Ayant fait l’objet de plusieurs reports à cause de la situation sanitaire liée au Coronavirus, la nouvelle réforme chômage est entrée en vigueur depuis le 1er février 2023. Vous souhaitez connaître en détail les nouvelles règles ? Découvrez les points essentiels dans cet article.
Avec cette réforme initiée depuis 2019, le but du gouvernement est clair : inciter la recherche d’emploi. Cette réforme a subi un certain nombre de modifications durant 2 années consécutives. Il faut savoir que d’ici 2027, l’objectif est de parvenir au plein-emploi tout en affichant un taux de chômage bas (en dessous des 5%). À moyen terme, la nouvelle réforme devrait conduire à 100 000 retours à l’emploi. Et d’après l’Unédic, celle-ci va générer près de 4 milliards d’euros d’économie, ce qui est loin d’être négligeable.
Qu’est-ce qui change concrètement ?
Sur la durée de l’indemnisation
L’un des grands changements concerne la durée de l’indemnisation, car depuis le 1er février 2023, celle-ci est désormais réduite de 25%. Selon l’état du marché du travail dans l’Hexagone, le gouvernement a maintenant la possibilité de moduler cette durée. C’est ce qu’on appelle le principe de « contracyclicité ». Au cas où le taux de chômage dépasserait 9% (ou une augmentation de 0,8 point sur un trimestre), dans ce cas il n’y aura pas d’application de coefficient vu que la situation n’est pas vraiment favorable aux chômeurs. En revanche, si ce taux est inférieur à 9%, on appliquera alors un coefficient réducteur (0,75) puisque la situation est jugée « bonne ». Concrètement, si vous avez cotisé 24 mois, vos droits seront baissés à 18 mois.
Il est à souligner que quel que soit le cas qui se présente, la durée d’indemnisation ne doit pas être en dessous de 6 mois. Et au cas où la situation viendrait à s’empirer, l’application d’un complément de fin de droit est envisageable. Ces mesures concernent particulièrement les demandeurs d’emploi dont le processus de licenciement s’est déroulé après le 1er février. Les personnes non concernées par ces mesures sont celles qui travaillent dans l’univers du spectacle (les intermittents), le secteur de la pêche, les dockers ou bien ceux qui vivent à l’étranger et qui jouissent d’un régime spécial. Cette modulation ne s’applique pas non plus aux habitants des DOM en raison du contexte économique particulier dans ces territoires. On peut citer la Guyane, Saint Martin, la Réunion, la Guadeloupe, Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que Saint Barthélemy.
Bon à savoir : si par exemple vous êtes un demandeur d’emploi et que vous résidez en France à l’ouverture de votre droit au chômage, sachez que vous pourrez toujours profiter d’un complément de fin de droit même si vous déménagez hors de la métropole (plus précisément dans les DOM).
Sur l’accès à l’allocation
Désormais, vous n’aurez plus droit aux allocations chômage si vous êtes dans l’une des situations ci-après :
Abandon de poste sans réelle justification valable
S’il y a abandon de poste sans justification valable, ce dernier sera perçu comme étant une démission. Par conséquent, l’accès aux allocations ne sera plus possible. Avant, ce n’était pas le cas vu qu’un employé qui ne revenait pas à son poste avant la date butoir avait encore la possibilité de jouir des allocations.
Ne pas accepter systématiquement un Contrat à Durée Indéterminée
Attention, si vous êtes en contrat court (contrat d’intérim ou Contrat à Durée Déterminée) et que vous refusez (2 fois) un CDI qui vous est proposé en l’espace de 12 mois, l’accès aux allocations vous sera ainsi refusé.
À noter que ces 2 situations viennent s’ajouter aux critères déjà existants.
Qui sont les bénéficiaires de l’indemnisation du chômage en 2023 ?
Tout individu (qu’il soit dans le secteur privé ou non) ayant travaillé au minimum 6 mois sur une durée de 24 mois a droit à l’indemnisation du chômage. Pour les personnes âgées de plus de 53 ans, cette période peut s’étendre jusqu’à 36 mois. Ceux qui ont démissionné en raison d’une reconversion professionnelle ou en vue de créer leur propre entreprise seront aussi indemnisés. Ceci est valable depuis 2019. Par ailleurs, vous devez remplir quelques conditions afin de bénéficier d’une indemnisation. Pour info, sachez que le montant de l’A.R.E n’a pas fait l’objet de changement. En moyenne, ce dernier est fixé à 57% de votre ancienne rémunération. En ce qui concerne les rémunérations en dessous de 1 198,95 €, l’A.R.E peut grimper à 75%.
Pour ce qui est des travailleurs indépendants, ces derniers peuvent également jouir d’une allocation, mais le montant va dépendre de leurs revenus. Ils seront éligibles si leur structure est par exemple en liquidation judiciaire ou bien si la situation économique de leur entreprise n’est pas viable.
Quid des salariés portés ? Si vous êtes concerné par le portage salarial, il est fortement recommandé de ne pas se désinscrire auprès de Pôle Emploi en qualité de demandeur d’emploi. En effet, en agissant de la sorte, vous pouvez tout à fait être un salarié porté et continuer à bénéficier des indemnités. Il est possible de cumuler vos rémunérations perçues dans le cadre de portage salarial et l’A.R.E. Attention tout de même, car il y a un plafond qu’il ne faut pas dépasser.
Et du côté des employeurs ?
Concernant les employeurs, une nouvelle règle a été instaurée et celle-ci est d’ores et déjà effective depuis septembre 2022. Si votre entreprise adopte trop souvent les contrats courts, vous serez « pénalisée » et les cotisations patronales vont augmenter de 5, 05%. Si par contre, votre entreprise favorise davantage les contrats longs, les cotisations vont diminuer (jusqu’à 3%). A noter que ce système pourra être appliqué jusqu’au 31 aout 2023.
Ci-dessous la liste des secteurs ciblés par cette mesure :
- la restauration et l’hébergement
- l’imprimerie et l’industrie du papier
- la conception de produits en plastique et en caoutchouc
- l’agroalimentaire
- le travail du bois
- la gestion des déchets et l’assainissement des eaux
- les activités techniques et scientifiques
- le transport et l’entreposage
De quelle manière est-ce qu’on procède au calcul du montant des allocations ?
C’est Pôle Emploi qui réalise ce calcul et qui verse ensuite le montant aux bénéficiaires. Tout d’abord, il faut obtenir le salaire journalier de référence, car c’est à la base de ce dernier que le calcul va se faire. Pour cela, on fait le total des rémunérations touchées par un salarié durant les 2 ans qui précèdent la fin de son contrat. Le chiffre obtenu sera ensuite divisé par le nombre de jours qui correspond à la durée d’indemnisation.
Finalement, qu’est-ce qui ne change pas ?
Après avoir vu les grands changements apportés par la nouvelle réforme, il peut être intéressant de se pencher sur ce qui n’a pas changé. Si vous recherchez un emploi, voici quelques règles qui n’ont pas subi de changements :
- la durée d’indemnisation est toujours de 182 jours (au minimum)
- lorsque les 182 jours prennent fin, on applique une dégressivité
- pas de changement concernant le calcul du salaire de référence
- les critères en ce qui concerne l’ouverture des droits sont toujours les mêmes
- la qualification des END et EMR
- les règles régissant l’activité réduite
- l’appréciation du délai d’échéance
