La rédaction d’annonce légale est une tâche récurrente dans la vie d’une entreprise. Cette tâche est effectuée le plus souvent dans le cadre des procédures juridiques. Il s’agit d’une obligation légale dont la finalité consiste à obtenir une attestation de publication d’annonce légale. Cependant, pour rédiger cette annonce légale, il faut suivre certaines règles. Voici alors comment procéder !
Rédiger l’annonce légale en tenant compte de ses destinataires
La rédaction d’une annonce légale est encadrée par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. C’est aussi une obligation faite aux entreprises par le Code de Commerce. Son élaboration se fait dès la création de la société. Elle peut aussi se faire lors d’une dissolution de la société. Ainsi, une annonce légale comporte de nombreuses informations. Ces dernières sont la garantie d’une transparence au sein de l’entreprise. Généralement, les destinataires d’une annonce légale sont :
- l’administration fiscale,
- le Registre du Commerce,
- le Tribunal de Commerce, etc.
En rédigeant une annonce légale, l’entrepreneur doit tenir compte des exigences de ces différents services. Dès lors que la rédaction est achevée, il faudra transmettre le document à un Journal d’Annonces Légales. L’avis de publication sera ensuite inséré à l’intérieur du dossier de création d’entreprise. Le tout sera enfin déposé au niveau de la structure compétente.
Adopter un bon style de rédaction
Pour rédiger une annonce légale, l’entrepreneur a le choix entre deux styles de rédaction. Il peut opter pour une rédaction synthétique et optimisée. Il est également libre d’opter pour une rédaction explicite détaillée.
En choisissant le premier style, le rédacteur réduit l’effectif des lignes. Par conséquent, l’annonce lui revient moins cher. Pour un style synthétique, certaines abréviations sont utilisées. Cependant, il faut qu’elles soient « conventionnelles ». Au même moment, elles ne doivent pas altérer le sens recherché. À titre d’exemple, il faut écrire « Mme » pour dire « Madame ».
L’entrepreneur qui ne tient pas compte du coût de l’annonce optera pour une rédaction explicite. Il détaillera ainsi dans le texte toutes les informations mentionnées. L’objectif est d’éviter toute forme d’ambiguïté dans la compréhension du texte. Généralement, ce sont les grosses entreprises qui utilisent le style détaillé. Cela leur permet de renforcer leur crédibilité auprès des partenaires. Une annonce légale rédigée dans un style explicite revient souvent chère. Elle a cependant l’avantage de montrer de la transparence et confirme donc le sérieux de la société en question.
Suivre les règles d’écriture d’une annonce légale
Il existe de nombreuses règles pour rédiger une annonce légale. Ainsi, le rédacteur doit commencer par un centrage du titre qui doit également être en lettres capitales. Viendra ensuite un sous-titre aussi centré, mais en caractères minuscules. Les centrages se font dans la ligne. Le nombre de signes par ligne est strictement compris entre 34 et 40 et inclut les espaces. Avant et après un alinéa, il faut mettre un espace. Il en est de même pour chaque ligne de sous-titre.
Utiliser un modèle de rédaction conforme
Si vous décidez de rédiger l’annonce l’égale vous-même, sachez alors qu’il n’est pas facile d’y arriver. En effet, une omission d’informations peut conduire au rejet automatique du document par le CFE. La raison souvent évoquée par l’administration est que l’entrepreneur n’est pas assez transparent. En cas de rejet, il faudra reprendre les démarches.
Heureusement, il existe des plateformes proposant plusieurs modèles à suivre. Ces sites appartiennent à des Journaux d’Annonces Légales. Pour réussir la rédaction, vous devez alors appliquer les précédentes règles, mais également fournir tous les documents relatifs à l’entreprise. Quant au modèle à suivre, il est nécessaire qu’il soit conforme au type d’entreprise. Il faut à cet effet prendre en compte l’objet de l’annonce ainsi que le statut juridique de la société.
Cependant, prenez garde et n’omettez aucune information. Le formulaire vous sera d’ailleurs d’une grande aide à cet effet. Une fois que la rédaction de l’annonce est achevée, il est recommandé de la faire lire par un professionnel. Ce dernier doit avoir des compétences juridiques afin de vite discerner les différentes fautes et irrégularités.
