est une assurance destinée aux professionnels du bâtiment. Sa souscription par ces derniers est une obligation légale. Dans les faits, l’assurance décennale permet de couvrir les éventuels dommages qui empêchent un client de disposer de son bien immobilier. Lesdits dommages doivent être du fait du maître d’œuvre et menacer la solidité et l’utilisation du bâtiment en cause. L’assurance décennale a une durée de dix ans, à compter de la date de réception du bien par le maître d’ouvrage. Comme tout autre produit d’assurance, la garantie décennale dispose de ses propres règles et spécificités. Nous vous proposons de découvrir l’essentiel des informations à connaître pour souscrire à cette police d’assurance. Nous faisons aussi le point sur les conditions et modalités de résiliation d’un contrat d’assurance décennale.
Quand et comment souscrire une police d’assurance décennale ?
Le moment auquel vous souscrivez une assurance décennale est très important si vous voulez avoir une couverture optimale. En effet, la garantie décennale doit être contractée obligatoirement avant le lancement des travaux du chantier qu’elle est censée couvrir. Autrement dit, si vous souscrivez une police d’assurance décennale, alors que les travaux de construction ont commencé, vous ne serez pas protégé pour ce bien. Tous les frais liés à la réparation des dommages seront par conséquent à votre entière charge.
Dès lors, il faut se renseigner sur les assurances décennales existantes et leur délai d’obtention auprès de professionnels spécialisés en garantie décennale. Le délai d’obtention dépend de votre profil en tant qu’assuré. Par exemple, si vous êtes une entreprise de BTP naissante, pensez à faire votre demande au moins un mois avant la date d’ouverture du chantier. Ce délai est le même pour les professionnels dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros.
En revanche, si vous êtes un assuré à risques avec plusieurs sinistres à votre compteur, le délai passe à deux mois minimum. Pour les entreprises dont la garantie décennale a été résiliée par l’assureur, il faut s’y prendre trois mois avant le début des travaux. Enfin, les entreprises n’ayant aucune des spécifications précédentes peuvent obtenir leur police d’assurance décennale dans un délai de quinze jours.
Pour souscrire une assurance décennale, la première étape est de trouver un assureur de qualité, fiable et réactif. Pour cela, vous pouvez recourir aux services d’un intermédiaire en assurance ou utiliser des comparateurs en ligne. Ensuite, il vous faudra comparer différentes offres, afin de sélectionner celles dont les modalités vous conviennent le mieux. À ce niveau, il est préférable d’appeler les compagnies d’assurance pour avoir plus de détails et de précisions sur leurs offres. Une fois cette étape passée, vous devez contacter l’assureur retenu pour lui transmettre les pièces nécessaires à l’établissement de la police d’assurance. Après quoi, il ne vous reste plus qu’à attendre la réponse définitive de ce dernier.
Avantages de la souscription d’une assurance décennale
La garantie décennale peut être présentée comme un bouclier qui protège les professionnels du bâtiment. D’abord, la souscription d’un contrat d’assurance décennale prémunit votre entreprise de construction de tout problème avec la loi. Cette assurance étant une obligation légale, son défaut d’existence vous expose au paiement d’une amende de 75 000 euros. Dans certains cas, l’amende peut être accompagnée d’une peine d’emprisonnement dont la durée peut atteindre six mois.
Ainsi, en souscrivant une police d’assurance décennale, vous exercez votre activité en toute quiétude. Par ailleurs, c’est un document qui vous sera demandé par vos clients lors de la signature des contrats. En son absence, vous perdrez assurément beaucoup de clients, ce qui constitue un manque à gagner pour l’entreprise. L’assurance décennale est en conséquence un gage de professionnalisme, qui rassure vos clients et crée une relation de confiance.
Un autre avantage de la garantie décennale est qu’elle vous protège aussi bien pendant les travaux qu’à l’issue de ces derniers. Elle inclut, en complément de la garantie décennale, la garantie responsabilité civile professionnelle. Celle-ci vous protège en cas de sinistre durant le déroulement des travaux. Enfin, l’assurance décennale est la meilleure garantie pour éviter à votre société de supporter des réparations onéreuses.
En effet, les dommages couverts par l’assurance décennale sont généralement liés à des éléments importants d’une construction (fondation, ossature, etc.). Ce sont des travaux qui requièrent des dépenses colossales. En l’absence de cette garantie, l’entreprise devra assurer seule toutes ces charges. Il s’agit là de pertes énormes qui se ressentiront inévitablement sur son chiffre d’affaires. Pour les petites entreprises, de telles situations peuvent conduire à la faillite. L’assurance décennale est un dispositif qui aide les entreprises à résister, à survivre malgré des imprévus post-travaux.
Comment résilier une police d’assurance décennale ?
La police d’assurance décennale est souscrite pour une durée d’un an renouvelable tacitement par l’assureur. Cependant, plusieurs raisons peuvent motiver une entreprise de BTP à résilier son contrat d’assurance décennale. Quelles que soient ces raisons, une procédure unique en trois étapes doit être respectée. La première, c’est de faire le point sur toutes les garanties présentes dans le contrat d’assurance décennale en cours. Cela vous permet par la suite de rechercher des garanties équivalentes ou meilleures pour votre nouveau contrat.
