Mettre fin à un contrat de travail peut être à l’initiative de l’employeur dans le cadre d’un licenciement ou du salarié lui-même dans le cas d’une démission. Mais les deux parties peuvent aussi convenir d’un commun accord de rompre le contrat de travail qui les lie par le biais de la rupture conventionnelle.
Mettre fin à un contrat de travail est une décision qui doit être mûrement réfléchie. En tant que salarié, deux possibilités s’offrent à vous : démission ou rupture conventionnelle. Sachez la différence entre la rupture conventionnelle et la démission dans cet article dédié.
Démission et rupture conventionnelle : tout savoir sur ces deux modes de rupture de contrat de travail
La rupture conventionnelle est un moyen de mettre un terme à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). En aucun cas, un salarié en CDD ni en contrat de travail temporaire n’y a droit. Il résulte de l’accord amiable entre l’employeur et le salarié. La rupture conventionnelle peut être proposée par le salarié, mais aussi par l’employeur. Ni l’un ni l’autre ne peut l’imposer. Les parties conviennent ensemble des conditions de la rupture du contrat de travail qu’ils ont conclu. Aucune justification n’est nécessaire pour initier une rupture conventionnelle, le seul motif requis est la volonté commune de rompre le contrat. Le consentement doit être libre et non vicié. La rupture conventionnelle est un procédé légal, les conditions ainsi que les modalités sont prévues par la loi.
La démission est la rupture du contrat de travail à durée indéterminée par la volonté propre du salarié. C’est une décision résultant de sa seule initiative sans aucune pression de la part de son employeur. La démission est donc une décision unilatérale provenant du salarié. À tout moment, il peut manifester sa volonté de quitter son emploi. La volonté de démission doit être claire et non équivoque. Elle peut être orale ou écrite. Mais la plupart du temps les dispositions conventionnelles de l’entreprise peuvent exiger la rédaction d’une lettre de démission en bonne et due forme.
Qu’est-ce qui distingue la démission d’une rupture conventionnelle ?
Même si la démission et la rupture conventionnelle rompent toutes deux un contrat de travail, leurs effets ne sont pas les mêmes. Le salarié peut démissionner sans aucune justification auprès de son employeur, tandis que la rupture conventionnelle nécessite l’accord de l’employeur si elle est initiée par le salarié.
Dans le cadre d’une démission, le salarié doit respecter une période de préavis. Durant cette période, le salarié assure encore sa fonction dans l’entreprise jusqu’à l’arrivée de l’échéance, date prévue pour la cessation définitive du contrat de travail. La durée du préavis varie en fonction de l’entreprise, de l’ancienneté ainsi que du statut de l’employé. La période de préavis débute à la prise de connaissance par l’employeur de la volonté du salarié de rompre le contrat de travail.
En cas de rupture conventionnelle, aucun préavis à respecter par le salarié. Lors d’un entretien préalable, l’employeur et le salarié négocient les conditions de la rupture du contrat de travail et inscrivent ce qui en résulte dans une convention de rupture. La date de départ du salarié est fixée pendant cet entretien. À cette date, le salarié sera libre de quitter l’entreprise. Mais la rupture ne prendra effet que si la convention de rupture est homologuée par la Dreets (Direction régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).
Démission et rupture conventionnelle : quelles indemnités ?
Principal avantage de la rupture conventionnelle, c’est l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Celle-ci est un droit explicitement prévu par la loi. Le montant de cette indemnité ne doit pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Le salarié peut librement négocier le montant de cette indemnité. Elle est versée au moment de la rupture du contrat de travail. Le salarié signataire d’une convention validée va aussi bénéficier lors d’une rupture conventionnelle à des allocations-chômage, appelé aussi ARE (Aide au retour à l’emploi). C’est une aide allouée par Pôle Emploi pour compenser leurs pertes de revenus du travail sous réserve de remplir les conditions qui lui permettent d’en bénéficier. Outre ces deux avantages, le salarié perçoit également ses indemnités de congés payés s’il ne les a pas pris avant la fin de contrat. Une indemnité de départ calculée selon le montant de son salaire par année d’ancienneté, la contrepartie financière de la clause de non-concurrence s’il y a lieu.
La démission n’ouvre aucun droit à indemnité : pas d’indemnité de fin de contrat, pas d’allocation-chômage. Le salarié n’aura droit qu’à une indemnité de congé payé s’il en reste. Toutefois, il existe des cas où la démission est considérée comme légitime et permet de toucher des allocations-chômage après 4 mois. C’est le cas lorsque le salarié démissionne pour changement de résidence, poursuivre une mission de volontariat ou encore suite à une démission à un nouveau contrat avant que ne se soient écoulés 65 jours travaillés.
Une rupture conventionnelle plutôt qu’une démission : pour quel intérêt ?
La démission est un procédé facile à mettre en œuvre. La rupture conventionnelle quant à elle nécessite des procédures plus lourdes. Mais concernant les avantages pécuniaires, la rupture conventionnelle permet au salarié de toucher une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui n’est pas à négliger. Le montant de cette dernière, qui ne doit pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement, va dépendre de plusieurs facteurs. Il peut s’agir des années d’ancienneté, du montant du salaire, etc.
Pour l’employeur, la démission est un mode de rupture de contrat plus intéressant. Il n’aura pas à vous verser une quelconque indemnité de fin de contrat et la procédure est plus allégée. Cependant pour le salarié, la rupture conventionnelle semble être la voie la plus avantageuse. Outre les nombreuses indemnités que le salarié perçoit comme l’indemnité de rupture, ou l’allocation-chômage, il peut quitter son poste sans devoir respecter une période de préavis. La rupture conventionnelle permet également à l’employé de mettre fin à la relation de travail d’une façon plus sereine. C’est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de se quitter dans les meilleures conditions vu qu’elle résulte d’un accord à l’amiable entre les deux parties. Le plus dur étant de convaincre l’employeur d’accéder à la demande de rupture conventionnelle du salarié.
