Face au paysage complexe de la formation professionnelle en France, il existe un principe fondamental à ne pas négliger : l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Bien que souvent considérée comme acquise, cette exemption joue un rôle dans le fonctionnement des organismes de formation. En effet, elle constitue le socle sur lequel reposent de nombreuses initiatives éducatives et professionnelles.
Un mécanisme fiscal décisif pour faciliter l’accès à la formation
Le principe de l’exemption de TVA pour les acteurs du secteur de la formation repose sur la nature spécifique de leur activité. Le texte législatif indique explicitement qu’elle concerne « les services et les biens étroitement liés à la formation professionnelle continue telle qu’elle est définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent et lorsque ces opérations sont réalisées soit par des personnes morales de droit public, soit par des particuliers possédant un agrément délivré par l’autorité administrative compétente en vue de reconnaître qu’ils remplissent les conditions nécessaires pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue. Ainsi, cette exonération s’adresse aux organismes publics comme privés, ceux-ci étant précisément approuvés par l’autorité administrative compétente qui leur octroie un numéro d’agrément.
À noter : l’exonération de TVA n’est pas automatique pour tous les organismes de formation. Elle doit être obtenue suite à un processus strict et une fois les conditions pour l’exonération de TVA réunies.
Obtenir un numéro d’agrément : une étape clé pour bénéficier de l’exemption
Pour être exempté de TVA sur les prestations de formation, il faut disposer d’un numéro d’enregistrement valide auprès des administrations françaises.
Ce numéro d’agrément, attribué par les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), est essentiel pour mener légalement des activités éducatives. Pour l’obtenir, les organismes doivent soumettre plusieurs documents à la DREETS :
- Une copie justifiant l’attribution d’un identifiant unique,
- Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire du représentant légal pour les personnes morales ou le casier judiciaire du déclarant pour les particuliers,
- Le formulaire 10219*16 dûment rempli et soumis à la DREETS.
Une fois ce numéro d’agrément obtenu, l’exemption de TVA est accordée automatiquement aux organisations répondant aux critères requis.
Les services exemptés de TVA
Il est important de comprendre que l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée ne concerne que les services directement liés à la formation professionnelle continue et uniquement dans le cadre des contrats ou accords de formation. En d’autres termes, les organismes de formation peuvent fournir divers services incluant conseil ou autres prestations non liées à la formation continue sans être concernés par cette exemption fiscale. Concrètement, cela signifie que seules les activités éducatives prévues dans le contrat ou l’accord de formation sont concernées par l’exonération de TVA.
Nul doute que maîtriser le mécanisme d’exemption de TVA lorsqu’on travaille dans le domaine de la formation professionnelle est primordial pour le bon fonctionnement de son organisme. Cette disposition permet financièrement un meilleur accès pour les individus qui cherchent à suivre des cursus pédagogiques afin d’améliorer leur situation professionnelle ou acquérir de nouvelles compétences.