Ensuite, vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation de votre contrat. Celle-ci doit être transmise sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception. Par ailleurs, la lettre de demande de résiliation doit parvenir à l’assureur deux mois avant la date d’échéance du contrat (délai de rigueur). Cette information se trouve généralement sur l’attestation d’assurance ou dans les conditions particulières de l’assurance. Dans la lettre de résiliation de la police d’assurance, certaines informations clés doivent figurer. Il s’agit des références de votre contrat, des coordonnées de votre entreprise ainsi que de celles de votre assureur.
Vous devez aussi mentionner la date d’échéance de l’assurance et libeller le plus simplement possible votre volonté de résiliation. Enfin, la troisième étape consiste à souscrire une nouvelle assurance décennale, sans quoi vous ne pourrez pas continuer d’exercer légalement. Toutefois, il convient de préciser que l’arrêt de paiement de votre prime d’assurance décennale n’est pas considéré comme une résiliation. Au contraire, ce comportement vous sera préjudiciable, car l’assureur va suspendre lui-même votre couverture pour impayés. Il vous sera alors plus périlleux de trouver un nouvel assureur et vos primes seront alors plus élevées.
Que faire si vous souhaitez résilier votre contrat de manière anticipée ?
Le Code des assurances autorise tout assuré à résilier sa police d’assurance avant la date d’échéance de celle-ci. Pour que cette résiliation respecte la législation, vous devez connaître les conditions dans lesquelles elle est autorisée. Ainsi, le premier motif de résiliation anticipée de l’assurance décennale est la cessation ou le changement d’activité. Dans ce cas, l’assureur doit être informé dans un délai de trois mois au maximum suivant l’arrêt ou la modification d’activité. Vous lui transmettrez obligatoirement une lettre recommandée, ainsi que le certificat de radiation de votre entreprise (valable uniquement pour la cessation d’activité).
Votre garantie décennale sera automatiquement résiliée dix jours après la date d’envoi de votre requête de résiliation. Cette demande n’implique le paiement d’aucuns frais de votre part. De plus, l’assureur est tenu de vous rembourser les montants payés à l’avance pour l’assurance décennale résiliée. Ensuite, il peut arriver qu’en cours d’année, vous décidiez de rajouter à votre contrat une nouvelle activité. Pour l’assureur, cela représente un risque supplémentaire à supporter, et il peut décider de rejeter votre demande. Par ailleurs, la situation inverse est également possible. Il s’agira de demander une réduction de votre prime à la suite d’une diminution de votre niveau de risque.
Si l’assureur refuse, vous êtes alors libre de résilier votre police d’assurance. Dans ces deux contextes, la lettre recommandée de résiliation doit être envoyée dès la réception de la réponse de l’assureur. La résiliation devient effective 30 jours après la date d’envoi et toutes les cotisations payées en avance vous sont dues par l’assureur. Enfin, vous êtes autorisé à résilier votre contrat de manière anticipée si votre assureur augmente ses tarifs. En général, cette information est notifiée dans l’avis d’échéance de la garantie. Vous disposez d’une durée de 30 jours à compter de la date de réception de l’avis pour résilier le contrat. À ce niveau, il faudra joindre à la lettre de demande de résiliation les deux derniers avis d’échéance.
Les conséquences de la résiliation anticipée de votre assurance décennale
Lorsque vous résiliez avant échéance votre police d’assurance, sauf pour motif de cessation d’activité, vous devez souscrire une nouvelle garantie décennale. Le laps de temps entre la date d’envoi du courrier et celle de la résiliation effective est tout ce dont vous disposez. Compris entre dix et trente jours au maximum, ce délai pourrait s’avérer relativement court pour retrouver une nouvelle assurance décennale. Cependant, en l’absence de garantie décennale, vos chantiers en cours ne sont plus assurés. Vous vous exposez aussi à des contraventions pour défaut d’assurance.
De plus, le risque de perdre les nouveaux contrats pourrait se présenter à vous durant cette période. Dès lors, il est primordial de rechercher une nouvelle police d’assurance avant même la résiliation de votre contrat en cours. De plus, il faut vous assurer que tous vos travaux en cours soient couverts avant de procéder à une résiliation anticipée. Néanmoins, dans certains cas, la résiliation anticipée du contrat d’assurance décennale est initiée par l’assureur. Cela peut être suite à une aggravation de risques, à un non-paiement de prime ou à de fausses déclarations de votre part.
Le défaut de paiement de prime vous assigne un profil d’assuré insolvable, ce qui vous est désavantageux dans la recherche d’un nouvel assureur. Enfin, si vous faites preuve de mauvaise foi dans la déclaration de vos informations à l’assureur, vous risquez de lourdes sanctions. Non seulement votre contrat sera résilié, mais vous ne pourrez pas récupérer les primes déjà versées. Plus encore, votre assureur peut vous ester en justice. Il pourrait vous réclamer un dédommagement à hauteur du reste des cotisations à payer jusqu’à l’échéance normale du contrat.
